Vu le Code de la Démocratie locale;
Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux entré en vigueur le 1er septembre 2024;
Vu la demande de la SWDE sollicitant l'acquisition de la parcelle communale cadastrée BRAS, Section A. numéro 2374E, parcelle enclavée dans le périmètre des biens lui appartenant;
Vu le projet d'acte de cession d'immeuble sans stipulation de prix dressé par Madame LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'acquisition du Luxembourg, par lequel la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY cède, en pleine propriété, à la Société Wallonne des eaux, en abrégé "SWDE", Rue de la Concorde, 41 à 4800 VERVIERS, le bien suivant :
- Une parcelle sise en lieu-dit "Bois de Hambeau", cadastrée ou l'ayant été, d'après la matrice cadastrale datant de moins d'un an, en nature de "bois", LIBRAMONT-CHEVIGNY, Division 2, Section A. Numéro 2374E P0000 pour une superficie de trois ares (3a 00ca);
Attendu que cette cession a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement afin d'acquérir la parcelle qui est enclavée dans le périmètre de la propriété de la SWDE. En effet, il a été constaté que la SWDE avait omis d'acquérir le bien objet des présentes, parcelle ainsi enclavée dans le périmètre des biens lui appartenant et donc de régulariser cette situation par l'acquisition de la parcelle;
Attendu que la cession est consentie et acceptée sans stipulation de prix compte tenu de l'intérêt que trouvent les parties dans la réalisation de l'opération :
- La SWDE a eu la jouissance anticipée et précaire du bien jusqu'à ce jour, à charge pour cette dernière d'en assurer l'entretien;
- La Commune de Libramont-Chevigny n'a plus l'obligation civile d'entretenir le bien et d'en assumer la responsabilité civile en découlant (ancien article 1386 du Code Civil).
Décide, à l'unanimité,
- d'approuver l'acte de cession sans stipulation de prix dressé par Madame LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'acquisition du Luxembourg, par lequel la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY cède, en pleine propriété, à la Société Wallonne des eaux, en abrégé "SWDE", Rue de la Concorde, 41 à 4800 VERVIERS, le bien suivant : - Une parcelle sise en lieu-dit "Bois de Hambeau", cadastrée ou l'ayant été, d'après la matrice cadastrale datant de moins d'un an, en nature de "bois", LIBRAMONT-CHEVIGNY, Division 2, Section A. Numéro 2374E P0000 pour une superficie de trois ares (3a 00ca);
- que cette cession est réalisée sans soulte;
- de mandater la Direction du Comité d'acquisition du Luxembourg pour la passation de l'acte;
- que tous les frais relatifs à la présente seront à charge de la SWDE;
- la présente opération a lieu pour cause d'utilité publique.