Note de synthèse
Le Collège communal, en date du 11 décembre 2023, a été contraint de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale pour procéder au paiement des dépenses liées au décompte des travaux de connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville pour un montant additionnel de 42.361,32 € TVAC € à charge de l'article 124/723-60/2021/2017 0012 du budget extraordinaire de l'exercice en cours à financer par emprunt.
Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs, notamment l'article 60 et suivants ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 qui approuve les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) du marché de travaux de connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville ;
Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2021 relative à l'attribution de ce marché à TRADECO BELGIUM à 7700 MOUSCRON pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 3.635.224,93 € hors TVA ou 4.398.622,17 €, 21 % TVA comprise ;
Vu les décisions du Collège communal approuvant successivement les modifications du présent marché;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par un financement FEDER programmation 2014-2020 et par le COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME - CGT ; que dans ce cadre, la totalité des factures doivent être payées pour le 31 décembre 2023 ;
Vu la décision du Collège communal du 11 décembre 2023 d'approuver le décompte final rédigé au montant de 5.285.274,79 € TVA comprise et, à défaut de crédit budgétaire suffisant pour le paiement du solde de ces travaux à l’article 124/723-60/2021/2017 0012, de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale pour ainsi imputer sous sa responsabilité la dépense 42.361,32 € TVAC à financer par le solde disponible de l’emprunt ING N° 40 contracté pour les aménagements de terrain des mêmes travaux;
En conséquence,
A l'unanimité, / Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 11 décembre 2023 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale pour exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement du décompte des travaux de connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la ville pour un montant additionnel de 42.361,32 € TVAC € à charge de l'article 124/723-60/2021/2017 0012 du budget extraordinaire de l'exercice en cours à financer par le solde disponible de l’emprunt ING N° 40 contracté pour les aménagements de terrain des mêmes travaux.
Article 2
de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.