FINANCES - Rapport de rémunération reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués aux mandataires communaux
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L6421-1 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), ainsi que la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;
Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :
- Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
- Ce rapport contient également :
- la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
- la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
- Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;
Considérant que l’alinéa 4 de l’article L6421-1, §2, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;
Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser ou rappeler les éléments suivants :
- Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre, d'échevins ou de Présidente de CPAS
- Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence
- Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal, à la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ou dans les commissions communales
- Seuls les membres effectifs de la CCATM perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent
- Des jetons de présence ne sont versés aux membres suppléants de la CCATM que lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent
- Aucun avantage en nature n’est alloué par la commune aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;
Considérant la transmission du rapport au Directeur financier pour avis préalable en date du 01 avril 2026 ;
Considérant l’avis favorable du Directeur financier remis en date du 02 avril 2026 ;
DECIDE, à l'UNANIMITE :
Article 1 : d’approuver le rapport de rémunération de la Commune de Libin pour l’exercice 2025.
Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon, accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération. Ce rapport fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.