Adoption de la convention relative à l’exécution d’un projet ou d’une activité subsidiée par l’Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, Programme Retour Volontaire (Projet CONEX - année 2021).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la délibération du 17/12/2018 (n°13) approuvant les termes de la convention entre la Ville de Liège et FEDASIL dans la cadre du Projet CONEX ; 

Vu la demande de financement introduite le  31/10/2020 par la Ville de Liège ;
Vu la décision du Comité de direction du 01/12/2020, sous réserve de l'avis de l’Inspection des Finances ;

Vu la convention VT2020/03 dont les termes ont été adoptés en séance du Conseil communal ; 

Attendu que la convention est établie sur base annuelle du 1er janvier au 31 décembre ;

Attendu  qu'il y a lieu de renouveler les termes de ladite convention pour l'année 2021 ;

Vu l'avis favorable du 11/02/2020 du Département des Affaires juridiques ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Liège et l’Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL) relative à l’exécution d’un projet ou d'une activité subsidiée : Programme Retour Volontaire (Projet CONEX).

Convention relative à l’exécution d’un projet ou d’une activité subsidiée par l’Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

Programme Retour Volontaire

NUMERO DE LA CONVENTION  – VT2021/03

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, les articles 54 à 61;

Vu la circulaire de la Ministre du Budget relative à la prudence budgétaire en affaires courantes en date du 21 décembre 2018, et compte tenu du fait qu'un accord existe au niveau du Conseil des Ministres pour déposer en parallèle des projets de Loi accordant dix douzième provisoires, l’Agence ne peut seulement s’engager à contribuer dans la limite provisoire de dix douzième du coût total annuel du projet tel que mentionné de l'article 2.2. Les deux douzièmes restants sont sujets à la réception de fonds.

Vu la demande de financement introduite le 31/10/2019 par la Ville de Liège;

Vu la décision du Comité de direction du 09/12/2019;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances rendu le .../..../............;

Il est convenu ce qui suit :

Entre d’une part,

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, sis rue des Chartreux  21 à 1000 Bruxelles et représentée par Monsieur Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur et des Réformes institutionnelles, ci-après dénommée « l’Agence »;

Et d’autre part,

La Ville de Liège, dont les bureaux sont établis à 4000 Liège, Place du Marché, 2 à 4000 Liège, représenté par M. Willy Demeyer, Bourgmestre, et M. Philippe Rousselle, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal de Liège du 1e mars 2021, ci-après dénommé « le bénéficiaire » ;

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1.1 L'Agence octroie une subvention au bénéficiaire dans le but d'ancrer fermement l'option du retour volontaire des personnes dans leur pays d'origine dans la politique de la ville à l'égard des étrangers en situation irrégulière. Une base de soutien pour le retour volontaire a été créée dans la ville de Liège.
1.2 Le bénéficiaire s’engage à atteindre les résultats ci-dessous :
- Les assistants de différents secteurs qui sont plus ou moins régulièrement en contact avec le groupe cible, connaissent le programme de retour volontaire et savent de quelle manière référer le migrant vers les guichets de retour ou un partenaire de retour.
- L'input et le feedback concernant les communautés de migrants ainsi que leurs besoins spécifiques sont assurés afin que Fedasil puisse les transposer dans des projets futurs.

