Ratification de la décision du Collège communal du 12/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur l'acquisition de gel hydroalcoolique.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 20/12/2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de1.025,55 EUR (mille vingt-cinq euros cinquante-cinq cents) au nom de la S.A. GLORIEUX, numéro d'entreprise 0401.241.290, rue du Bois des Hospices 1 - 7522 TOURNAI, à charge de l'article 521/12402/21/02  du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'acquisition de gel hydroalcoolique (bon de commande référence 21/01)  ;

Attendu  que cette  dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public :  afin de répondre aux obligations mises en place par le gouvernement et portant sur les mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 05/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 1.025,55 EUR (mille vingt-cinq euros cinquante-cinq cents) au nom de la S.A. GLORIEUX, numéro d'entreprise 0401.241.290, rue du Bois des Hospices 1 - 7522 TOURNAI, à charge de l'article 521/12402/21/02  du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'acquisition de gel hydroalcoolique (bon de commande référence 21/01).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.