Note de synthèse
Dans le cadre du Service Lumière d'ORES, le Conseil communal, unanime, valide les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses prévues en 2026.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2022 adhérant à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce à partir du 1er janvier 2023 ;
Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour l’année 2026 d’un montant de 13.418,00 € hors TVA, soit 16.235,78 € TVA comprise correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 426/735-60//2026 0030 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de Tutelle ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter la dépense de 13.418,00 € hors TVA, soit 16.235,78 € TVA comprise relative à l’adhésion de la Ville à la charte Éclairage public « Service Lumière » pour l’année 2026 à charge de l’article 426/735-60//2026 0030 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de Tutelle ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.