- L’option de retourner de manière volontaire est intégrée dans les services fournis au public ciblé par le secteur formel et informel (à travers les ong's, organisations des migrants,...)
- Le niveau local crée une dynamique autour de la thématique de retour volontaire ( consultation au niveau local, contribution au niveau national,…) et ancre le programme dans l'organisation
1.3 Le bénéficiaire consacre le subside, sous sa propre responsabilité, au projet/activité visé(e) au paragraphe précédent et dont une description détaillée des objectifs visés figure à l’annexe 1, ce, en respectant les règles de subsidiabilités telles que décrites dans le Vade-mecum.
ARTICLE 2 – FINANCEMENT
2.1 Le coût total du projet tel que défini à l’article 1.1 est estimé à 68.986,00 €, conformément au budget figurant à l’annexe 2.
Ce budget mentionne en détail les coûts du projet qui entrent en ligne de compte dans le financement par l’Agence (« les coûts éligibles ») conformément aux dispositions reprises dans le Vade-mecum à l’annexe 3, les éventuels autres coûts du projet et l’ensemble des recettes qui permettent d’équilibrer les coûts et les recettes.
2.2 L’Agence contribue au projet pour un montant maximal de 68.986,00 €. Le montant définitif du subside est fixé conformément à l’article 4.3, 4.4 et 4.5 et sous réserve de l’application du mécanisme visé à l’article 12.4.
2.3 Le bénéficiaire s’engage à informer immédiatement l’Agence de toute modification survenant dans l’exécution et le financement du projet/de l’activité.
2.4 Lors de l’exécution du projet/de l’activité, le bénéficiaire peut modifier le budget par le biais de transferts entre les rubriques, pour autant que cette adaptation n’entrave pas la bonne exécution du projet/de l’activité et que le montant du transfert entre les rubriques ne dépasse pas 10% du montant de chaque rubrique du budget, et sans que cette mesure ne modifie le montant de l’ensemble du budget figurant à l’article 2.2. Il en avise l’Agence par écrit le cas échéant.
Des transferts entre rubriques de plus de 10% du montant de chaque rubrique sont exceptionnellement acceptables si cette adaptation n’entrave pas la bonne exécution du projet/de l’activité et si elle ne modifie pas le montant de l’ensemble du budget figurant à l’article 2.2. Le bénéficiaire doit préalablement demander l’accord de l’Agence par une demande de modification de budget, et celle-ci doit comprendre une comparaison du budget modifié avec le budget initiale et une motivation détaillée de chaque modification.
Les avis écrits et les demandes de transfert budgétaire doivent être introduits auprès de l’Agence 1 mois avant la fin de la convention.
2.5 Si, dans le cadre de l’exécution du projet/de l’activité, le bénéficiaire doit conclure des contrats conformément au budget fixé à l’annexe 2, il doit faire concourir les candidats potentiels et accorder le marché à celui qui propose l’offre la plus avantageuse.

Le bénéficiaire est ainsi tenu de respecter les exigences en matière de transparence et d’égalité de traitement des contractants potentiels et doit éviter tous conflits d’intérêts éventuels. De tels marchés ne peuvent porter que sur une partie limitée du projet ou de l’activité et pour autant qu’ils soient nécessaires à sa bonne exécution.
Le bénéficiaire reste le responsable exclusif de l’exécution du projet ou de l’activité ainsi que du respect des dispositions de la convention.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU SUBSIDE POUR UN COFINANCEMENT
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire souhaite utiliser le subside octroyé dans le cadre de la présente convention comme cofinancement d’un projet, il doit demander l’accord préalable de l’Agence.
L’accord de l’Agence n’est valable que pour la période d’éligibilité visée à l’article 13.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Après signature de la convention par la dernière des deux parties et dans un délai de 45 jours calendrier suivant la réception d’une déclaration de créance du premier acompte, un premier acompte représentant 50 % du montant mentionné à l’article 2.2. est versé au bénéficiaire.
4.2 Un second acompte représentant maximum 30 % du montant mentionné à l’article 2.2 peut être versé au bénéficiaire dans un délai de 45 jours calendrier après réception des documents visés par l’article 6.1 et si au moins 50% du premier acompte est dépensé et après approbation du service opérationnelle. Les déclarations peuvent être envoyées séparément ou ensemble.
4.3 Le paiement du solde intervient à la fin du projet ou de l’activité sur base des coûts réellement encourus par le bénéficiaire pour la réalisation du projet ou de l’activité. Le solde est déterminé sur base des documents visés à l’article 6.2 et conformément à la procédure mentionnée aux points 4.4 et 4.5. Il peut prendre la forme d’un ordre de recouvrement lorsque le montant total des acomptes versés est supérieur au montant du subside final déterminé.
4.4 Après réception des documents visés à l’article 6.2 et en vue de la clôture du projet ou de l’activité, l’Agence dispose d’un délai de 90 jours calendrier pour :
- approuver le rapport final sur la réalisation du projet ou de l’activité;
- demander au bénéficiaire des pièces justificatives ou tout complément d’information qu’elle juge nécessaire pour permettre l’approbation de ces documents;
- rejeter les documents et demander la soumission d’un nouveau rapport.
Les demandes d’informations complémentaires ou d’un nouveau rapport sont notifiées au bénéficiaire par écrit. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendrier pour transmettre les informations ou les nouveaux documents demandés.
En cas de demande d’informations complémentaires, le délai d’examen est prolongé du délai pour l’obtention de ces informations.

