3P-990 - PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet - Travaux - Souscription au capital F de l'Intercommunale IPALLE SC - Décision

Note de synthèse

Dans le cadre des travaux d'égouttage à LESSINES, aux rues de Jeumont, Louis Lenoir-Scaillet et des Curoirs, le Conseil communal, unanime, décide de souscrire des parts au capital F de l'Intercommunale IPALLE à concurrence de 11.866,03 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux.

Il en résulte la délibération suivante :

Délibération

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d'égouttage situé Rues de Jeumont, Louis Lenoir-Scaillet et des Curoirs (dossier n°55023/01/G022 au plan d'investissement communal triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil communal du 29 juillet 2010 et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'Intercommunale IPALLE au montant de 56.504,92 HTVA ;

Vu que le montant de la part communale représente 21% de ce montant, soit 11.866,03 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

Vu le montant libéré annuellement (minimum 5% des 21%) tels que repris dans le tableau ci-dessous ;

Attendu que les éléments fournis par l'Intercommunale IPALLE permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Considérant l'approbation par le Conseil communal du dossier référencé ci-avant ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er

de souscrire au capital F de l'Intercommunale IPALLE à concurrence de 11.866,03 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

Article 2

de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20^ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris au tableau ci-dessous et ce, au plus tard, pour le 30 juin de chaque année ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame le Directrice financière.