Revu sa délibération du 15 janvier 2021 décidant, dans le cadre de la régularisation des propriétés de terrains pour l'école de Bras-Haut, de valider le plan dressé par la SPRL GEOSPHERE et de transmettre celui-ci au Comité d'acquisition d'immeubles pour négociations;
Vu le Code de la Démocratie locale;
Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux entré en vigueur le 1er septembre 2024 ;
Vu le plan dressé par Mr Michel LECLERE, géomètre expert, sprl GEOSPHERE, le 15 décembre 2020;
Attendu qu'une enquête de publicité a été réalisée du 20 octobre 2021 au 22 novembre 2021 ; que cette enquête n'a donné lieu à aucune réclamation;
Vu le projet d'acte d'échange d'immeubles dressé par Madame Vinciane LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'acquisition, Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg ;
Attendu que ce projet intervient entre la Commune de Libramont-Chevigny et Mr COMPERE Didier et son épouse Madame COLLIGNON Christine, Bras-Haut, Rue de Lhommal, 59;
Attendu que ce projet concerne les biens suivants :
- la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY cède à titre d'échange à Mr et Mme COMPERE-COLLIGNON une emprise en nature de parcelle de terrain, d'une superficie mesurée de un are (1are 00 centiare) à prendre dans la parcelle cadastrée ou l'ayant été comme "bâtiment scolaire", sur et avec terrain, sise Rue Zébo, 30, section A. numéro 184P 2 (lot 4 du plan ) ;
- Mr et Mme COMPERE-COLLIGNON cèdent à la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY à titre de contre-échange, une emprise en nature de parcelle de terrain d'une superficie mesurée de à prendre dans un bien cadastré ou l'ayant été comme 'pré', cadastré BRAS, Section A. numéro 119P P0000 précédemment cadastré 119Hpie) (lot 5 du plan);
Attendu que cet échange est fait SANS SOULTE, pour solde de tous comptes pouvant exister entre les comparants, présents ou représentés comme il est dit, relativement aux biens objets des présentes et sans paiement de soulte, du fait que les biens, objets de la présente convention d'échange ont une valeur vénale et/ou de convenance équivalente;
Décide, à l'unanimité,
- d'approuver le projet d'acte d'échange d'immeuble dressé par Madame LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'Acquisition, Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg, par lequel la Commune de Libramont-Chevigny cède, à titre d'échange une portion de terrain de un are (un are) à prendre dans la parcelle cadastrée BRAS, Section A. 184P2 P0000 (lot 4 sur le plan) à Mr et MMe COMPERE-COLLIGNON, et ces derniers cèdent à titre de contre-échange à la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY, une portion de terrain de 20 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée BRAS, Section A. numéro 119P P0000 (lot 5 sur le plan);
- que cet échange est réalisé sans soulte;
- de mandater la Direction du Comité d'acquisition du Luxembourg pour la passation de l'acte;
- que tous les frais relatifs à la présente seront à charge de la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY et que la dépense sera inscrite à l'article 124/123-20 du budget ordinaire au cours duquel interviendra la transaction;
- de reconnaître le caractère d'utilité publique à la présente transaction;