Passation d'un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable pour la création de vestiaires de gymnastique scolaires et l'aménagement de locaux pour l'école HAMINDE, rue de la Haminde, 35 à 4030 GRIVEGNEE - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “ lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu'il convient de procéder à la création de vestiaires de gymnastique scolaires et à l'aménagement de locaux pour l'école Haminde, rue de la Haminde 35 à 4030 Grivegnée;

Vu les documents établis par le Sertvice technique des bâtiments communaux en vue de la passation du marché;

Considérant que la dépense, estimée à 61.825,00 EUR (soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) hors TVA et révision, soit 72.087,95 EUR  (septante-deux mille quatre-vingt-sept euros nonante-cinq cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 % et la révision contractuelle, peut être prise en charge par l’article 720/72460/21/49 (projet 2021 0096) du budget extraordinaire de l’exercice 2021 ;

Considérant que le cahier des charges prévoit plusieurs options exigées qui seront retenues si les crédits le permettent, dont le montant est estimé à 24.820,00 EUR (vingt-quatre mille huit cents vingt euros), hors TVA et révision ; que la dépense totale, en tenant compte des options, s’élèverait à 86.645,00 EUR (quatre-vingt-six mille six cents quarante-cinq euros) hors T.V.A. et révision, soit 101.028,07 EUR ( cent un mille vingt-huit euros et sept cents), T.V.A. au taux de 6 % et révision contractuelle comprises ;

Considérant q'il convient de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable,

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable pour la création de vestiaires de gymnastique scolaires et l'aménagement de locaux pour l'école HAMINDE, rue de la Haminde, 35 à 4030 GRIVEGNEE

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.