Revu sa délibération du 15 janvier 2021 décidant, dans le cadre de la régularisation des propriétés de terrains pour l'école de Bras-Haut, de valider le plan dressé par la SPRL GEOSPHERE et de transmettre celui-ci au Comité d'acquisition d'immeubles pour négociations;
Vu le Code de la Démocratie locale;
Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux entré en vigueur le 1er septembre 2024 ;
Vu le plan dressé par Mr Michel LECLERE, géomètre expert, sprl GEOSPHERE, le 15 décembre 2020;
Attendu qu'une enquête de publicité a été réalisée du 20 octobre 2021 au 22 novembre 2021 ; que cette enquête n'a donné lieu à aucune réclamation;
Revu sa délibération du 08 juin 2021 approuvant le projet de promesse de vente à intervenir avec Mr LEMAIRE Michaël, que cette promesse n'a pas été suivie, à ce jour, de la signature de l'acte définitif;
Vu le projet d'acte d'échange d'immeubles dressé par Madame Vinciane LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'acquisition, Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg ;
Attendu que ce projet intervient entre la Commune de Libramont-Chevigny et Mr LEMAIRE Michaël, Bras-Haut, Rue de Zébo, 28;
Attendu que ce projet concerne les biens suivants :
- la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY cède à titre d'échange à Mr LEMAIRE une emprise en nature de parcelle de terrain, d'une superficie mesurée de cinquante-sept centiares (57cas) à prendre dans la parcelle cadastrée ou l'ayant été comme "bâtiment scolaire", sur et avec terrain, sise Rue Zébo, 30, section A. numéro 184P 2 (lot 2 du plan ) , une emprise d'une superficie mesurée de cent quinze centiares à prendre dans la parcelle cadastrée Section A. Numéro 184 yP0000 (lot 6 du plan);
- Mr Michaël LEMAIRE cède à la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY à titre de contre-échange, une emprise dix-sept centiares à prendre dans un bien cadastré ou l'ayant été comme 'jardin', cadastré BRAS, Section A. numéro 184F/002 P0000, une emprise de deux centiares à prendre dans un bien cadastré ou l'ayant été comme jardin, cadastré BRAS, Section A numéro 184F/002 P0000 et une emprise de sept centiares à prendre dans un bien cadastré ou l'ayant été comme 'remise', cadastré BRAS, Section A. numéro 184E2/Pie (lot 7 du plan);
Attendu que cet échange est fait SANS SOULTE, pour solde de tous comptes pouvant exister entre les comparants, présents ou représentés comme il est dit, relativement aux biens objets des présentes et sans paiement de soulte, du fait que les biens, objets de la présente convention d'échange ont une valeur vénale et/ou de convenance équivalente;
Attendu que cet échange a lieu pour cause d'utilité publique, notamment dans le chef de la Commune de Libramont-Chevigny aux fins de faire correspondre et "régulariser" la situation juridique à la situation factuelle quasi trentenaire historique;
Décide, à l'unanimité,
- d'approuver le projet d'acte d'échange d'immeuble dressé par Madame LARDINOIS, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'Acquisition, Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg, par lequel la Commune de Libramont-Chevigny cède, à titre d'échange une portion de terrain, d'une superficie mesurée de cinquante-sept centiares (57cas) à prendre dans la parcelle cadastrée ou l'ayant été comme "bâtiment scolaire", sur et avec terrain, sise Rue Zébo, 30, section A. numéro 184P 2 (lot 2 du plan ) et une emprise d'une superficie mesurée de cent quinze centiares à prendre dans la parcelle cadastrée Section A. Numéro 184 yP0000 (lot 6 du plan) et Mr Michaël LEMAIRE cède à la Commune de LIbramont-Chevigny, en contre-échange une emprise dix-sept centiares à prendre dans un bien cadastré ou l'ayant été comme 'jardin', cadastré BRAS, Section A. numéro 184F/002 P0000, une emprise de deux centiares à prendre dans un bien cadastré ou l'ayant été comme jardin, cadastré BRAS, Section A numéro 184F/002 P0000 et une emprise de sept centiares à prendre dans un bien cadastré ou l'ayant été comme 'remise', cadastré BRAS, Section A. numéro 184E2/Pie (lot 7 du plan);
- que cet échange est réalisé sans soulte;
- de mandater la Direction du Comité d'acquisition du Luxembourg pour la passation de l'acte;
- que tous les frais relatifs à la présente seront à charge de la Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY et que la dépense sera inscrite à l'article 124/123-20 du budget ordinaire au cours duquel interviendra la transaction;
- de reconnaître le caractère d'utilité publique à la présente transaction;