Ratification de la décision du Collège communal du 19/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la commande, auprès de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", des services de maintenance ainsi que des services associés de téléphonie durant la période du 1er janvier au 30 septembre 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1222-7§7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 14, 52 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 mars 2016 - N° 26 :

• adhérant à la Centrale provinciale de marchés pour une durée indéterminée afin de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques propres à chaque service,
• adoptant le texte de la convention d'adhésion à ladite Centrale provinciale de marchés ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06 novembre 2018 - N°37 décidant d'acquérir, au cours de l'année 2018, divers matériels de téléphonie dans le cadre de la convention passée avec la Centrale provinciale de marchés (Province de Liège) ;

Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2018 XG1 engageant au profit de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE :

• la somme de 148.907,59 EUR (cent quarante-huit mille neuf cent sept euros cinquante-neuf cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 104/74253/18/02 - Projet 20180258 (Administration générale : Achats de matériel informatique) du budget extraordinaire de 2018, pour supporter la dépense inhérente à la phase 1 de l'installation du hardware de téléphonie (équipements),
• la somme de 61.463,68 EUR (soixante et un mille quatre cent soixante-trois euros soixante-huit cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/18/01 du budget ordinaire de 2018, pour supporter la dépense inhérente aux services d'installation de ladite solution de téléphonie (phase 1) ;
• la somme de 29.364,40 EUR (vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros quarante cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 104/74253/18/02 - Projet 20180258 (Administration générale : Achats de matériel informatique) du budget extraordinaire de 2018, pour supporter la dépense inhérente à la phase 2 de l'installation du hardware de téléphonie (équipements) ;
• la somme de 70.049,33 EUR (septante mille quarante-neuf euros trente-trois cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/18/01 du budget ordinaire de 2018, pour supporter la dépense inhérente aux services d'installation de ladite solution de téléphonie (phase 2) ;
• la somme de 23.946,72 EUR (vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-deux cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/18/01 du budget ordinaire de 2018, pour supporter la dépense inhérente aux services d'installation de ladite solution de téléphonie (phase 3) ;

Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2018 - XG5 engageant au profit de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE, la somme de 40.370,20 EUR (quarante mille trois cent septante euros vingt cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/18/01 du budget ordinaire de 2018, pour supporter la dépense inhérente au déploiement de la nouvelle solution de téléphonie ;

Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2019 - XG1 :

• décidant de recourir à la Centrale provinciale de marchés pour acquérir des services de maintenance ainsi que des services associés de téléphonie pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019.
• engageant au profit de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE, la somme de 53.818,55 EUR (cinquante-trois mille huit cent dix-huit euros cinquante-cinq cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/19/01 du budget ordinaire de 2019, pour supporter la dépense inhérente à la maintenance et aux divers services associés de téléphonie pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 ;

Vu la décision du Collège communal du 5 juillet 2019 - XG1: 

• commandant, auprès de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", du matériel de téléphonie supplémentaire ;
• engageant au profit de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE, la somme de 49.702,44  EUR (quarante-neuf mille sept cent deux euros quarante-quatre cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 104/72460/19/28 du 1er CMB 2019 (service extraordinaire) projet n° 20190279, pour supporter la dépense inhérente à l'acquisition dudit matériel de téléphonie supplémentaire ;

Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2020 - XG3 :

• commandant , auprès de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", des services de maintenance ainsi que des services associés de téléphonie durant la période du 1er janvier au 31 août 2020,
• engageant au profit de la SA "WIN", adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE, la somme de 120.907,02 EUR (cent vingt mille neuf cent sept euros deux cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/20/01 du budget ordinaire de 2020 pour supporter la dépense inhérente à la maintenance et aux divers services associés de téléphonie durant la période du 1er janvier au 31 août 2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 30 octobre 2020 - XG1 :

• commandant , auprès de la SA "WIN" (n°d'entreprise : 0810 473 996), adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", du matériel de téléphonie,
• engageant au profit de la SA "WIN" (n°d'entreprise : 0810 473 996), adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE, la somme de 46.559,71 EUR (quarante-six mille cinq cent cinquante-neuf euros septante et un cents) TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 104/72460/20/02 du budget 2020  (service extraordinaire) projet n°20200034, pour supporter la dépense inhérente à l'acquisition dudit matériel de téléphonie ;

Vu la décision du Collège communal du 19/02/2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 116.162,00 EUR (cent seize mille cent soixante-deux euros) au nom de la SA "WIN"  (n°d'entreprise : 0810 473 996), adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour des services de maintenance ainsi que des services associés de téléphonie durant la période du 1er janvier au 30 septembre 2021 ;

Attendu  que cette  dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : toutes les fonctionnalités inhérentes à la téléphonie doivent impérativement rester disponibles afin de permettre à notre administration de recevoir et d'émettre des appels téléphoniques et services assimilés (télécopieurs, etc..) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 19/02/21 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 116.162,00 EUR (cent seize mille cent soixante-deux euros) au nom de la SA "WIN"  (n°d'entreprise : 0810 473 996), adjudicataire du marché public de services de la Province de Liège ayant objet "services et fournitures de téléphonie fixe de la Province de Liège - Centrale de marchés pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 95, rue Louvrex à 4000 LIEGE, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour des services de maintenance ainsi que des services associés de téléphonie durant la période du 1er janvier au 30 septembre 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.