Ratification de la décision du Collège communal du 12/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la consultance et l'accompagnement dans le cadre de la mise en place d'une solution de comptabilité communale et de gestion de la fiscalité, à raison de 24 jours par mois.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 août 2020 - XG3 :

• passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable, pour une durée déterminée prenant cours, au plus tôt, le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021, ayant pour objet la consultance et l'accompagnement dans le cadre de la mise en place d'une solution de comptabilité communale et de gestion de la fiscalité,
• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché,
• déterminant le nom de l'entreprise à consulter ;

Vu la délibération du Collège communal du 09 octobre 2020 - XG1 désignant la S.A.R.L. "W-RESOURCES", n° d'entreprise: LU26717586, dont le siège social se situe Duerefstrooss 36 à 9631 ALLERBORN (G.-D. LUXEMBOURG), en qualité d'adjudicataire du marché de consultance et d'accompagnement dans le cadre de la mise en place d'une solution de comptabilité communale et de gestion de la fiscalité, sur la base des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 192.500,00 EUR (cent nonante-deux mille cinq cents euros), T.V.A. de 21 %  non comprise, représentant une offre régulière mentionnée dans son offre datée du 26/09/2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 268.330,00 EUR (deux cent soixante-huit mille trois cent trente euros) au nom de la S.A.R.L. "W-RESOURCES", n° d'entreprise: LU26717586, dont le siège social se situe Duerefstrooss 36 à 9631 ALLERBORN (G.-D. LUXEMBOURG), à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la consultance et l'accompagnement dans le cadre de la mise en place d'une solution de comptabilité communale et de gestion de la fiscalité, à raison de 24 jours par mois ;

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : les factures émises par l'adjudicataire doivent être payées régulièrement pour les journées de consultance effectuées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 05/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 268.330,00 EUR (deux cent soixante-huit mille trois cent trente euros) au nom de la S.A.R.L. "W-RESOURCES", n° d'entreprise: LU26717586, dont le siège social se situe Duerefstrooss 36 à 9631 ALLERBORN (G.-D. LUXEMBOURG), à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la consultance et l'accompagnement dans le cadre de la mise en place d'une solution de comptabilité communale et de gestion de la fiscalité, à raison de 24 jours par mois.

La présente décision a recueilli 40 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention.