Adoption du texte de la convention à conclure avec l'A.S.B.L. "OXFAM SOLIDARITE" relative à la collecte des déchets textiles ménagers.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers;

Considérant l’objectif de développer la collecte sélective des déchets textiles en vue de maximiser leur réutilisation et leur valorisation;

Considérant qu’il convient de fixer un cadre à la collecte des textiles (autres qu’au sein des recyparcs de l’intercommunale Intradel) afin d’éviter un développement problématique de ces collectes;

Attendu qu’il convient de fixer les droits et obligations des parties concernées par cette collecte;

Attendu qu'une convention avait été passée le 06 février 2017 entre la Ville et l'A.S.B.L. «OXFAM SOLIDARITE» relative à la collecte des déchets textiles ménagers ; qu'elle vient à échéance le 1er mars 2021 ;

Attendu qu'il convient dès lors de faire passer une nouvelle convention;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l'A.S.B.L. «OXFAM SOLIDARITE» (n° d’entreprise 408.643.875) sise rue des Quatre Vents, 60 à 1080 BRUXELLES, enregistrée sous le numéro 2018010910, relative à la collecte des déchets textiles ménagers.

Texte complet de la convention

Convention entre la Ville de Liège et l'A.S.B.L. «OXFAM SOLIDARITE» (n° d’entreprise 408.643.875) relative à la collecte des déchets textiles ménagers

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

D’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Conseil communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 1e mars 2021 ;

ci-après dénommée «la Commune»;

Et d’autre part,

L’A.S.B.L. «OXFAM SOLIDARITE» (n° d’entreprise 0408.643.875) sise rue des Quatre Vents, 60 à 1080 Bruxelles, enregistrée sous le numéro 2018010910, représentée par son Deputy Director, au titre de collecteur de déchets non dangereux en Région wallonne;

ci-après dénommée «l’Opérateur»;

Ci-ensemble dénommées «les Parties»;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : Champ d’application

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la Commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte.

Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes:

-           l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,

-           les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010,

-           l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux;

-           l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;

-           l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l'Opérateur sur le territoire de la Commune, à l'exclusion des parcs à conteneurs.

Article 2 : Objectifs

L'Opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la Commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

Article 3 : Collecte des déchets textiles ménagers

§1er.   La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

a.  bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la Commune;

b.  bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés;

c.  collecte en porte-à-porte des textiles (non applicable à Liège).

§2.     Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l'Opérateur respecte les dispositions suivantes :

a.  l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la Commune;

b.  la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur - joindre une photo en exemple) est précisée en annexe;

c.  les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale; à l’inverse, elles doivent renseigner, si possible à travers des pictogrammes, les objets autorisés, mais également le montant des amendes en cas de dépose dans la bulle d’un objet non autorisé;

d.  la Commune n'accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés;

e.  l'Opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange;

f.   la Commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l'article 3, §2, i;

g.  l'Opérateur déclare annuellement à la Commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué; il doit également adresser à la Commune (Service de Gestion de l’Espace public – [email protected]), chaque mois et pour chaque site, le nombre de bulles en service et les quantités de déchets textiles récoltés;

h.  l'Opérateur est tenu de notifier à la Commune tout enlèvement de bulles à textiles, dans les 24h de cette opération afin que la Commune puisse tenir à jour les données communiquées aux citoyens (Service de Gestion de l’Espace public – [email protected]);

i.   l'Opérateur s'assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine.
Lorsqu'une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l'Opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la Commune; si la fréquence hebdomadaire de vidange est jugée insuffisante par la Commune pour un site déterminé, cette dernière a la possibilité de demander une fréquence supérieure;

j.   l'Opérateur veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de la bulle à textiles.
L'ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.
Si la fréquence de nettoyage est jugée insuffisante par la Commune pour un site déterminé, cette dernière a la possibilité d’exiger une fréquence supérieure;

k.  lorsqu’un site pose problème en termes de présence de dépôts non autorisés dans les bulles ou de dépôts non autorisés aux abords de celles-ci, il incombe à l’Opérateur d’une part, d’évacuer, à ses frais, les déchets non autorisés et qui sont prenables par une personne, et d’autre part, de mettre en œuvre, éventuellement avec le soutien de la Commune, des mesures de sensibilisation (placement de panneaux, etc) et/ou correctives, notamment l’accroissement des fréquences de passage ou les dispositions visées à l’article 5.

§3.     Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la Commune communique à l'Opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l'application de celles-ci.

L'Opérateur respecte les dispositions du §2, b à j.

Article 4 : Collecte en porte-à-porte (Article non applicable)

§1er.   L'Opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal à raison de .................... fois par an (à déterminer entre l'Opérateur et la Commune).

§2.     La fréquence des collectes est fixée comme suit: ............... (à déterminer entre l'Opérateur et la Commune).

§3.     La collecte en porte-à-porte concerne:

1.  l'ensemble de la Commune **

2.  l'entité de . . . . . **

* * = biffer les mentions inutiles.

§4.     L'Opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au §1er.

Les récipients et les tracts mentionnent la date et l'heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'Opérateur.

L'utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l'Opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.

§5.     Les récipients et/ou tracts sont soumis à l'approbation de la Commune avant toute utilisation.

§6.     L'Opérateur déclare les quantités collectées à la Commune conformément à l'article 3, §2, k.

§7.     Pour toute modification des §§1er à 3, une autorisation écrite de la Commune est requise.

Article 5 : Sensibilisation et information

L'Opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles.

Avec l'accord de la Commune, il peut utiliser les canaux d'information et de sensibilisation de celle-ci.

En vue d'appliquer l'alinéa précédent, la Commune peut mettre à la disposition de l'Opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose:

*   le bulletin d'information de la Commune avec une fréquence à déterminer entre l'Opérateur et la Commune;

*   le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence à déterminer entre l’Opérateur et la Commune);

*   les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et accessibles au public;

*   les espaces réservés par la Commune dans les toutes-boîtes locaux avec une fréquence à déterminer entre l’Opérateur et la Commune);

*   le télétexte dans la rubrique de la Commune;

*   le site Internet de la Commune;

*   autres canaux d'information éventuels.

Article 6 : Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés

L’Opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés.

Il est responsable de l’enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent.

Par fraction résiduelle, on entend les déchets ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l’organisation après le tri des déchets collectés.

Article 7 : Gestion des déchets textiles ménagers

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l’exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur.

L’Opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés.

L’Opérateur déclare annuellement à la Commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

Article 8 : Contrôle

Le ou les services de la Commune désignés ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente convention:

* service environnement **

* service de nettoyage **

* service suivant: Service de la Gestion de l’Espace public

** = biffer les mentions inutiles.

A leur simple demande, tous les renseignements utiles leur sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

Article 9 : Durée de la convention et clause de résiliation

§1er.   La présente convention prend effet le jour de sa signature par toutes les parties pour une durée de 2 ans.
Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

§2.     Lorsque l’Opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l’Opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles.
Il enlève les bulles à textiles qu'il a installées dans un délai d’une semaine.
À défaut, et s’il ne donne pas suite aux injonctions de la Commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d’office, aux frais de l’Opérateur en défaut.

Article 10 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnel et sous-traitants éventuels.

Article 11 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Article 12 : Clause finale

§1er.   La présente convention est établie en trois exemplaires.
Chaque partie ayant reçu le sien.

§2.     L’Opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l'adresse suivante:
avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.