POINT SUPPLEMENTAIRE - DIRECTION GENERALE - Réforme des institutions provinciales - Avis du Conseil communal

Vu la Constitution, spécialement ses articles 5, 6, 7,41, 162, 170 et 173 ; 

Vu la Charte européenne du 15 octobre 1985 de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30, L1122-10 à - 29, L2212-32 et L3221-5 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet "Institution provinciale : note d'orientation" ;

Considérant qu'aux termes de son courrier le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire (ardennais) ;

Considérant que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l’institution provinciale visant à la suppression pure et simple des provinces ;

Que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que : "Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestre" ;

Considérant les missions actuelles de la Province de Luxembourg ; 

Considérant que la province de Luxembourg présente des spécificités territoriales importantes, notamment en raison de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique, qui impliquent des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et d’accompagnement des communes ; 

Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d’un accompagnement technique, logistique, humain et financier conséquent de l’Institution provinciale, souvent indispensable à l’exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins de leurs citoyens ; 

Considérant que l’Institution provinciale joue un rôle essentiel de coordination, de mutualisation et d’action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales, de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral ; 

Considérant que la province constitue un territoire pertinent pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ; 

Considérant le travail de modernisation entrepris par l’Institution provinciale, ayant permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d’opérer des choix structurants ; 

Considérant que lors de la réflexion stratégique « Luxembourg 2030 » et de la concertation qui s’en est suivie entre l’Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l’importance des actions supracommunales menées par celle-ci ; 

Considérant que l’Institution provinciale œuvre depuis plusieurs années à une gestion responsable et rationalisée de ses ressources humaines, de ses services et de son budget, tout en développant une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions ;

Considérant que les transferts de compétences vers les communes pourraient accentuer des problèmes de recrutement ;

Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens de la province de Luxembourg ; 

Considérant enfin que l’Institution provinciale dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services ;

Sur proposition du groupe “Vision d'Avenir” ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, par sept voix "pour" et neuf voix "contre" (A. LAFFUT, V. NOLLEVAUX, W. DERO, C. BAIJOT, A. MAHIN, V. ARNOULD, C. GOUBERT, D. JAVAUX et E. PLENNEVAUX) :

de ne pas donner suite à la proposition du groupe “Vision d'Avenir”.

DECIDE, par treize voix "pour", deux voix "contre" (S. ARNOULD, S. BOSSART) et une abstention (C. DUCHENE) :

d'ajouter au procès-verbal du Conseil communal la réponse du Collège libellée comme suit : 

"Nous souhaitons tout d’abord reconnaître pleinement le rôle important joué par la Province de Luxembourg au fil des années, ainsi que la qualité du travail réalisé par ses services et ses agents. Leur engagement au service des communes et des citoyens mérite d’être salué.

Cela étant dit, nous ne pouvons soutenir la délibération qui nous est proposée aujourd’hui, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la Déclaration de Politique Régionale prévoit clairement une réforme des provinces.  L’objectif est de transférer leurs compétences vers les niveaux de pouvoir les plus pertinents : les communes, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les intercommunales ou d’autres structures.

Cette orientation est portée par la majorité régionale MR – Les Engagés, à laquelle appartient le Ministre à l’origine de cette démarche.  Dès lors, il est pour le moins interpellant de constater que la position défendue ici va à contre-courant de cette orientation… alors même qu’elle émane d’un ministre de votre propre groupe politique.

Ensuite, il faut rappeler que depuis le courrier du Ministre, plusieurs mois se sont écoulés.
Et, entre-temps, les modalités initialement envisagées ont déjà évolué. L’idée d’une gestion résiduelle par une assemblée de bourgmestres ne semble d’ailleurs plus constituer une piste réaliste aujourd’hui.

L’orientation actuelle s’inscrit davantage dans une logique de clarification et d’efficacité : permettre à chaque niveau de pouvoir d’identifier les compétences qu’il souhaite exercer, en faisant ses propres choix.

La volonté de réforme est donc bien réelle, même si sa mise en œuvre prendra du temps.

Dans ce contexte encore évolutif, il ne nous paraît ni opportun ni pertinent d’adopter, à ce stade, une position figée sur le rôle futur de l’institution provinciale — d’autant plus lorsqu’elle va à l’encontre des orientations régionales en cours.

Une chose, en revanche, est certaine : si cette réforme se concrétise, nous serons particulièrement attentifs à ce qu’elle s’accompagne du transfert des moyens humains et financiers nécessaires. C’est une condition indispensable pour garantir la continuité et la qualité des services, dans l’intérêt des citoyens, des travailleurs concernés et de notre territoire".