Prise d’acte de la clôture de la liquidation de la SCRL « LIÈGE EXPO 2017 ».

Le Conseil communal,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;

Vu le Titre III – Chapitre 1er - dudit arrêté relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2010 (point n°21) décidant :

• de créer la société coopérative à responsabilité limitée « Liège Expo 2017 » ;
• d’autoriser la Ville de Liège à devenir membre fondateur de ladite société ;
• d’approuver les statuts de ladite société, sous réserve de leur approbation par la tutelle sur les communes ;

Attendu que ladite SCRL, constituée en date du 07 juillet 2010, avait pour objectif de gérer la candidature de la Ville de Liège à l’organisation d’une exposition internationale en 2017 ; la réalisation de toutes étapes de la procédure de candidature nécessitant de créer une structure permettant de rassembler l’ensemble des partenaires et des ressources utiles dans ces démarches ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 décembre 2010 (point n° 14) décidant, notamment, de souscrire une part au capital de la SCRL « Liège Expo 2017 » d’une valeur nominale de 1.000,00 EUR (mille euros) ; ladite délibération ayant été approuvée par les autorités de tutelle en date du 29 avril 2011 ;

Attendu que la candidature de Liège à l’exposition internationale susvisée a pris fin en novembre 2012 ; ladite exposition ayant été attribuée à une autre ville ;

Attendu que dans ce contexte, la SCRL n’avait pas d’autres choix que de stopper ses activités, que sa dissolution anticipée et sa mise en liquidation ont été décidées par l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2013 ; ladite SCRL n’existant plus que pour les besoins de sa liquidation ;

Vu le rapport justificatif du Conseil d’administration ainsi que le rapport spécial du réviseur d’entreprises du 25 septembre 2013, établis conformément à l’article 181 du Code des sociétés ;

Vu le procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des 24 septembre 2015, 19 février 2016 et 24 avril 2017 présentant, notamment, l’état d’avancement de la liquidation ;

Attendu que la clôture de la liquidation de la SCRL n’était pas possible tant que des créances devaient encore être récupérées, que des remises de dettes pouvaient être obtenues et que la question de l’avance de 145.000,00 EUR (cent quarante-cinq mille euros) de l’association « Groupement de redéploiement économique de la province de Liège » (n° d’entreprise 0865.897.521) n’avait pas été réglée ;

Attendu que l’assemblée générale extraordinaire de la SCRL du 21 novembre 2018 a approuvé une augmentation en capital via l’apport en nature de l'avance susvisée ; ledit apport ayant été rémunéré par 145 parts sociales nouvelles de type A, d’une valeur nominale de 1.000,00 EUR (mille euros), entièrement libérées ;

Attendu que les comptes de clôture de la liquidation ont finalement pu être arrêtés en date du 27 novembre 2018 ;

Vu le rapport de clôture du liquidateur établi conformément à l’article 194 du Code des sociétés ;

Vu le plan de répartition de l’actif de la SCRL entre les différents créanciers, établi par le liquidateur afin de clôturer la liquidation ;

Attendu que ledit plan de répartition a été homologué par le Tribunal de l’Entreprise de Liège en date du 19 décembre 2018 ;

Attendu qu’il ressort dudit plan de répartition que la liquidation de la SCRL se solde par un mali, que l’association « Groupement de redéploiement économique de la province de Liège » s’est engagée à couvrir celui-ci ;

Attendu qu’en conséquence, la Ville de Liège ne percevra aucun montant suite à la clôture de ladite liquidation ;

Attendu que l’assemblée générale extraordinaire de la SCRL du 21 décembre 2018 a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que ladite SCRL a définitivement cessé d’exister ;

Attendu que, l’ensemble des documents relatifs à la liquidation de la SCRL ayant été transmis par le liquidateur en date du 08 septembre 2020, il convient désormais de mettre à zéro les participations de la Ville de Liège de Liège dans ladite SCRL ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la clôture de la liquidation de la SCRL « LIÈGE EXPO 2017 » - n° d’entreprise 0827.732.375 – sise Hôtel de Ville, place du Marché S/N à 4000 LIÈGE, mettant ainsi à zéro les participations de la Ville de Liège dans ladite SCRL.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.