Passation d'un accord-cadre de fournitures sur catalogue par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition d’arbres destinés à divers services de la Ville - approbation de l'avis de marché - adoption du cahier spécial des charges. 

Le Conseil communal,

Vu le règlement européen n° 2019/1828 du 30 octobre 2019 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; 

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'il convient de procéder à l’acquisition d’arbres destinés à divers services de la Ville de Liège ;

Considérant que la mise en œuvre de marchés classiques nécessite une procédure administrative très longue et très lourde en prestations effectuées par le personnel communal et que dans ces conditions, il s’écoule toujours, par la force des choses, un laps de temps prolongé entre, d’une part la décision de procéder à l’acquisition et d’autre part la livraison des fournitures par les adjudicataires ;

Attendu que dans cet esprit, il est opportun de prévoir la passation d’un accord-cadre qui permettra à notre Administration de disposer, en permanence, d’un adjudicataire pour ces fournitures, toute acquisition devenant ainsi une simple commande dans le cadre d’un marché déjà conclu ;

Considérant qu’afin d’obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le jour de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre, pour se terminer le 31 décembre 2023 ;

Considérant que le présent marché ne peut être alloti non seulement pour des raisons techniques liées au label des fruitiers CERTIFRUIT et à la variété d'ormes RESISTA mais également pour des motifs économiques liés aux demandes conséquentes de la Ville et non possiblement quantifiées entre arbres fruitiers et arbres d'ornement ; 

Attendu que la dépense à en résulter, estimée pour toute la durée du marché au montant minimum de 173.553,72 EUR (cent septante-trois mille cinq cent cinquante-trois euros septante-deux cents) hors T.V.A., soit un montant de 210.000,00 EUR (deux cent dix mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise et un montant maximum de 421.487,60 EUR (quatre cent vingt et un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros soixante cents) hors T.V.A., soit un montant de 510.000,00 EUR (cinq cent dix mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 766/72560/21/01 du chapitre extraordinaire du budget 2021 (Projet 2021 0380) sous réserve de son approbation par les Autorités de tutelle et de chacun des exercices budgétaires ultérieurs concernés, sous réserve de son inscription et du vote du budget par notre assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les Autorités de tutelle ;

Vu le cahier spécial des charges dressé par les services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre de fournitures sur catalogue par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition d’arbres destinés à divers services de la Ville de Liège, à conclure avec un seul participant et où tous les termes de l’accord sont fixés dans le cahier spécial des charges conformément à l’art. 43 de la Loi du 17/06/2016 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges appelé à régir le marché, prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours au plus tôt le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre, pour se terminer le 31 décembre 2023. 

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.