Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-1154 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet dans le cadre d'un permis d'urbanisation” établi par le Service administratif travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Réalisation du permis d'urbanisation
* Tranche conditionnelle : Réalisation du dossier d'exécution
* Tranche conditionnelle : Surveillance des travaux
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 70.000,00 € (incl. 21% TVA) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/733-51 (n° de projet 20260028) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 23 février 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 24 février 2026 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 6 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE, par treize voix "pour" et trois abstentions (S. ARNOULD, S. BOSSART et C. DUCHENE) :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2026-1154 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet dans le cadre d'un permis d'urbanisation”, établis par le Service administratif travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 70.000,00 € (incl. 21% TVA).
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/733-51 (n° de projet 20260028).