Adoption du règlement relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application des règlements-taxes sur enseignes, sur les taxis, sur les commerces de petite restauration et sur les commerces de nuit pour l’exercice d’imposition 2021.

Numéro du point : 47
Matière : Finances
Mandataire : Mme l’Échevine des Finances, du Budget et des Cultes, de l'Urbanisme et du Patrimoine, de l'Egalité Femmes-Hommes, du Bien-être animal
Responsable : Département de la Gestion financière
Décision
Séance publique du Conseil
29 mars 2021 (17:00)

Le Conseil communal,



Vu la Constitution et spécifiquement les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 visant notamment les secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels ainsi que des maraîchers/ambulants et des forains ; 

Vu la circulaire du 25 février 2021 relative aux mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale ; Vu la compensation financière proposée aux Villes et communes par la Région wallonne et les conditions d’octroi de celle-ci ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population et notamment l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses modifications subséquentes ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir, voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant que la situation de crise persiste dans le temps et qu’elle impacte, en raison de ce ralentissement de l’activité globale, les ressources financières de nombreux acteurs dont les commerces et les services de taxis ;

Considérant que les taxes pouvant toucher ces secteurs concernent la taxe sur les enseignes, les taxis, les commerces de petite restauration et les commerces de nuit ; 

Considérant qu’il y a lieu d’adopter des mesures à leur égard pour relancer leurs activités en 2021 ;

Considérant les moyens et capacités budgétaires de la commune ;

Considérant que ces taxes sont reprises pour un montant de 2.351.000 EUR au budget de l'année 2021, à savoir :  

- 2.085.000 EUR pour la taxe sur les enseignes,

- 65.000 EUR pour la taxe sur les taxis, 

- 100.000 EUR pour la taxe sur les commerces de petite restauration,

- 101.000 EUR pour la taxe sur les commerces de nuit :

Considérant que les mesures adoptées par le Conseil lors de sa séance du 1er mars 2021 ne sont pas suffisantes pour assurer la relance des secteurs susvisés, et que la Région a approuvé une politique de compensation financière moyennant la non-application, pour l’exercice 2021, de taxes complémentaires ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les taxis ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les commerces de petite restauration ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les commerces de nuit ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le Règlement relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application des règlements-taxes sur enseignes, sur les taxis, sur les commerces de petite restauration et sur les commerces de nuit pour l’exercice d’imposition 2021.

DECIDE

Article 1er. De ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, les règlements suivants :

  • Règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les enseignes ;
  • Règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les taxis ;
  • Règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les commerces de petite restauration ;
  • Règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les commerces de nuit.

 

Art. 2. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.