CPAS - Budget pour l'exercice 2026 - Approbation

Note de synthèse

Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, présente à l'Assemblée le budget qui, conformément au prescrit légal, est à l'équilibre.

Centre Public d’Action Sociale de Lessines

BUDGET 2026

Tableau de synthèse: service ordinaire

Service ordinaire

Les dépenses ordinaires

Répartition des dépenses ordinaires: 23.790.302,13€

Répartition des dépenses ordinaires: exercice propre

Dépenses de personnel: Evolution

• Dépenses de personnel (11.564.728,66€ ->53% des DO)

• Indexation des salaires de 2% en mai
• Evolutions de carrière des agents prévues
• Maintien des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services
• Efforts supplémentaires au niveau du service social (conséquences des fins de droit au chômage): maintien et renforcement de l’effectif, malgré la disparition de certains subsides :

Service social général:

• maintien d’1ETP assistante sociale sur fonds propres (anciennement subsidié à hauteur de 44.812 € par an)
• engagement d’1 ETP AS supplémentaire

Service insertion:

• pérennisation, sur fonds propres, d’1 ETP assistante sociale au service insertion (consolidation d’ un volume d’emploi déjà existant mais auparavant subsidié pour le projet e-inclusion).
• 0,4 ETP éducatrice sociale en plus
• engagement de 0,5 ETP accompagnateur numérique.

• Dépenses de personnel

Pourquoi une diminution des dépenses de personnel p/r à 2025?

• Effort de lisibilité et de sincérité du budget

• Estimation des charges salariales plus fine et plus proche de la réalité grâce au logiciel de calcul des salaires
• Plus grande maîtrise des mouvements de personnel au sein de la maison de repos grâce à des outils de gestion développés au sein du service RH

Contrepartie:

Suppression du crédit spécial de recettes (364.051,24€ au budget 2025) -> compensait les incertitudes relatives aux prévisions de dépenses en matière de personnel (prévisions de dépenses larges) et de dette.

Dépenses de Transferts : évolution

• Dépenses de transferts (7.906.936,46€->36% des DO)

• RIS: 5.505.000€ -> moyenne annuelle de 300 dossiers (remboursement fédéral à 55%) + estimation de 125 dossiers supplémentaires suite fins de droit au chômage (40% des isolés et chefs de ménage et 20% des cohabitants)

      => +  1.507.226,18€

• 87 “premiers arrivants” au RIS pour la période de janvier à juin 2026, (remboursement fédéral à 100 %) ;
• 38 “nouveaux arrivants” à partir de juillet 2026, (remboursement à 70 %).

• Aides sociales sur fonds propres et remboursables: +/-1.060.000€
• Renforcement des moyens consacrés aux aides sociales sur fonds propres:
• les aides sociales en espèces en soutien aux ménages confrontés à une fragilisation accrue de leurs ressources (+ 30.000€) ;
• les aides sociales en nature pour une réponse concrète et immédiate aux besoins essentiels (+ 20.000€).

• Politique de réinsertion socioprofessionnelle (Articles 60 et 61): +/-1.250.000€      ->31 engagements art 60 (dont 6 économie sociale) et 5 art 61

• Dépenses de fonctionnement (9% des DO)

Dépenses maîtrisées : 1.951.909,74€ (projet e-inclusion en moins p/r à 2025).

• Dépenses de dettes (2% des DO)

Service ordinaire

Les recettes ordinaires

Répartition des recettes ordinaires: 23.790.302,13€

Répartition des recettes ordinaires: exercice propre

• Recettes de prestations: 3.291.505,12€ (15% des RO)

Evolution

• Disparition d’un crédit spécial de recettes (- 364.051,24€ p/r à 2025).
• Augmentation des interventions des pensionnaires dans leurs frais d'hébergement en maison de repos: + 60.000,00€

               -> Indexation régulière des frais d'hébergement liée à l’indice santé et taux d'occupation maximalisé (désamiantages des années précédentes ayant généré des inoccupations de chambres pour travaux).

