Passation d'un marché de travaux en deux lots par procédure négociée avec publication préalable pour les travaux d'aménagement, autour de l'Etang, du parc de Droixhe à 4020 LIEGE - approbation du projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché - décision de commander les prestations de transport, d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux sur l'accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre 2019-7000 - sollicitation de la subvention N-Power/Interreg Euregio Meuse-Rhin.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable, que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000 euros ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux, et plus particulièrement son article L1222-3, §1 ;

Considérant qu'il convient de procéder à l'aménagement, autour de l'Etang, du parc de Droixhe à 4020 Liège ; 

Vu le projet établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l'Espace public ; 

Considérant que les deux lots du présent marché sont scindés en trois tranches dont une ferme et les deux autres conditionnées à un support budgétaire suffisant ;

Que le métré est divisé comme suit :

• Lot 1 :

- Tranche 1 (ferme) : Massifs végétalisés – Reconfiguration de massifs existants et création de nouveaux massifs et installation de mobilier urbain ;

- Tranche 2 (conditionnelle) : Plantations d’arbres en pleine terre ; 

- Tranche 3 (conditionnelle) : Plantations de bulbes ; 

• Lot 2 (ferme) : Jet, trop-plein et mise en conformité de l'installation électrique ; 

Vu le devis estimatif des travaux, établi au montant de 147.321,96 EUR (cent quarante-sept mille trois cent vingt et un euros nonante-six cents) hors T.V.A. et 178.259,38 EUR (cent septante-huit mille deux cent cinquante-neuf euros trente-huit cents) T.V.A. comprise et ventilé de la manière suivante :

Attendu que cette dépense peut être prise en charge par l'article 766/73160/21/04 (Projet n° 2020 0308) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que la recette sera supportée par l'article 766/66451/21/03 (Projet 2020 0308) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que l'adjudicateur a décidé de commander la gestion des terres liées aux travaux dudit marché sur l’accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre n°2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne ;

Vu la délibération du 25 mars 2019 (point 66) :

• passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord- cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la ville de Liège ;
• approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 octobre 2019 (VI.B. 12) désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 a 9308 HOFSTADEAALST, en qualité d’adjudicataire du marché de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège :

• sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
• moyennant les prix des postes mentionnés dans son offre datée du 8 octobre 2018 ;

Vu le devis estimatif de la commande établi au montant de 1.905,56 EUR (mille neuf cent cinq euros cinquante-six cents) hors révision et hors T.V.A. soit 2.536,84 EUR (deux mille cinq cent trente-six euros quatre-vingt-quatre cents) révision et T.V.A comprises ;

Que la dépense afférente à la présente commande peut donc être prise en charge par l’article budgétaire 766/73160/21/04 (Projet 2021 0308) du budget extraordinaire de l'exercice 2021, au nom de la S.A. ENVISAN, adjudicataire du marché de services précité ;

Qu'une recette est inscrite pour ces services à charge de l'article 766/66451/21/03 (Projet 2021 0308) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux en deux lots par procédure négociée avec publication préalable pour les travaux d'aménagement, autour de l'Etang, du parc de Droixhe à 4020 LIEGE ; 

APPROUVE le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ; 

DECIDE de commander les prestations de transport, d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux ayant pour objet l'aménagement, autour de l'Etang, du parc de Droixhe à 4020 Liège sur l'accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre 2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ; 

SOLLICITE la subvention  N-Power/Interreg Euregio Meuse-Rhin.

La présente décision est transmise à la DGO5 dans le cadre du subside N-Power/Interreg Euregio Meuse-Rhin.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.