3P-2615 - Acquisition d'une mini-pelle pour le Service des Travaux – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Note de synthèse

La mini-pelle NEUSON 3703 acquise en 2007 est devenue inutilisable.

Ainsi, le Conseil communal unanime se prononce sur l’achat, le contrat de maintenance pour une période de quatre ans ainsi que la reprise de l’ancien modèle ainsi que sur le financement de cette dépense. 

Ce marché est estimé au montant total de 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, réparti comme suit :

• Pour l’acquisition : 53.715,00€ hors TVA ou 64.995,15€, 21% TVA comprise ;
• Pour le contrat d’entretien, 4.800,00€ hors TVA ou 5.808,00€, 21% TVA comprise pour les quatre ans.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que le Service des Travaux sollicite le remplacement de la mini-pelle Neuson 3703 acquise en 2007, par un nouveau modèle ;

Considérant que ce véhicule est indispensable pour la réalisation des travaux sur l’espace communal ;

Considérant qu’à cet égard, un cahier de charges n° 3p-2615/2026 a été rédigé lequel reprend outre l’acquisition, un contrat de maintenance durant une période de quatre ans ainsi que la reprise de l’ancien modèle ;

Considérant que ce marché est estimé au montant total de 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, réparti comme suit :

• Pour l’acquisition : 53.715,00€ hors TVA ou 64.995,15€, 21% TVA comprise ;
• Pour le contrat d’entretien, 4.800,00€ hors TVA ou 5.808,00€, 21% TVA comprise pour les quatre ans ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable et ce, en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le crédit permettant la dépense relative à l’acquisition est inscrit à charge de l’article 421/743-98//2026  0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et financé par prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation de budget par les Autorités de Tutelle ;

Considérant que le crédit permettant la dépense relative au contrat d’entretien est inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et le sera pour les exercices suivants ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 9 janvier 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°2/2026, remis en date du 14 janvier 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver le projet visant l’acquisition d'une mini-pelle pour le Service des Travaux, pour un montant total estimé à 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC ;

Article 2

d’approuver le cahier de charges n° 3p-2615/2026 y relatif ;

Article 3

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 4

de porter la dépense résultant de l’acquisition de marché à charge de l’article 421/743-98//2026 0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation de budget par les Autorités de Tutelle ;

Article 5

de porter la dépense résultant de l’entretien de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et suivants ;

Article 6

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.