Recettes de transferts: évolution

• Recettes de transferts: 18.542.875€ (85% des RO)

+1.500.000€ par rapport au budget 2025

Deux raisons:

1. la réforme chômage et le basculement vers le RIS

• Subventionnement des nouveaux et premiers arrivants au RIS (1.193.589,28€ pour 87 dossiers à 100% et 219.545,83€ pour 38 dossiers à 70%)
• Subsides frais de personnel augmentés, liés aux premiers arrivants au RIS (1036€/dossier au lieu de 518€-> 50.586,02€ en + qu'au budget initial 2025).)
• Recettes supplémentaires liées aux PIIS des nouveaux bénéficiaires du RIS (+34.015,35€ p/r au budget initial 2025)

 2)  Meilleur financement de la Maison de repos

• augmentation du forfait d'intervention des mutuelles grâce au passage de 70 à 80 lits MRS : +5,38€/jour, soit +268.198,38€ pour 49.851 jours facturés/an
• Augmentation des subsides de l’AVIQ (+/- 80.000€ en +):  financement supplémentaire de la référente démence et de l'éducatrice A2, juste financement du personnel (suivi rigoureux des échelles de katz

 ->juste profil de dépendance de nos résidents)

• Recettes de transferts

 A contrario: diminution ou statut quo de certaines recettes :

• subvention APE identique (malgré les évolutions salariales)
• Perte du subside en renfort du service social (-44.000€)
• Fin du projet e-inclusion
• Suppression du subside participation sociale et culturelle (-28.000,00€)
• Diminution du fond énergie (estimation de -37.000€)

Synthèse du budget ordinaire

Un équilibre qui est le fruit d’un travail approfondi:

• de maîtrise des charges
• d’affinement des prévisions salariales
• d’optimisation des recettes
• d’anticipation des besoins sociaux à venir

Les actions menées ont permis, notamment, de réduire très significativement le déficit budgétaire prévisionnel de la maison de repos (455.229,07€ au compte 2024, 953.374,37€ au budget 2025 et 248.585,54€ au budget 2026), dégageant ainsi une marge de manœuvre essentielle pour réorienter les moyens dégagés vers les missions régaliennes du CPAS et pouvoir faire face aux réformes annoncées (-> besoins accrus en matière de personnel social, de RIS, d’aide sociale, d’insertion).

• Le budget ordinaire 2026 s’équilibre à hauteur de 23.790.302,13 € (avec la facturation interne) ou 21.895.192,78€ (hors facturation interne).

Equilibrage du budget ordinaire

Mali avant équilibrage par la subvention communale: 4.928.500,00€ (5.292.551,24€ en 2025)

=> Subvention communale inchangée depuis 2024: 4.928.500,00€, déclinée en deux temps :

• une subvention de 3.722.970,00 € (3.812.340, 20€ en 2025) ->financement du déficit de fonctionnement global de l’exercice propre
• une autre subvention de 1.205.530,00 € (1.116.159, 80€ en 2025) -> financement de la cotisation de responsabilisation en augmentation de 89.370,20 €.

Service extraordinaire

Equilibre au montant de dépenses et de recettes de 156.000,00 €.

Faute de marge de manœuvre budgétaire en début d’exercice, les investissements prévus sont volontairement limités et ciblés sur des projets jugés indispensables pour la sécurité des travailleurs, l’amélioration des conditions d’accueil, de travail et de vie et la qualité du service rendu:

• projets de sécurisation du siège social (services admin et social) :modernisation du système d’alarme intrusion, boutons antipanique pour les travailleurs sociaux et la direction, caméras de surveillance
• sécurisation de la maison de repos par l’installation de caméras de surveillance
• acquisition de chariots de maintien au chaud destinés à la distribution des repas aux résidents de la MR-S
• Installation d’une climatisation dans la salle des fêtes de la MR-S en prévention des canicules

Dépenses extraordinaires

-> 4 projets prévus pour un montant total de 156.000€

dont 3 projets financés par emprunts (montant total de 150.000€) et 1 par prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires

Conclusions

Un équilibre prudent et évolutif

Ce budget repose sur des prévisions établies à partir des informations disponibles au moment de son élaboration et de calculs de probabilités, notamment en ce qui concerne l’impact réel de la réforme du chômage, l’évolution des demandes d’aides sociales et les effets des modifications de subsidiation.

Le Conseil de l’Action sociale sera amené à suivre attentivement l’exécution budgétaire en cours d’exercice 2026 et, le cas échéant, à procéder aux ajustements nécessaires afin d’adapter les moyens financiers et humains du CPAS à la réalité de terrain, dans le respect des équilibres budgétaires et des missions fondamentales de l’institution.

