Ratification de la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la mise à disposition de services de dématérialisation du cycle de vie complet des factures dites entrantes, en ce compris l'archivage légal et les outils associés nécessaires aux besoins de la Ville de Liège (en ce compris la Zone de Police et la Régie foncière) pour une durée déterminée de 12 mois prenant cours le 1er janvier 2021, prorogeable annuellement sans formalité pour 2 fois une année maximum, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;
Vu la délibération du Collège communal du 04 décembre 2020 - XG6 :
- passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la mise à disposition de services de dématérialisation du cycle de vie complet des factures dites entrantes, en ce compris l'archivage légal et les outils associés nécessaires aux besoins de la Ville de Liège (en ce compris la Zone de Police et la Régie foncière) pour une durée déterminée de 12 mois prenant cours le 1er janvier 2021, prorogeable annuellement sans formalité pour 2 fois une année maximum, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard,
- adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché,
- déterminant le nom de l'entreprise à contacter ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 décembre 2020 - HOJ23 désignant la s.a. ARCO Information, n° d'entreprise 0449 888 671, sise à 2800 Malines, Oscar Van Kesbeeckstraat 1, en qualité d'adjudicataire du marché de mise à disposition de services de dématérialisation du cycle de vie complet des factures dites entrantes, en ce compris l'archivage légal et les outils associés nécessaires aux besoins de la Ville de Liège (en ce compris la Zone de Police et la Régie foncière) pour une durée déterminée de 12 mois prenant cours le 1er janvier 2021, prorogeable annuellement sans formalité pour 2 fois une année maximum, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 202.602,72 EUR (deux cent deux mille six cent deux euros septante-deux cents), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière mentionnée dans son offre rectifiée datée du 11/12/2020 ;
Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 80.000,00 EUR (quatre-vingt mille euros) au nom de la s.a. ARCO Information, n° d'entreprise 0449 888 671, sise à 2800 Malines, Oscar Van Kesbeeckstraat 1, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour assurer la dépense en matière de facturation électronique ;
Attendu que cette dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : cette application est strictement indispensable pour assurer le traitement de dématérialisation des factures dites "entrantes", en ce compris l'archivage légal, nécessaire aux besoins de la Ville de Liège ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 80.000,00 EUR (quatre-vingt mille euros) au nom de la s.a. ARCO Information, n° d'entreprise 0449 888 671, sise à 2800 Malines, Oscar Van Kesbeeckstraat 1, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour assurer le traitement de dématérialisation des factures dites "entrantes", en ce compris l'archivage légal, nécessaire aux besoins de la Ville de Liège.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.