Vu le permis d'urbanisme délivré à la Société ORES pour la construction d'une cabine à Rondu;
Vu le projet de bail emphytéotique, dressé par Mme LARDINOIS, Commissaire, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'acquisition, Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg;
Vu le plan de mesurage dressé le 19 février 2025 par Monsieur Jean-Nicolas SIMON, Géomètre-Expert, du bureau "GRD Consult" à Walhain;
Attendu que le bien peut être repris comme suit :
Dans une parcelle de terrain, sise en lieu-dit "Rondu", actuellement cadastré comme pré, Section B. numéro 295E P0000 (précédemment cadastrée partie du numéro 295B) :
- le terrain d'assiette d'une emprise en nature de parcelle de terrain, destinée à accueillir une cabine "haute tension", et les éventuelles constructions y érigées, à l'exclusion du sous-sol, telle qu'elle est reprise sous teinte jaune, pour une superficie mesurée de dix-huit centiares (18ca) au plan de mesurage;
- le terrain d'assiette d'une emprise en nature de parcelle de terrain, destinée à accueillir une cabine "haute tension" et les éventuelles constructions y érigées, à l'exclusion du sous-sol, telle qu'elle est reprise sous teinte bleue, pour une superficie mesurée de cinq centiares (5ca) au plan de mesurage;
Attendu que le droit d'emphytéose est consenti et accepté moyennant le paiement d'un canon annuel de dix euros (10 euros) et qu'il est convenu entre les parties que le canon annuel sera valablement payé en une seule fois, à savoir une somme de NEUF CENT NONANTE EUROS (990,00 €) représentant le montant cumulé des redevances annuelles;
Attendu que la présente emphytéose est constituée pour une durée de nonante-neuf ans;
Considérant que l'emphytéose est constituée pour cause d'utilité publique et plus spécialement afin de permettre à ORES Assets d'y ériger une cabine à haute tension et de desservir aini en alimentation électrique le village de Rondu, ainsi que ses abords et les infrastructures y attenantes, conformément à l'objet social d'Ores Assets;
Décide, à l'unanimité,
- d'approuver le projet d'acte de bail emphytéotique dressé par la Direction du Comité d’acquisition du Luxembourg;
- de mandater la direction du Comité d'acquisition du Luxembourg de passer acte, concernant les parcelles reprises ci-dessus et mieux qualifiées dans le projet, pour cause d'utilité publique en vertu de l'article 63 du décret programme du 21 décembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017;
- de dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, en abrégé AGPD, de prendre inscription d'office en vertu de la signature de la présente Convention de bail emphytéotique;
- que tous les frais inhérents à la présente transaction seront à charge de la Société ORES;
- que la recette à provenir de la vente sera inscrite à l'article 421/163-01 du budget de l'exercice 2026.