Abrogation du contrat de gestion du 1er septembre 2020 entre la Ville et l'association "LIÈGE SPORT" - adoption du nouveau contrat de gestion à conclure avec ladite association.
Le Conseil communal,
Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976 ;
Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales ;
Vu les statuts de l’association "LIÈGE SPORT" et, plus particulièrement, l'article 2 stipulant que ladite association a pour but la promotion, le développement et la diffusion du sport amateur à Liège, et dans la région liégeoise, en dehors de tout esprit de lucre et d’appartenance politique, philosophique ou confessionnelle; que dans la mesure où des actions concomitantes peuvent se réaliser, l’association peut également poursuivre un but de promotion culturelle; qu'il lui incombe notamment de développer des activités dont l’objet est :
- de maintenir, de susciter, d’assister, de développer et d’organiser de quelque manière que ce soit, ou d’encourager par voie de subventions, toutes activités sportives qui seront agréées par le Conseil d’Administration et auront lieu sur le territoire de la Ville de Liège, et éventuellement dans la région liégeoise ;
- de favoriser la pratique sportive des jeunes Liégeois en intervenant dans la cotisation sportive annuelle ;
- de favoriser l’accès des jeunes Liégeois à des activités culturelles en intervenant dans leurs frais de participation ;
- de favoriser, en matière de sport, les contacts et les synergies entre les initiatives privées et les pouvoirs publics ;
- d’assurer une judicieuse utilisation des équipements sportifs existants ou à créer, soit par elle, soit en collaboration avec les pouvoirs publics ou avec des initiateurs privés ;
- dans ces mêmes limites, elle peut procéder à tous actes se rattachant aux buts en vue desquels elle a été constituée et notamment posséder tous immeubles et équipements, gérer toutes installations sportives et connexes, accueillir et organiser toutes activités sportives, passer dans ce but tous contrats avec des particuliers ou des pouvoirs publics, engager le personnel nécessaire, organiser tous services accessoires aux installations sportives et participer à toutes associations ayant un but compatible avec le sien ;
Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le contrat de gestion du 1er septembre 2020 entre la Ville de Liège et l'association "LIÈGE SPORT" ;
Attendu que dans le cadre de l'élaboration du budget communal 2021, la Ville de Liège a décidé d'augmenter, de manière substantielle, les subventions allouées à ladite association :
- subvention de fonctionnement : 231.000,00 EUR (deux cent trente et un mille euros) (partie "soutien à des événements sportifs" comprise) ;
- subvention chèques-sport/culture : 110.000,00 EUR (cent dix mille euros) ;
Attendu que les modifications susvisées impactent non seulement les engagements de la Ville mais également la situation financière de l'association, et par conséquent les projections financières annexes au contrat de gestion, ainsi que l'ampleur des indicateurs d'exécution des tâches confiées ;
Attendu qu'il convient dès lors d'établir un nouveau contrat de gestion entre la Ville de Liège et l’association "LIÈGE SPORT" ;
Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2021 à 2024 ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2019 ont été fournis ;
Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association, découlant du présent contrat de gestion, s'élève à 228.340,00 EUR (deux cent vingt-huit mille trois cent quarante euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/03/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ABROGE le contrat de gestion du 1er septembre 2020 entre la Ville de Liège et l'association "LIÈGE SPORT" - n° d'entreprise 0413.193.373 - sise rue des Mineurs, 17 à 4000 LIÈGE ;
ADOPTE le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association "LIÈGE SPORT" - n° d'entreprise 0413.193.373 - sise rue des Mineurs, 17 à 4000 LIÈGE.
Le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association "LIÈGE SPORT" fait partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.