Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
POINT SUPPLEMENTAIRE - FINANCES - Demande de subvention en matière de bien-être animal
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal ;
Attendu que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention de
3.000 € peut être octroyée à la commune pour des actions réalisées pour la période 2026-2027 ;
Attendu que l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2023 prévoit que les demandes d'aide soient adressées à la Région wallonne via le guichet des pouvoirs locaux et les formulaires spécifiques créés pour cette procédure ;
Considérant que la Commune de Libin sollicite cette subvention pour des soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages, ainsi que pour la mise à disposition des chèques vétérinaires ;
Considérant qu'en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques, la Commune de Libin prévoit dans un règlement communal des dispositions relatives à l'interdiction et à la sanction de l'utilisation de feux d'artifice par des particuliers ;
Considérant que la Commune de Libin incrimine dans un règlement communal les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal, au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
Considérant que la Commune de Libin commune dispose d'un référent bien-être animal durant la période couverte ;
Attendu que, s'agissant d'un projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 30.000 euros, un avis de légalité n'a pas été demandé au Directeur financier (article L1124-40, §1, al.1er, 4 du C.D.L.D.) ;
Considérant que cette demande de subvention du bien-être animal devait être introduite par le conseil communal pour le 28 février 2026 au plus tard pour les subventions portant sur des actions réalisées entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 ;
Vu la Décision du Collège communal n°11 du 13 février 2026 d’approuver les actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027 ;
Attendu l’absence d’inscription de ce point aux Conseils communaux au 9 mars 2026 et au 16 avril 2026 ;
Considérant qu’il est opportun que l’Echevine en charge du bien-être animal opère une présentation des actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027 ;
Qu’en cas de présentation cohérente et positive, d'approuver les actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027 ;
Qu’en cas d'approbation des actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027, il est opportun de transmettre la présente délibération au SPW via le guichet des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du groupe “Vision d'Avenir” ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, par sept voix "pour" et neuf voix "contre" (A. LAFFUT, V. NOLLEVAUX, W. DERO, C. BAIJOT, A. MAHIN, V. ARNOULD, C. GOUBERT, D. JAVAUX et E. PLENNEVAUX) :
de ne pas donner suite à la proposition du groupe “Vision d'Avenir”.
DECIDE, par treize voix "pour" et trois voix "contre" (S. ARNOULD, S. BOSSART et C. DUCHENE) :
d'ajouter au procès-verbal la réponse du Collège libellée comme suit :
"Je vais être très claire : vous vous trompez complètement !
Contrairement à ce que vous tentez de faire croire aux citoyens, par cette intervention en conseil communal, la demande a été introduite en parfaite conformité, via le guichet des pouvoirs locaux, comme l’exige la procédure.
Un courrier officiel a été adressé à la commune le 4 février 2026, précisant noir sur blanc que, « dans la situation où le conseil communal ne pourrait se réunir avant le 28 février, la délibération du collège communal, dûment signée, sera considérée comme suffisante pour permettre l'introduction de la demande dans les délais. »
Or, vous le savez : le Conseil communal avait lieu le 9 février.
Le Collège a donc pris sa décision le 13 février, et la demande a été introduite dans la foulée.
Résultat ? Un accusé de réception et une acceptation dès le 17 février.
Donc, très concrètement, votre point supplémentaire à l’ordre du jour, vos arguments, délibération, note de synthèse, ce qui semble désormais constituer votre nouvelle manière d’exister, tombent à plat. Tout ce tralala est sans objet, nul et non avenu".