En cas de rejet et de demande d’un nouveau rapport, ce dernier est soumis à la procédure d’approbation décrite dans le présent article.
En cas de nouveau rejet de ces documents, l’Agence se réserve la possibilité de mettre un terme à la convention sur base de l’article 12.2.
4.5 L’Agence détermine le solde à payer au bénéficiaire à l’aide des documents cités à l’article 6.2 après qu’ils aient été approuvés par l’Agence et à l’aide des contrôles visés à l’article 11.
Le montant total versé par l’Agence ne peut en aucun cas dépasser le montant maximum du subside tel qu’en dispose l’article 2.2 et est limité aux coûts réels éligibles. Le bénéficiaire accepte que le subside soit limité au montant nécessaire afin d’équilibrer les recettes et les dépenses du projet ou de l’activité, et qu’en aucun cas la subvention ne lui procure des profits. Tout excédent constaté entraîne par conséquent une diminution du montant du subside proportionnellement à la contribution de l’Agence au financement du projet ou de l’activité.
Sur base du montant du subside final ainsi déterminé et du montant cumulé des paiements qu’elle a précédemment effectués au titre de la convention, l’Agence fixe le montant du solde à payer. Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant du subside final, l’Agence émet un ordre de recouvrement pour le montant payé en indu.
4.6 Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de notification par l’Agence du montant du subside final déterminant le montant du paiement du solde ou de l’ordre de recouvrement en application de l’article 4.5, ou à défaut, de la date de réception du paiement du solde, pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subvention finale, en motivant les éventuelles contestations. Passé ce délai, de telles demandes ne seront plus considérées. L'Agence s’engage à fournir par écrit une réponse motivée dans les 30 jours calendrier à compter de la date de réception de la demande d’informations.
4.7 Les délais de paiement visés à l’article 4 peuvent être suspendus par l’Agence à tout moment par notification écrite au bénéficiaire concerné, soit par courrier, soit par courrier électronique et ce :
- parce qu’une déclaration de créance ne peut être acceptée étant donné qu’elle ne répond pas ou insuffisamment aux dispositions conventionnelles, ou;
- parce qu’il y a suspicion de non-éligibilité de certaines dépenses figurant dans le décompte financier produit et que l’Agence estime que des contrôles complémentaires sont nécessaires, ou ;
- en cas de violation avérée ou présumée par le bénéficiaire des dispositions de la convention, notamment suite aux résultats des audits et des contrôles prévus à l’article 11.
La suspension prend effet à la date d’envoi de la notification par l'Agence. Le délai de paiement restant recommencera à courir à partir de la date de réception de la déclaration de créance correctement établie (et d’éventuels documents y afférents) ou à la fin de la période de suspension telle que notifiée par l’Agence.
4.8 Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée conformément aux dispositions de la convention, le bénéficiaire s’engage à verser les dits montants à l’Agence, dans les conditions et à la date d’échéance fixées par celle-ci.