Dans ce contexte, nous entendons que le CPAS de Lessines reste vigilant, responsable et fidèle à sa mission essentielle : garantir à chaque citoyen les conditions d’une vie conforme à la dignité humaine et fournir un accompagnement visant à rendre chacun acteur et responsable, malgré un environnement institutionnel et financier de plus en plus contraint. »

La parole est tout d'abord donnée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, qui évoque l'embauche d'un(e) assistant(e) social(e) sur fonds propres. Elle s'interroge sur la nature des subsides de 44.000€ qui sont aujourd'hui supprimés.

Monsieur le Président rappelle que la subvention de 518€ par dossier RIS est passée à 1.036€. Ce doublement est, à ce jour, valable pour l'année 2026.  Par ailleurs, Mme REIGNIER constate que les moyens importants ont été dégagés grâce aux efforts de bonne gestion de la Maison de Repos et de Soins. Est-ce à dire que la gestion précédente "doit être remise en question?", demande-t-elle. Enfin, elle craint que les 60.000€ inscrits pour l'aide en espèces s'avèreront insuffisants, car on peut s'attendre à des difficultés sérieuses rencontrées par les ménages pour assumer les charges courantes dès envoi des régularisations des consommations énergétiques. Des mesures compensatoires doivent être accordées, afin d’aider les communes dans leurs nouvelles missions.

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il remercie le Président du CPAS pour sa présentation. Il souhaite connaître sur quelle base l'estimation du nombre d'exclus du chômage a été effectuée. Monsieur Didier DELAUW, Président de CPAS, précise que la source émane de l'ONEm. Le Conseiller évoque l'émission Investigation de ce mercredi où il apparaît que cette estimation aurait sensiblement été minimisée. Enfin, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre, précise que sur les 62 cas estimés, 29 sont, à ce jour, factuels.

Enfin, Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale PS, motive l'abstention de son groupe comme suit : "L’ensemble du groupe socialiste tient à remercier le Président, Madame la Directrice Générale ainsi que l’ensemble des services pour l’élaboration du budget .

Notre groupe ne peut que constater  le manque manifeste d’anticipation des conséquences sociales et financières de la réforme du chômage annoncée au niveau fédéral, réforme dont l’impact sur les CPAS est pourtant largement prévisible et documenté.

Notre abstention ne constitue pas une opposition de principe au budget ni aux objectifs  poursuivis par le CPAS mais traduit une réserve quant à la capacité du budget  proposé à répondre de manière adéquate aux effets attendus de cette réforme qui s’inscrit dans une logique de restriction des droits sociaux et qui entraînera  inévitablement un transfert de charges vers les CPAS, avec une augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et une pression accrue sur les services sociaux. Or le budget présenté ne tient pas compte de cette réalité et ne prévoit ni moyens financiers suffisants ni renforcement adéquat des équipes pour faire face à cette évolution.

En l’absence d’une analyse prospective sérieuse et d’une volonté claire d’anticiper les effets de politiques fédérales qui fragilisent les publics les plus précaires, il nous est impossible de cautionner un budget qui expose le CPAS à des difficultés structurelles à court terme et met en péril sa capacité à remplir pleinement ses missions de solidarité et d’accompagnement.

Notre abstention constitue donc un signal politique fort . Elle traduit notre refus d’entériner un budget qui, en l’état, fait peser sur les personnes  exclues du chômage et sur les CPAS les conséquences de choix politiques assumés par d’autres niveaux de pouvoir , sans garantie de compensation suffisante ni stratégie de protection des bénéficiaires. 

Dans notre perspective, nous considérons qu’il appartient au CPAS d’anticiper ces enjeux, de défendre activement les moyens nécessaires et de se positionner clairement comme un rempart contre la précarisation accrue des publics les plus vulnérables.

A défaut de ces garanties, nous ne pouvons apporter notre soutien au budget proposé."

La délibération suivante est adoptée :

Délibération

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;

Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2026, ses rapports et annexes ;

Vu l’avis émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 8 décembre 2025 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 18 décembre 2025 ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Entendu Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, présentant le budget et la note de politique générale ; 

Par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et huit abstentions motivées du groupe PS, 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

D’approuver la note de politique générale ainsi que les budgets ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2026 tel que présentés, à savoir :

La présente délibération sera transmise au CPAS, ainsi qu’à Madame la Directrice financière.