Rétrocession gratuite à la Ville de Liège de la rue Jeanne Renotte à 4000 Liège, construite lors de la mise en oeuvre du permis de lotir n° 1/87 et du permis groupé n° 77561.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu sa décision du 25 février 2008 de marquer son accord sur l'ouverture d'une nouvelle voirie et d'un sentier piéton entre la rue des Héros et la rue François Lefèbvre ainsi que la création d'une placette dans le cadre du permis de lotir n° 1/87 ;

Vu sa décision du 29 mars 2010 d'attribuer la dénomination "rue Jeanne Renotte" à une nouvelle voirie non encore dénommée reliant la rue des Héros à la rue François Lefèbvre ;

Vu sa décision du 2 février 2011 de marquer son accord sur l'ouverture d'une nouvelle voirie et d'une placette dans le prolongement de la rue Jeanne Renotte dans le cadre du permis groupé n° 77561 et en complément de la première ouverture de voirie du 25 février 2008 ;

Vu le permis de lotir n° 1/87 octroyé par le Collège communal en date du 12 juin 2008, sollicité par M. Georges CORMAN, gérant de la S.A. BATICO en vue de diviser le bien sis rues des Héros et François Lefèbvre à Rocourt en 33 lots en vue de réaliser la construction de 33 maisons unifamiliales, nécessitant l'ouverture d'une nouvelle voirie communale ;

Vu le permis d'urbanisme groupé n° 77561 octroyé par le Collège communal en date du 17 août 2012 pour la construction de 11 maisons d'habitations supplémentaires à la SPRL BATICO - M. Georges CORMAN ;

Vu le procès-verbal de réception définitive du 26 mars 2014, concernant les travaux de la nouvelle voirie construite dans le cadre du lotissement précité entre la rue des Héros et la rue François Lefèbvre et déclarant qu'il y a lieu d'accorder la réception définitive, sans réserves ;

Vu le procès-verbal de réception définitive du 12 juin 2020, déclarant que les travaux de l'extension de la voirie du lotissement rue Jeanne Renotte construite dans le cadre du lotissement précité ont été exécutés conformément aux clauses et conditions du cahier spéciales des charges régissant l'entreprise et qu'il y a lieu de les réceptionner sans observation ;

Vu le plan de mesurage du 7 novembre 2018, dressé par la géomètre-expert Kathleen Boland, figurant l’assiette de la voirie et des espaces publics à céder à la Ville de Liège pour une contenance totale mesurée de 4.447 m² (44a 47ca) ;

Attendu que, conformément au permis de lotir n°1/87 susmentionné, l’assiette de la voirie et des espaces publics cadastrés partie de 29ᵉ division, section A n°506 B5, d’une superficie cadastrale de 5.309 m², pré-cadastrée n°506 p4 et sise rue des Héros à 4000 Liège (Rocourt), propriété actuelle de la SPRL BATICO (BCE 0431101058) ayant son siège social rue Saint-Maur, 2 à 4837 Baelen, sera cédée gratuitement à la Ville de Liège et versée dans le domaine public communal ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ACQUIERT gratuitement une parcelle de terrain sise entre les rues des Héros et François Lefèbvre à 4000 LIEGE (Rocourt), cadastrée partie de 29ème division, section A n°506 B5, d’une superficie mesurée de 4.447 m² (44a 47ca), pré-cadastrée n°506 p4, aujourd’hui voirie composée d'une rue, d'un sentier piéton et de deux placettes et appelée rue Jeanne Renotte ;

VERSE le bien dans le domaine public, au titre de voirie communale.

L'acquisition aura lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre de la rétrocession obligatoire des voiries construites par un tiers.

L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par la direction du comité d’acquisition de Liège (CAI), aux frais de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.