Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des salaires - Ratification

Note de synthèse

Afin de permettre le paiement des salaires à différentes fonctions budgétaires, le Collège communal, en date du 22 décembre 2025 a été contraint de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale.

Ainsi, le Conseil communal unanime ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

Vu l'estimation des montants aux articles 124/111-02,722/111-01, 722/112-01,722/113-01 et 879/115-02 approuvée dans le budget 2025 et les modifications des montants lors de la MB1, MB2 et la MB3 ; 

Considérant que le budget actuellement disponible pour les articles ci-dessous est actuellement insuffisant :

Considérant qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;

Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant tout paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible au budget ;

Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2025 ;

Attendu que le Conseil communal soit appelé à ratifier cette décision ;

En conséquence ;

À l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er

de ratifier la décision du Collège communal du 22 décembre 2025 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement des salaires aux articles suivants du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de ces articles en positif ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.