Adoption du règlement relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application du règlement-taxe sur les spectacles et divertissements et application partielle du règlement-taxe sur les parkings pour l’exercice d’imposition 2021.

Numéro du point : 48
Matière : Finances
Mandataire : Mme l’Échevine des Finances, du Budget et des Cultes, de l'Urbanisme et du Patrimoine, de l'Egalité Femmes-Hommes, du Bien-être animal
Responsable : Département de la Gestion financière
Décision
Séance publique du Conseil
29 mars 2021 (17:00)

Le Conseil communal,



Vu la Constitution et spécifiquement les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 visant notamment les secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels ainsi que des maraîchers/ambulants et des forains ; 

Vu la circulaire du 25 février 2021 relative aux mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale ; Vu la compensation financière proposée aux Villes et communes par la Région wallonne et les conditions d’octroi de celle-ci ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population et notamment l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses modifications subséquentes ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir, voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant les pertes financières subies par les établissements culturels de spectacles et de divertissements ;

Considérant qu'à ce jour, ce secteur est toujours à l'arrêt total ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter des mesures de soutien à leur égard par l' allégement de leur charge financière en supprimant pour l’exercice 2021 la taxe sur les spectacles et divertissements et, pour les établissements concernés, la taxe sur les parkings les desservant ;

Considérant que l’exonération de la taxe sur les « parkings » est justifiée en ce que la non-application de la taxe aux établissements culturels de spectacles et divertissements qui sont propriétaires ou titulaires d’un droit réel sur un parking entrant dans le champ d’application de la taxe n’ont pu bénéficier de ces infrastructures pour attirer du public, et donc des ressources financières, alors que les autres propriétaires ou titulaires de droit réel sur ces parkings ont globalement continué, au cours des exercices 2020 et 2021, à accueillir de la clientèle ou toute autre forme d’utilisation ;

Considérant les moyens et capacités budgétaires de la Ville ;

Considérant que ces taxes sont reprises pour un montant de 1.382.000 EUR au budget de l'année 2021, à savoir :  

- 1.150.000 EUR pour la taxe sur les spectacles et divertissements,

- 232.000 EUR environ pour la taxe sur les parkings desservant des établissements visés par la taxe sur les spectacles et divertissement ; 

Considérant que dans l'hypothèse où le secteur culturel est autorisé à rouvrir à la date du 1.05.2021, la suppression de la taxe sur les spectacles et divertissements aura un impact financier de l'ordre de 766.666 EUR lequel sera précisé dans l'annexe ad hoc ; 

Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les spectacles et divertissements ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les parkings desservant des immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de service, en abrégé : « taxe sur les parkings » ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le Règlement relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application du règlement-taxe sur les spectacles et divertissements et non application du règlement-taxe sur les parkings aux personnes visées à l’article 4 du règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe sur les spectacles et divertissements, pour l’exercice d’imposition 2021.

DECIDE

Art. 1er. De ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, le règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe sur les spectacles et divertissements.

Art. 2. De ne pas appliquer la taxe sur les parkings desservant des immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de service (en abrégé, taxe sur les « parkings »), pour l’exercice 2021, aux personnes visées à l’article 4 du règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe sur les spectacles et divertissements.

Art. 3. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.