Adoption du texte du contrat type pour l'année 2021 à conclure avec les forains dans le cadre des Foires et fêtes foraines à l'exception de la Foire d'Octobre - délégation au Collège communal le soin de signer et de résilier les conventions.

Le Conseil communal,

Vu le Règlement communal du 6 septembre 2010 et ses modifications subséquentes relatif à l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public et plus particulièrement ses articles 1 et 3 ;

Vu l'Arrêté communal du 1er juillet 2010 et ses modifications subséquentes portant sur la classification des métiers forains ;

Vu le Règlement redevance du 25 novembre 2019 pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;

Considérant la nécessité de disposer d'un modèle d'abonnement fournissant une base règlementaire à l'occupation des emplacement par les industriels forains ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 1er mars 2021 : 

- adoptant le Règlement relatif aux mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 - non application des règlements-taxes sur les débits de boissons, sur les hôtels et assimilés pour l'exercice d'imposition 2021, et des règlements relatifs à la redevance sur les terrasses, aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville, aux droits d'occupation du domaine public par les marchands ambulants, aux droits d'occupation diverse du domaine public et à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines sur le domaine public pour l'année 2021 ;

- décidant :

Article 1er. De ne pas appliquer, pour l'exercice 2021,

• le règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les débits de boissons ;
• le règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les hôtels et assimilé.

Article 2. De ne pas appliquer, pour l'année 2021,

• le règlement du 24/11/2003 relatif à la redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses ;
• le règlement du 21/10/2019 relatifs aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville ;
• le règlement du 21/10/2019 relatifs aux droits d'occupation du domaine public par les marchands ambulants ;
• le règlement du 21/10/2019 relatifs aux droits d'occupation diverse du domaine public ;
• le règlement du 25/11/2019 relatif à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraine.

Article 3. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du contrat type pour l'année 2021 entre la Ville de Liège et les forains dans le cadre des Foires et fêtes foraines à l'exception de la Foire d'Octobre ;

DELEGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier les conventions.

CONTRAT FOIRES ET FÊTES FORAINES A L'EXCEPTION DE LA FOIRE D'OCTOBRE

Entre d’une part,

La Ville de Liège représentée par le Collège communal pour lequel agissent Mme Elisabeth FRAIPONT, Echevin délégué, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général,

ci-après dénommée la Ville,

Et d’autre part, 

ci-après dénommé l’abonné,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 Article 1 : Objet

La Ville attribue, pour l'année 2021, un (ou plusieurs) emplacement(s) par abonnement à l’exploitant forain susvisé, qui accepte sans aucune réserve d’y installer le(s) métier(s) dont il est le propriétaire, selon les conditions suivantes :

 Article 2 : Véhicules autorisés

L'abonné est autorisé à installer, aux endroits soit prévus au plan de montage, soit indiqués par les agents du Service des Foires et Marchés :

1. Son véhicule ménage immatriculé X
2. (liste des véhicules complémentaires : nature + immatriculation éventuelle)

• X
• X
   

Par la signature des présentes, l’abonné s’engage à autoriser l’accès à l’intérieur des véhicules complémentaires aux agents communaux en charge de la surveillance des fêtes foraines et à évacuer immédiatement tout véhicule dont ces agents auraient constaté que la présence n’était pas indispensable.

Article 3 : Dimensions

L'abonné est personnellement responsable de l’exactitude des dimensions qu’il fournit au Service des Foires et Marchés. En cas de dépassement des métrages annoncés, l'abonné s'expose à une sanction pour non-respect de ses engagements.

Les dimensions renseignées par l'abonné comprennent toutes les saillies.

Article 4 : Consignes

1. Le présent abonnement est régi par l’ensemble des dispositions fixées au règlement communal du 6 septembre 2010 relatif à l’organisation des fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;
2. L’abonné devra respecter strictement l’ensemble des dispositions visées au point précédent ainsi que les consignes qui lui seront notifiées par le Service des Foires et Marchés pour l’organisation des opérations de montage et de démontage.
3. L’abonné reconnaît avoir connaissance des conséquences des manquements imputables à lui et aux personnes qui occupent son emplacement.

Article 5 : Modifications

L’abonné s’engage à transmettre à la Ville l’ensemble des renseignements et documents requis en application du règlement visé à l’article 4 et à lui notifier immédiatement toute modification qui interviendrait dans ceux-ci.

Article 6 : Placement

L'emplacement sera déterminé sur place et les dimensions fixées à l'article 1 du présent contrat seront scrupuleusement respectées.

Article 7 : Occupation

L'abonné est tenu d'occuper son emplacement avec le métier désigné à l'article 1 du présent contrat.

Seules les personnes dont il a préalablement communiqué l’identité au Service des Foires et Marchés sont autorisées à occuper ledit emplacement.

Article 8 : Suppression de l’emplacement

La Ville se réserve le droit, en tout temps, pour cause de cas fortuit ou de force majeure, de déplacer ou de supprimer l'emplacement.

Article 9 : Force majeure et exécution difficile ou impossible

La Ville ne peut ni être tenue pour responsable, ni être considérée comme redevable d'une indemnisation quelconque dans le cas où l'exécution de la présente convention serait rendue impossible, totalement ou partiellement, ou plus difficile (en ce compris l’annulation de l’événement ayant motivé sa conclusion, l'existence d'une perte d'utilité économique ou de coûts supplémentaires) en raison d'un cas de force majeure telle qu'une crise sanitaire, d'un état de nécessité ou d’un ordre de l'autorité. 

Article 10 : Traitement et protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les données reprises à la Banque Carrefour des Entreprises du marchand ambulant ainsi que son numéro de téléphone et son adresse email.

Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) a accès dans le cadre du présent contrat ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de l'abonnement. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Pour toute question ou demande concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat, le Délégué à la protection des données de la Ville de Liège, Madame Danielle Adriaenssens, peut être contacté à l’adresse e-mail dpo@liege.be ou par courrier adressé au siège de la Ville de Liège.

Article 11 : Compétences

L'abonné certifie posséder les compétences nécessaires afin de pallier toute défaillance (technique, électronique ou autre) qui surviendrait dans le fonctionnement du métier et particulièrement de manière à assurer la sécurité de la clientèle et du public. Il s'engage en outre à prévoir de manière permanente la présence d'un préposé apte à intervenir lors de ces problèmes.

Article 12 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution des présentes ou de leurs suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.