Ratification de la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense dans le cadre du marché ayant pour objet l'externalisation par la Ville de Liège de ses flux de courriers obligatoires et de masse portant sur l'affranchissement, la mise sous pli, l'impression, le set up personnalisation des documents, le dépôt au tri postal et les consommables.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2018 - N° 26 :

• passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne ayant pour objet l'externalisation par la Ville de Liège de ses flux de courriers obligatoires et de masse d'une durée de 24 mois, reconductible, tacitement et sans formalité, pour deux périodes de 12 mois,
• approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication,
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise ;

Vu la décision du 15 juin 2018 : 

• désignant la S.A. "IPEX", n° d'entreprise 0429 119 090, dont le siège social est sis avenue Landas 5 à 1480 SAINTES, en qualité de prestataire adjudicataire du marché de services, passé en procédure ouverte avec publicité européenne, ayant pour objet l'externalisation par la Ville de Liège de ses flux de courriers obligatoires et de masse, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et de son offre datée du 07 mai 2018 et rectifiée, avec son accord, en date du 18 mai 2018 ;
• levant les options obligatoires suivantes : 
  • "Impression couleur d'un document A4 recto",
  • "Impression couleur d'un document A4 recto-verso",
  • "Doccle - Set Up",
  • "Doccle - Dépôt électronique d'un document" ;
• engageant, pour le quatrième trimestre de l'année 2018,au nom de la S.A. "IPEX", n° d'entreprise 0429 119 090, avenue Landas 5 à 1480 SAINTES, dans le cadre du marché ayant pour objet l'externalisation par la Ville de Liège de ses flux de courriers obligatoires et de masse :
  • la somme de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros), exempt de TVA, à charge de l'article 10412/12307/18/01 du budget ordinaire 2018, pour l'affranchissement ;
  • la somme de 21.398,85 EUR (vingt et un mille trois cent nonante-huit euros quatre-vingt-cinq cents), TVA de 21 % incluse, à charge de l'article 1049/12313/18/01 du budget ordinaire 2018, pour la mise sous pli, l'impression (hors set up) et le dépôt au tri postal ;
  • la somme de 40.000,00 EUR (quarante mille euros), TVA de 21 % incluse, à charge de l'article 104/74253/18/02 (projet 20180258) du budget extraordinaire 2018, pour le set up relatif à la personnalisation de documents ;
  • la somme de 7.618,85 EUR (sept mille six cent dix-huit euros quatre-vingt-cinq cents), TVA de 21 % incluse, à charge de l'article 134/12402/18/01 du budget ordinaire 2018, pour le paiement des consommables ;
  • la somme de 405,96 EUR (quatre cent cinq euros nonante-six cents), TVA de 21 % incluse, à charge de l'article 104/12406/18/04 du budget ordinaire 2018, pour les options obligatoires levées (hors set up) ;
  • la somme de 15.125,00 EUR (quinze mille cent vingt-cinq euros), TVA de 21 % incluse, à charge de l'article 104/74253/18/02 (projet 20180258) du budget extraordinaire 2018, pour le set up relatif à l'option obligatoire "Doccle" ;

Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 628.000,00 EUR (six cent vingt-huit mille euros) exempt de TVA, à charge de l'article 10412/123-07/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'affranchissement, et de la somme de 152.810,05 EUR (cent cinquante-deux mille huit cent dix euros cinq cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la mise sous pli, l'impression, le set up personnalisation des documents, le dépôt au tri postal et les consommables au nom de la S.A. "IPEX", n° d'entreprise 0429 119 090, avenue Landas 5 à 1480 SAINTES, dans le cadre du marché ayant pour objet l'externalisation par la Ville de Liège de ses flux de courriers obligatoires et de masse ;

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : cette dépense concerne l'envoi des sanctions administratives communales, des taxes et des redevances communales, des notifications diverses aux usagers de l'administration ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de :

• la somme de 628.000,00 EUR (six cent vingt-huit mille euros) exempt de TVA, à charge de l'article 10412/123-07/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'affranchissement ;
• la somme de 152.810,05 EUR (cent cinquante-deux mille huit cent dix euros cinq cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la mise sous pli, l'impression, le set up personnalisation des documents, le dépôt au tri postal et les consommables ;

dans le cadre du marché ayant pour objet l'externalisation par la Ville de Liège de ses flux de courriers obligatoires et de masse.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.