En cas d’absence de paiement par le bénéficiaire, celle-ci majore les sommes dues d’intérêts de retard légaux. Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre la date d’échéance et la date de réception par l’Agence du paiement intégral des sommes dues.
En l'absence de paiement à la date d'échéance, le recouvrement des sommes dues à l’Agence peut être effectué par compensation avec des sommes dues au bénéficiaire à quelque titre que ce soit en l'informant préalablement par lettre recommandée. L’accord du bénéficiaire n’est pas requis.
Les frais bancaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues à l’Agence sont à la charge exclusive du bénéficiaire.
4.9 Les paiements sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire, dont les données sont reproduites ci-dessous:
Nom de la banque : Belfius
Adresse de l’agence bancaire : rue des Mineurs, 12 à 4000 Liège
Titulaire du compte : Michel Mans
Mandataire du Compte :
Directeur Financier : Michel Mans, Directeur Financier
Féronstrée, 86
4000 Liège
IBAN : BE14 0910 0043 2283 (GKCCBEBB)

ARTICLE 5 – SANCTIONS FINANCIERES
Sans préjudice de la possibilité de mettre un terme à la convention conformément à l’article 12, l’Agence peut :
- réduire le subside initialement prévu en cas de non-exécution, de mauvaise exécution, d’exécution partielle ou tardive du projet ou de l’activité;
- diminuer le subside initialement convenu en fonction de l'exécution réelle du projet ou de l’activité conformément aux conditions de la convention;
- infliger des sanctions financières pouvant représenter 2 à 10% de la valeur du subside, dans le respect du principe de proportionnalité.
La décision éventuelle de l'Agence d’appliquer ces sanctions financières sera notifiée au bénéficiaire par écrit.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE RAPPORT
6.1 L’agence prévoit un suivi sur les objectifs et organisera 3 moments de contact par année.
Un rapport trimensuel est demandé reprenant les activités du mois selon un schéma qui sera fourni par Fedasil.
Au plus tard le 31 juillet de l’année à laquelle s’applique cette convention et dès que 50 % de la première tranche a été dépensée, une déclaration de créance relative au second acompte, ainsi que d’un état des dépenses et des recettes daté et signé conformément au budget prévu dans l'annexe 2 peut être introduit. Cette déclaration concerne un maximum de 30 % de la totalité du budget.

