Revu sa délibération du 15 janvier 2021 décidant, dans le cadre de la régularisation des propriétés de terrains pour l'école de Bras-Haut, de valider le plan dressé par la SPRL GEOSPHERE et de transmettre celui-ci au Comité d'acquisition d'immeubles pour négociations;
Vu le Code de la Démocratie locale;
Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux entré en vigueur le 1er septembre 2024;
Vu le plan dressé par Mr Michel LECLERE, géomètre expert, sprl GEOSPHERE, le 15 décembre 2020;
Attendu qu'une enquête de publicité a été réalisée du 20 octobre 2021 au 22 novembre 2021; que cette enquête n'a donné lieu à aucune réclamation;
Vu le projet d'acte de déclaration de prescription acquisitive et de cession d'immeuble sans stipulation de prix et acte de transfert de parcelle communale (partie) du domaine privé au domaine public, dressé par Madame Vinciane LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'Acquisition, Direction du Comité d'acquisition du Luxembourg;
Attendu que ce projet intervient entre la Commune de Libramont-Chevigny et Mr et MMe GILLARD-JACOB, Bras-Haut, Rue Zébo, 36;
Attendu que ce projet concerne les biens suivants :
- une emprise en nature de parcelle de terrain, d'une superficie mesurée totale de cent quatre-vingt-neuf centiares (189ca) à prendre dans la parcelle cadastrée ou l'ayant été comme "bâtiment scolaire", sur et avec terrain, sise Rue Zébo, 30, section A. numéro 184P/002 P0000) pour une superficie totale de trente et un ares quarante-cinq centiares (31a45ca); Mr GILLARD et MMe JACOB étant les occupants actuels, invoquent le "jonction des possessions"; de ce fait, pour faire correspondre la situation juridique à la situation de fait, le pouvoir public s'est résolu à reconnaître que les conditions de le prescription acquisitive étaient réunies dans le chef de Monsieur GILLARD Jean-Yves et son épouse, Madame JACOB Christelle. Il est dès lors demandé d'acter la déclaration "unilatérale" de prescription acquisitive de ce bien;
Suite à cette déclaration de prescription acquisitive, la Commune de Libramont-Chevigny cède à Mr et Mme GILLARD-JACOB :
une emprise en nature de parcelle de terrain d'une superficie mesurée totale de cent quatre-vingt-neuf centiares (72cas dans la parcelle cadastrée 184H2 et 1a17ca dans la parcelle 184K2 - reprises sous la dénomination "Lot 8" du plan dressé par Mr Michel LECLERE, géomètre-expert;
Attendu que cette cession est consentie et acceptée sans stipulation de prix, le bien ayant fait l'objet d'une déclaration de prescription acquisitive constatée par la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY, au profit des époux GILLARD-JACOB, au vu de leur possession anticipée du bien et des qualités juridiques et factuelles nécessaires pour ce faire; la présente cession sans stipulation de prix a donc pour effet de faire concorder la situation factuelle à la réalité juridique et d'en consolider les effets et les conditions aux fins d'en assurer la situation juridique nécessaire;
Attendu qu'il y a lieu également d'affecter à l'usage public au titre de voirie communale aux fins d'y être incorporée officiellement au domaine public, la portion de terrain d'une superficie mesurée de quatre ares quarante-huit centiares (4ares 48cas) à prendre dans la parcelle communale ou l'ayant été comme "bâtiment scolaire" , sise Rue Zébo 30, et cadastrée BRAS, Section A. numéro 184H2 P0000 et partie du numéro 184K2 P0000;
Décide, à l'unanimité,
- d'approuver le projet d'acte de déclaration de prescription acquisitive et de cession d'immeuble sans stipulation de prix et acte de transfert de parcelle communale du domaine privé au domaine public, par lequel la Commune de Libramont-Chevigny acte la déclaration de prescription acquisitive du bien et cède à Mr et MMe GILLARD-JACOB l'emprise reprise sous le lot numéro 8 du plan de Mr LECLERE, parcelle cadastrée BRAS, Section A. numéro 184P/002 P0000), pour une superficie de cent quatre-vingt-neuf centiares.
- que cette cession est réalisée sans soulte;
- de mandater la Direction du Comité d'acquisition du Luxembourg pour la passation de l'acte;
- que tous les frais relatifs à la présente seront à charge de la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY et que la dépense sera inscrite à l'article 124/123-20 du budget ordinaire au cours duquel interviendra la transaction;
- la présente opération a lieu pour cause d'utilité publique, ayant lieu à l'initiative du pouvoir public, dans le but de faire concorder la situation juridique du bien à sa situation factuelle.
- d'incorporer dans le domaine public de la voirie la portion de terrain de quatre ares quarante huit centiares (lot 1 au plan).