Le Conseil communal,
Vu le règlement de police du 26 février 2018 relatif aux brocantes organisées par la Ville ;
Vu le règlement communal du 21 octobre 2019 relatif aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville et plus précisément ses articles 9 et 10 ;
Vu les arrêtés ministériels successifs portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en particulier celui du 18 mars 2020 interdisant les brocantes, ceux du 5 et du 30 juin 2020 autorisant leur reprise sous conditions et celui du 18 octobre 2020 interdisant à nouveau les brocantes ;
Considérant que les brocantes qui ont été organisées entre le 19 juin et le 18 octobre l'ont été avec un nombre réduit de brocanteurs, en raison des mesures sanitaires et de la tenue d'un chantier sur le boulevard de la Constitution, que tous les abonnés n'ont pas pu être placés chaque semaine et qu'une tournante a été organisée entre ces derniers ;
Considérant que, dans ce contexte et contrairement aux dispositions des articles 9 et 10 du règlement communal du 21 octobre 2019 visé, il convient de ne pas facturer un abonnement mensuel si l'abonné n'a pas pu être placé chaque semaine mais plutôt une facturation mensuelle à terme échu au prorata du nombre de participations durant le mois écoulé et ce, pendant toute la période de la crise sanitaire de la COVID 19 et/ou du chantier sur le boulevard de la Constitution ;
Considérant qu'il convient d'accorder les mêmes avantages aux brocanteurs qu'aux abonnés des marchés pour l'exercice 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE d'appliquer, pour les vendeurs abonnés à la brocante de Saint-Pholien, une facturation mensuelle à terme échu au prorata du nombre de participations réelles durant le mois échu et ce, pendant toute la période de la crise sanitaire de la COVID 19 et/ou du chantier sur le bd de la Constitution ;
DECIDE d'exonérer tout vendeur abonné à la brocante de Saint-Pholien, pour l'exercice 2020, des 4 premières participations à la brocante de Saint-Pholien à partir de la reprise du 19 juin 2020.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.