Cette déclaration de créance doit être accompagnée d’un tableau détaillé de toutes les dépenses sous format Excel (« listing »). Ce listing doit contenir les informations suivantes :
- Par catégorie de coûts, une liste détaillée de chaque dépense avec mention du montant, de la date, du numéro de document, éventuellement du code du projet, du nom du fournisseur ainsi qu'une courte description de la dépense effectuée;
- Pour les dépenses supérieures à 500 € : une description détaillée de la dépense et une motivation permettant de justifier le lien entre celle-ci et les objectifs du projet;
- Pour les frais de personnel : une justification et/ou une preuve que la personne pour laquelle les frais de personnel sont réclamés a bien travaillé pendant la période indiquée pour le projet.
- Liste des sous-traitants et les documents relatifs à la demande d’offre.
- Des réponses à une série de questions spécifiques relatives aux procédures, telles qu'elles sont décrites dans le modèle standard de listing.
6.2 Un rapport final sur l’exécution du projet/de l’activité doit être produit dans un délai d’un mois suivant la fin de la convention tel que fixé à l’article 13, et doit être accompagné :
- d’une déclaration de créance du solde, déclarant que les frais introduits sont réellement encourus et que l’ensemble des recettes sont déclarées ;
- d’un décompte financier final des coûts éligibles réellement encourus, en suivant la structure du budget prévisionnel, accompagnés d’une copie des pièces justificatives. Préalablement aux copies, le bénéficiaire indiquera sur les pièces originales la ventilation éventuelle entre diverses sources de financement afin de montrer clairement si le remboursement est totalement ou partiellement imputé à l'Agence ;
- d’un tableau récapitulatif détaillé de toutes les dépenses sous format Excel et une brève description de ces dépenses (« listing »), comme défini dans le paragraphe précédent.
6.3 Dans un délai de 6 mois au plus tard suivant le 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la convention, le bénéficiaire doit fournir une copie des comptes annuels approuvés par les organes de gestion du bénéficiaire.
6.4 Lorsque l’Agence procède à une évaluation des résultats du projet ou de l’activité au regard des objectifs visés, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition de l’Agence et/ou des personnes mandatées par elle tout document ou information de nature à permettre à cette évaluation d’être menée à bonne fin.
6.5 Le non-respect des délais visés au présent article peut donner lieu à des sanctions financières telles que visées à l'article 5.
ARTICLE 7 - PROPRIETE/UTILISATION DES RESULTATS
Sauf disposition contraire de la convention, les droits de propriété des résultats du projet ou de l’activité, des rapports et autres documents concernant celui-ci sont dévolus au bénéficiaire.
Le bénéficiaire octroie à l’Agence le droit d’utiliser les résultats du projet, sans préjudice des obligations de confidentialité en vigueur et sous réserve de la mention de l’origine et de l'auteur du projet.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
L’Agence et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre donnée en relation directe avec l’objet de la convention dûment qualifiés de confidentiel et dont la divulgation pourrait causer un préjudice à l'autre partie. Les parties restent liées par cette obligation au-delà de la date de la fin du projet/de l’activité.
ARTICLE 9 - CONFLIT D’INTÉRÊTS
Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait influencer l’exécution impartiale et objective de la convention. Un tel conflit d’intérêts peut résulter notamment d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de raisons familiales ou affectives, ou de tout autre intérêt partagé.
Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts en cours d’exécution de la convention doit être immédiatement signalée par écrit à l'Agence. Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
10.1 Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant le projet doit recevoir l’approbation du service de Communication. Il doit de plus mentionner qu'il s'agit d'un projet qui fait l'objet d'un soutien financier de l’Agence. Ceci peut se traduire par l’apposition du logo de l’Agence sur le matériel utilisé pour donner une publicité au projet ou à l’activité, tels : les dépliants, les courriers, les activités publiques, etc.
Sauf approbation préalable, l’Agence ne sera en aucun cas tenue responsable des informations contenues dans la communication ou la publication. Si le bénéficiaire exprime une opinion politique, il indiquera qu'elle traduit uniquement l'opinion de l'auteur et que l’Agence ne peut en être tenue pour responsable.
10.2 En acceptant le subside, le bénéficiaire autorise l’Agence à publier l'information suivante, et ce quelle qu'en soit la forme ou le moyen utilisé :

• nom et adresse du bénéficiaire,
• objet et but du subside,
• le montant octroyé et la partie des coûts totaux du projet représentant le montant du subside.

ARTICLE 11 - CONTROLES
11.1 Le bénéficiaire tient à la disposition de l’Agence l’ensemble des pièces justificatives originales relatives à la convention pendant une période de 5 ans à partir de la date de paiement du solde.
11.2 Le bénéficiaire accepte que l’Agence effectue un audit sur l’utilisation du subside, soit directement par l’intermédiaire de ses services, soit par l’intermédiaire de toute autre autorité externe. Ces audits peuvent se faire pendant toute la période d’exécution de la convention jusqu’au paiement du solde, ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date de paiement du solde. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par l’Agence.
11.3 Le bénéficiaire s’engage à ce que le personnel de l’Agence ainsi que les personnes extérieures mandatées par l’Agence aient un droit d’accès approprié aux sites ainsi qu’aux locaux où le projet ou l’activité est réalisé, de même qu'il ait accès à toutes les informations nécessaires, y compris le format électronique, pour mener à bien ces audits.
ARTICLE 12 – RESILIATION DE LA CONVENTION
12.1 Résiliation par le bénéficiaire
Dans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut à tout moment renoncer au subside et mettre un terme à la convention moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 60 jours calendrier et ce, sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre. En l’absence de motivation, la résiliation par le bénéficiaire sera jugée abusive avec les conséquences prévues à l’alinéa 2 du point 12.4.
12.2 Résiliation par l’Agence
L'Agence peut décider de mettre un terme à la convention, dans les circonstances suivantes sans devoir payer une quelconque indemnité:

• lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’ordre organisationnel ou de contrôle du bénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d’octroi du subside ;
• lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations substantielles qui lui incombent conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes;
•  lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue;
• lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ou commet une faute grave en matière professionnelle, constatée par tout moyen justifié;
• lorsque le bénéficiaire fait de fausses déclarations ou fournit des rapports non conformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention;
• lorsque le bénéficiaire a de façon intentionnelle ou par négligence, commis une irrégularité substantielle dans la mise en oeuvre de la convention ainsi qu’en cas de fraude, corruption ou toute autre activité illégale de la part du bénéficiaire portant atteinte aux intérêts financiers de l’Agence.
• Est constitutive d’une irrégularité substantielle toute violation d’une disposition conventionnelle ou réglementaire résultant d’un acte ou d’une omission par le bénéficiaire, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Agence.

12.3 Modalités de résiliation
La procédure de résiliation est engagée par lettre recommandée.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité du respect de ses obligations conventionnelles. Si l’Agence, dans les 15 jours à compter de la réception des observations du bénéficiaire, ne lui notifie pas par écrit qu’elle les accepte, la procédure de résiliation est maintenue.
La résiliation est effective au terme du délai de préavis. Celui-ci court à compter de la date de réception de la décision de l’Agence de mettre un terme à la convention.

12.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, les paiements de l’Agence sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à la date effective de la résolution de la convention. L’Agence se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral du subside déjà payé, à majorer de l’intérêt légal. Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la résiliation ne sont pas pris en considération.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendrier à partir de la date à laquelle la résiliation de la convention prend effet pour, conformément à l’article 4.3, introduire une demande de paiement relative au solde. A défaut de réception de la déclaration de créance du solde dans ce délai, l'autorité responsable ne procède pas au remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu’à la date de résiliation et elle recouvre le cas échéant tout montant dont l’utilisation n’est pas justifiée par des rapports d’exécution technique et financière approuvés par l’Agence.
ARTICLE 13 – DUREE DE LA CONVENTION
13.1 La convention entre en vigueur au 01/01/2021 et prend fin le 31/12/2021.
13.2 La période d’éligibilité des dépenses commence le 01/01/2021 et prend fin le 31/12/2021.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION ET CORRESPONDANCE
Toute communication relative à la présente convention doit être consignée par écrit et renseigner le numéro de la présente convention. Elle doit être adressée aux adresses suivantes :

Pour l’Agence :
Les rapports de fond, les questions liées au contenu de la convention et autres correspondances doivent être envoyés à :
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)
Direction Services opérationnels
Cellule Retour Volontaire
Koen Van Rompaey
Rue des Chartreux, 21
B-1000 BRUXELLES

Les demandes de paiement, rapports financiers doivent être adressés à :
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)
Service Budget & Finances / Budget & Contrôle des Conventions
Barbara Nys
Rue des Chartreux, 21
B-1000 BRUXELLES

Pour le bénéficiaire :
Administration Communale de Liège
Mr Serge Mantovani, Directeur Général Adjoint
02 Place du Marché
4000 Liège
ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPETENTE
Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher tout litige éventuel relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 16 - ANNEXES
Les annexes à la présente convention en font partie intégrante.

Fait à                   , le                       , en 2 exemplaires en français, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures

La convention ne pourra être signée qu'après avoir reçu l'avis favorable de l'Inspection des Finances.

La présente décision a recueilli 31 voix pour, 15 voix contre et 1 abstention.