Décision d'échanger avec soulte de deux emprises de terrain sises rue Ernest Solvay à Sclessin et Place Louis de Geer à Bressoux.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège (Régie foncière) est propriétaire d’un terrain, sis rue Ernest Solvay à Sclessin, cadastré Liège 27ème division, section A, n° 179 X2, d’une contenance de 21.153m² ;

Attendu qu’en date du 22 septembre 1994, ce terrain a été cédé en bail emphytéotique, pour une durée de 27 ans, à la S.A. « Standard de Liège » ;

Attendu qu’afin de permettre la réalisation d’un parking de dissuasion au bénéfice des utilisateurs du Tram de Liège situé à proximité immédiate de la gare du Tram face aux installations du Standard, l’«OPERATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE" en abrégé "O.T.W." (anciennement S.R.W.T.) a sollicité l’autorisation de la Ville pour une occupation anticipée d’une emprise à prendre dans cette parcelle ;

Vu la décision prise par notre assemblée en sa séance du 26 novembre 2019 :

• Résiliant de commun accord le bail emphytéotique signé en date du 22 septembre 1994 avec le S.A. « Standard de Liège » ;
• Marquant son accord :
  • sur le projet d’acte de résiliation du bail emphytéotique établi par le Comité d’acquisition d’immeubles de Liège ;
  • sur le projet de convention de prise de possession anticipée « TRAM DE LIEGE – Emprises n°1 et n°2 – Rue Ernest Solvay à Sclessin » rédigé par l’OTW ;

Considérant que cette décision visait la signature d'un acte de cession-échange pour régulariser cette opération ;

Attendu que la régularisation de cette opération consiste donc en un acte d’échange entre l’emprise visée par la convention de prise de possession anticipée susmentionnée et une emprise de terrain, propriété de l’OTW, sise Place Louis de Geer à Bressoux ;

Considérant que cet échange permettra à la Ville de Liège de mettre en œuvre la relocalisation de la Foire Internationale de Liège, aujourd'hui Liège Expo, sur le site à réaménager SAR/LG222 dit « ancienne gare aux marchandises de Bressoux et terrain Electrabel » ; que cette relocalisation s'inscrit dans la dynamique de reconversion des terrains repris au SAR, et comprenant également la construction d’une ligne de tram, de son centre de maintenance et de remisage (C.M.D.R.) ainsi qu’un P+R de 900 places ;

Vu le plan de mesurage n° 10134 dressé par la SPRL « ATEXX », bureau de géomètres et géomaticiens, délimitant l’emprise à céder rue Ernest Solvay par la Ville de Liège à l’OTW, telle que reprise au plan sous liseré bleu et intitulée « emprise 2 », d’une superficie mesurée de 6.557 m² et précadastrée sous l’identifiant parcellaire Liège 27ème division, section A, n° 616 G P000 ;

Vu le plan de mesurage dressé par le géomètre-expert François MAGIS, le 13 janvier 2021, délimitant l’emprise à céder Place Louis de Geer par l’OTW à la Ville de Liège, telle que reprise au plan sous l’intitulé « Lot n° 2 », d’une superficie mesurée de 2.556 m² et précadastrée sous l’identifiant parcellaire Liège 9ème division, section C, n° 80 W 2 P0000 ;

Considérant que le Comité d’acquisition de Liège a fixé les valeurs au m² à respectivement 55 €/m² pour l’emprise cédée par la Ville de Liège et 100 €/m² pour l’emprise cédée par l’OTW ; qu'il en résulte une soulte de 105.035 € (cent cinq mille trente-cinq euros) en faveur de la Ville de Liège ;

Vu l'accord marqué sur l'échange par le conseil d'administration de l'OTW en sa séance du 13 janvier 2021;

Vu le projet d’acte d’échange dressé par le Comité d’acquisition de Liège en date du 2 février 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CEDE à l’"OPERATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE", en abrégé "O.T.W." (anciennement S.R.W.T.), personne morale de droit public dont le siège social est établi à 5100 NAMUR (Jambes), avenue G. Bovesse, numéro 96, une emprise de terrain située rue Ernest Solvay, d’une superficie mesurée de 6.557 m² et précadastrée sous l’identifiant parcellaire Liège 27ème division, section A, n° 616 G P000, à prendre dans une parcelle de terrain cadastrée Liège 27ème division, section A n° 179 X2, d’une superficie cadastrale de 21.153 m² ;

ACQUIERT une emprise de terrain située place Louis de Geer, d’une superficie mesurée de 2.556 m² et précadastrée sous l’identifiant parcellaire Liège 9ème division, section C, n° 80 W 2 P0000, à prendre dans une parcelle de terrain cadastrée Liège 9ème division, section C, n° 80 S 2, d’une superficie cadastrale de 3.596 m² ;

FIXE le montant de la transaction à une soulte de 105.035,00 EUR (cent cinq mille trente-cinq euros) en faveur de la Ville de Liège ;

MANDATE le Comité d’acquisition de Liège pour recevoir l’acte authentique d’échange ;

DISPENSE le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique d’échange.

Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 7003 du budget de la Régie foncière.

Conformément à la délibération du Conseil communal du 28 avril 2008,

M. HUART assurera la fonction de trésorier de la Régie foncière et aura qualité pour donner quittance lors de la signature des actes authentiques.

Le bien acquit sera versé dans le patrimoine privé de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.