POINT SUPPLEMENTAIRE - RESSOURCES HUMAINES - Statut administratif - Modification de la composition du jury

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1212-2 et suivants ;

Vu le statut administratif de la commune de Libin, notamment l’article 16 comme suit : “ Le Conseil Communal arrête pour chaque grade, le programme des examens, leurs modalités d’organisation, le mode de constitution du jury (composé de la Directrice générale, de la Bourgmestre, de membres du Conseil communal de la majorité et de la minorité, d’un jury extérieur, et comme observateurs, des représentants des délégations syndicales), en ce compris les qualifications requises pour y siéger, et les règles de cotation des candidats.

Le jury est désigné par le Collège communal.

Le Conseil Communal peut décider de faire appel à un organisme tiers en vue de procéder à une sélection préliminaire des candidats. Dans ce cas, il s’assure préalablement de ce que la sélection soit réalisée sur la base de critères objectifs. Toute organisation syndicale représentative a le droit de désigner un observateur aux examens, dans les limites fixées à l’article 14 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des  agents relevant de ces autorités. Elles en seront avisées au minimum 10 jours calendrier avant l’examen “ ;

Considérant que l’article L1212-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que : “Le statut général du personnel fixe le nombre et la nature des épreuves de recrutement.   Si la demande en est formulée, bénéficie d'office de la qualité d'observateur le représentant du groupe politique appartenant ou n'appartenant pas au Pacte de majorité.   Les observateurs ne prennent pas part aux délibérations de la commission de sélection” ;

Vu la question parlementaire écrite FOURNY du 3 janvier 2008 et vu la réponse du Ministre des pouvoirs locaux en date du 5 mars 2008 dont les éléments suivants ressortent : “ Le Collège communal a, dès lors, la faculté de désigner les membres du jury dont le Conseil communal a préalablement défini le profil.

Il est exact qu’il n’existe, à ce jour, aucune circulaire particulière qui corrobore ce concept et balise la procédure : l’autonomie communale trouve donc à s’appliquer. Je tiens, toutefois à attirer votre attention sur le fait qu’il est vivement recommandé de prévoir la présence de techniciens dans la composition du jury et de considérer que les mandataires ne sont présents qu’au seul titre d'observateurs” https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=15562 ;

Considérant qu’il semble opportun de revoir la composition des jurys pour les recrutements afin que la Bourgmestre, les membres du Conseil communal de la majorité et de la minorité ne soient plus membres du jury mais qu’un représentant de chaque groupe politique appartenant ou n'appartenant pas au Pacte de majorité au même titre que les délégations syndicales afin de permettre une dépolitisation du jury ;

Que cette modification permet, une clarification des rôles entre l’administration, les représentants élus et syndicats ;

Sur proposition du groupe “Vision d'Avenir” ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, par sept voix "pour" et neuf voix "contre" (A. LAFFUT, V. NOLLEVAUX, W. DERO, C. BAIJOT, A. MAHIN, V. ARNOULD, C. GOUBERT, D. JAVAUX et E. PLENNEVAUX) :

de ne pas procéder à la modification du statut administratif et notamment de l'article 16.

DECIDE, par treize voix "pour", deux voix "contre" (S. ARNOULD, S. BOSSART) et une abstention (C. DUCHENE) :

d'ajouter au procès-verbal du Conseil communal la réponse du Collège libellée comme suit : 

"Nous partageons bien entendu pleinement l’objectif d’assurer des procédures de recrutement objectives, transparentes et de qualité au sein de notre administration. Mais, très clairement, nous ne soutiendrons pas la modification qui nous est proposée aujourd’hui.

Et je vais vous expliquer pourquoi.

Il est important de rappeler une chose essentielle : notre système actuel est déjà particulièrement rigoureux et impartial.

Concrètement :

• Les CV et dossiers sont conservés dans une armoire sécurisée, sous clé
• Un examen écrit est systématiquement organisé pour les profils administratifs, rédigé par les services, sans intervention politique
• Les copies sont corrigées de manière anonyme, sur base de numéros
• Et ces épreuves sont exigeantes : il faut les réussir pour accéder à l’oral

Nous avons donc déjà un filtre objectif, solide et reconnu.

À cela s’ajoute l’entretien oral, bien sûr, mais aussi un élément essentiel : la présence de l’échevin directement concerné.

Pourquoi ? Parce qu’au-delà des compétences, il faut pouvoir travailler ensemble. Il est donc important de s’assurer qu’un bon feeling professionnel existe dès le départ.

Un dernier filtre existe : les engagements se font d’abord en CDD. Autrement dit, plusieurs niveaux d’évaluation se succèdent et au final, tout cela constitue de véritables garanties d’impartialité et de transparence.

Il est aussi important de rappeler que les jurys intègrent systématiquement :

• des fonctionnaires issus d’autres communes
• et des personnes ressources disposant d’une expertise technique ou professionnelle dans le domaine concerné

La présence de mandataires au sein des jurys ne nuit pas à l’objectivité des décisions, dès lors que :

• les critères sont fixés en amont
• les épreuves sont encadrées
• des profils techniques sont pleinement impliqués

Les délibérations des jurys ayant participé aux recrutements ces 20 dernières années se sont toujours déroulées de manière sereine et à l’unanimité des membres présents, ce qui témoigne de la qualité et de l’objectivité du processus en place.

Par ailleurs, dans certaines communes où le Collège ne participe pas aux jurys, il est fréquent qu’un entretien complémentaire soit organisé ensuite avec les autorités politiques, pouvant parfois conduire à une remise en question du choix du jury. Ce fonctionnement n’est ni plus transparent ni plus démocratique. À l’inverse, le système actuellement en place à Libin permet une décision claire, partagée et définitive, sans remise en cause ultérieure.

J’en viens maintenant à un point juridique important. À vous entendre, on pourrait croire que notre commune ne respecterait pas le Code de la démocratie locale. C’est une interprétation pour le moins surprenante.

L’article L1212-7 du CDLD n’impose absolument pas la composition que vous défendez. Il prévoit simplement que, si la demande est formulée, chaque groupe politique peut être représenté à titre d’observateur. Mais il n’interdit nullement la participation de mandataires comme membres effectifs du jury.

Plus largement, ce même Code reconnaît aux communes une large autonomie dans l’organisation de leurs procédures de recrutement. Et le système en place à Libin s’inscrit pleinement dans ce cadre.

Enfin, aucun dysfonctionnement n’a jamais été constaté. Aucun recours n’a été introduit. Les jurys ont toujours travaillé sereinement, avec des décisions prises à l’unanimité.

Dès lors, la question est simple : pourquoi changer un système qui fonctionne ? Pour nous, il n’y a ni nécessité… ni raison valable de changer.

Nous ne voyons pas en quoi nous aurions besoin d’une objectivité complémentaire et d’une procédure différente".