3P-1818 - Aménagement d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ - Accord sur la création - Avis de Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT - Communication
Note de synthèse
Le Conseil communal du 11 septembre 2025 a décidé de transmettre à Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT, le dossier d'aménagement d'un cimetière à Wannebecq.
Dans son courrier du 06 janvier 2026, Monsieur le Gouverneur exprime son accord sur le projet.
Le Conseil communal prend connaissance de cette information.
L'acte administratif suivant est adopté :
Délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 août 1990 portant le Règlement général de la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures ;
Considérant que l’actuel cimetière de WANNEBECQ a atteint sa capacité maximale d’accueil des sépultures ;
Considérant que le Conseil communal du 27 août 2020 a marqué un accord de principe sur l’acquisition d’une parcelle, appartenant à Monsieur Georges DUPONT, sise à 7861 WANNEBECQ, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 à 07 ca qui réunit les conditions nécessaires pour permettre une nouvelle implantation funéraire ;
Vu la décision du Collège communal du 31 août 2020 qui sollicite l'intervention du Comité d’Acquisition de MONS afin d’authentifier l’acte d’acquisition dudit terrain pour cause d’utilité publique ;
Vu le rapport établi par le Comité d’Acquisition de MONS qui estime la parcelle comme suit :
- Le prix de vente du terrain : 90.000,00 €
- Les frais de remploi et intérêts : 17.493,75 € ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 qui approuve le projet d’acte d’achat à établir entre Monsieur Georges DUPONT et la VILLE DE LESSINES ;
Vu l’acte d’acquisition établi le 04 mars 2021 par le Comité d’Acquisition de MONS pour un montant de 107.493,75 € ;
Considérant qu’au vu de ce qui précède, le Conseil communal est favorable à la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ ;
Considérant que la législation prévoit que l’avis de Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT doit obligatoirement être sollicité dans le cadre de la création d’un nouveau cimetière ;
Considérant que Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT disposait d’un délai légal de 90 jours pour se prononcer, se basant sur l’avis
- du Service public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, comprenant l’avis du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ;
- du SPW Intérieur et Action sociale, comprenant l’avis de la Cellule Gestion du Patrimoine funéraire. Ces deux avis portant sur la compatibilité du projet avec l’aménagement du territoire et sur son intégration dans le paysage, sur la qualité du projet ainsi que son aménagement intérieur ;
- du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Département des permis et autorisations) ; avis portant sur la compatibilité du projet avec l’environnement, essentiellement au regard des eaux souterraines et de la pollution du sol ;
Vu la décision du Conseil communal du 11 septembre 2025 qui a marqué son accord sur le dossier administratif à transmettre à Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT composé des documents suivants :
- Un plan de situation ;
- Un plan d’aménagement interne ;
- Un projet de règlement d’administration intérieure ;
Vu l'accusé de réception du dossier établi en date du 25 septembre 2025 par les services du Service public de WALLONIE - Intérieur - Direction territoriale du HAINAUT, rue Achille Legrand, 16 à 7000 MONS ;
Vu l'avis de complétude du dossier établi en date du 09 octobre 2025 par ce même service ;
Vu l'arrêté du Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT du 22 décembre 2025 dont le texte est ici repris :
LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE HAINAUT
Vu les articles L1232-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux funérailles et sépultures, tels que modifiés par le décret du 06 mars 2009 et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant sur l'exécution dudit décret, notamment l'article 7, et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du 11 septembre 2025, reçue le 25 septembre 2025, par laquelle le Conseil communal de LESSINES marque son accord sur la création d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ ;
Vu les dossiers complets nécessaires à l'instruction du dossier, reçus le 1er octobre 2025 ;
Vu les avis réclamés aux organes désignés par le Gouvernement wallon, en date du 09 octobre 2025, par recommandé avec accusé de réception ;
Vu le courrier du 27 octobre 2025, reçu le 29 octobre 2025,et reproduit partiellement en infra, par lequel la Direction du Hainaut I du SPW Territoire, logement, Patrimoine, Énergie communique un avis de principe favorable et motive " (...) En réponse à votre demande ci-dessus référencée, j'ai l'honneur de vous communiquer l'avis de principe favorable de mes services sous réserve du droit des tiers, des résultats de l'enquête publique et de l'avis de différentes instances concernées qui seront sollicitées dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme. En effet, ce projet de création d'un cimetière situé en partie en zone agricole pourra déroger au plan de secteur suivant les articles D.IV.11 et D.IV.13 du CoDT. Il convient de noter que la parcelle est localisée en zone d'aléa d'inondations faibles à très faibles et qu'elle figure sur la cartographie des zones inondées (cf. Géoportail de la Wallonie) à la suite des crues des 14 et 15 juillet 2021. Des mesures d'aménagement adéquates devront dès lors être prévues afin d'assurer une gestion optimale des eaux de débordement sur le site. (...)"
Vu le courrier du 18 novembre 2025, reçu le 25 novembre 2025 et reproduit partiellement infra, par lequel la Cellule de la Gestion du Patrimoine funéraire du SPW Intérieur et Action sociale émet un avis favorable et motive : "(...) Le cimetière de WANNEBECQ est actuellement arrivé saturation, en dépit des efforts de gestion proactive mis en œuvre par la commune (affichage et reprise des concessions). Malgré une campagne d'exhumation, il apparaît que le cimetière paroissial de WANNEBECQ ne parvient plus à répondre à la demande actuelle. À la requête de la commune de Lessines, ce projet de cimetière a fait l'objet de nombreuses réunions de suivi menées en concertation avec la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire, afin d'assurer la conformité de l'aménagement. Considérant que la commune de Lessines satisfait à l'ensemble de ses obligations et que le projet intègre l'ensemble des recommandations formulées par notre administration, nous n'émettons aucune objection au projet tel que présenté. L'avis est favorable. (...)" ;
Vu l'absence de réponse, dans les délais prévus, du SPW Agriculture, ressources naturelles et Environnement ;
Considérant l'avis de principe favorable émis par la Direction du Hainaut I précité ;
Considérant l’avis favorable de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire précité ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans les délais prévus, l’avis conforme du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est réputé favorable ;
Considérant que l’intérêt général n’est pas lésé ;
ARRETE
Article 1er - la délibération du 11 septembre 2025, reçue le 1er octobre 2025, par laquelle le Conseil communal de LESSINES marque son accord sur la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ, EST APPROUVEE ;
Article 2 – Le présent arrêté est publié par extrait au Bulletin provincial ;
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié :
- Pour exécution au Conseil communal de LESSINES ;
- Pour information :
- au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Département des Permis et des Autorisations, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMURE ;
- au SPW Territoire, Logement, patrimoine, Energie – Direction du Hainaut I, Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS ;
- au SPW Intérieur et Action sociale – Cellule de Gestion du patrimoine funéraire, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 NAMUR.
Considérant que ledit arrêté doit être présenté au Conseil communal de la VILLE DE LESSINES pour exécution ;
Considérant que la présente décision n’a aucune incidence financière, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas être sollicité ;
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de prendre acte de l’arrêté du 22 décembre 2025 pris par Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT dans le cadre de la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ et qui cadre sa mise en œuvre ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.