Le Conseil communal,
Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976 ;
Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales ;
Vu les statuts de l’association « AUTOUR DE L'ECOLE » et, plus particulièrement, l'article 2 stipulant que ladite association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de permettre l’organisation, sur le territoire de la Ville de Liège, d’activités à destination des enfants et des jeunes à partir de deux ans et demi, en dehors des heures ou des jours scolaires et notamment les centres de jeux et classes de vacances et, plus généralement, toute activité à finalité éducative; qu'à ces fins, l’association pourra posséder tout immeuble et équipement et faire tout acte généralement quelconque et, notamment : exploiter tout service en rapport avec son objet, engager toute personne, organiser toute formation pour le personnel encadrant les jeunes, passer toute convention avec des institutions ou organismes, demander et obtenir toute subvention, percevoir les recettes des inscriptions et participer à toute activité ayant un objet analogue, sous réserve de maintenir son autonomie administrative et comptable ;
Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le contrat de gestion du 02 octobre 2017 entre la Ville de Liège et l’association « AUTOUR DE L'ECOLE » ;
Attendu que ledit contrat de gestion, dont l'échéance a été fixée au 1er octobre 2020, doit être adapté aux nouvelles dispositions légales ainsi qu'à la situation actuelle de l'association ;
Attendu qu'il convient dès lors d'établir un nouveau contrat de gestion entre la Ville de Liège et l’association « AUTOUR DE L'ECOLE » ;
Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2021 à 2024 ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2019 ont été fournis ;
Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association, découlant du présent contrat de gestion, s'élève à 675.710,00 EUR (six cent septante-cinq mille sept cent dix euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « AUTOUR DE L'ÉCOLE » - n° d’entreprise 0896.109.061 - sise Ilot Saint-Georges, la Batte, 10 à 4000 LIÈGE.
Annexe à la présente délibération : le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « AUTOUR DE L'ÉCOLE » fait partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.