Le Conseil communal,
Attendu que, dès le début de l'année, les frais inhérents pour l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2021 devront être payés ;
Attendu qu'il n'y aura pas de répartition équitable desdits frais sur l'année 2021 ;
Attendu qu'une suspension de l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2021 serait fortement préjudiciable à la bonne marche du Service public ;
Vu la décision de notre assemblée qui a arrêté les crédits provisoires ;
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 5 février 2021 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 48.000,00 EUR (quarante huit mille euros), au nom de la S.A."HIGHCO DATA BENELUX" 1, Kruiskouter à 1730 ASSE, à charge de l'article budgétaire 1049/123-48/2021/01 du budget ordinaire de l'exercice 2021, sous réserve de l'approbation du budget par les autorités de tutelle, pour l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/01/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 48.000,00 EUR (quarante huit mille euros), au nom de la S.A."HIGHCO DATA BENELUX" 1, Kruiskouter à 1730 ASSE, à charge de l'article budgétaire 1049/123-48/2021/01 du budget ordinaire de l'exercice 2021, sous réserve de l'approbation du budget par les autorités de tutelle, pour l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.