Note de synthèse
En date du 11 décembre 2023, le Collège communal a dû faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) dans le cadre du remplacement du système de détection anti-incendie de l’église Saint-Léger à WANNEBECQ. A défaut de crédit budgétaire suffisant, il a décidé de prendre en charge la dépense de 1.419,00 € HTVA, soit 1.716,99 €, 21 % TVAC.
Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
Vu l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;
Vu la décision du Collège communal du 14 août 2023 de désigner comme adjudicataire ADL SECURITY, Avenue du Commerce, 32 à 1420 BRAINE L’ALLEUD pour le remplacement du système anti-incendie de l’église Saint-Léger à WANEBECQ pour le montant d’offre contrôlé de 1.419,00 € HTVA, soit 1.716,99 €, 21 % TVAC ;
Considérant que le crédit budgétaire permettant la présente dépense est inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n°2, à charge de l’article 79000/724-60//2023 0061 du budget extraordinaire de l'exercice en cours ;
Vu la décision du Collège communal du 11décemre 2023, à défaut de crédits budgétaires suffisants, de faire application, dans le cadre du remplacement du système de détection anti-incendie de l’église Saint-Léger à WANNEBECQ, de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) d’imputer et d’exécuter sou sa responsabilité la dépense de 1.419,00 € HTVA, soit 1.716,99 €, 21 % TVAC ;
Considérant que le Conseil communal est invité à ratifier cette décision ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A la majorité / à l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 11 décembre 2023 qui décide, à défaut de crédit budgétaire suffisant, de faire application, dans le cadre du remplacement du système de détection anti-incendie de l’église Saint-Léger à WANNEBECQ, de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) d’imputer et d’exécuter sous sa responsabilité la dépense de 1.419,00 € HTVA, soit 1.716,99 €, 21 % TVAC ;
Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.