Modification d'annexes au règlement de travail relatives aux congés du personnel contractuel et statutaire.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, telle que modifiée par la loi du 18 décembre 2002 introduisant l’obligation d’établir un règlement de travail dans le secteur public ;
Vu l'article L1122-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du 22 mai 1967 relative aux congés et disponibilités ;
Vu la délibération du 26 juin 2017 coordonnant le règlement de travail applicable aux agents communaux ;
Vu la loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal ;
Vu la loi-programme du 20 décembre 2020 modifiant l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, étendant le droit pour un travailleur de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie ;
Considérant qu'il convient de modifier les annexes 7.2 et 7.4 au règlement de travail relatives aux congés du personnel contractuel et statutaire, afin de faire bénéficier l'ensemble du personnel communal, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles :
- de l'assimilation à des périodes de travail des périodes d'absence survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal ;
- de l'extension du congé de naissance ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
MODIFIE les annexes 7.2 et 7.4 au règlement de travail relatives aux congés du personnel contractuel et statutaire en y intégrant la possibilité, pour l'ensemble du personnel communal, de bénéficier :
- de l'assimilation à des périodes de travail, les périodes d'absence survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal ;
- de l'extension du congé de naissance.
L'annexe 7.2 relative aux congés du personnel statutaire du règlement de travail est modifiée comme suit :
CONGÉS DE CIRCONSTANCES
Modification du point n°2 : Accouchement de l’épouse ou de la personne avec laquelle l’agent vit en couple au moment de l’événement
A prendre dans les 4 mois suivant l’accouchement :
- Naissances avant le 1er janvier 2021 : 10 jours ouvrables ;
- Naissances à partir du 1er janvier 2021 : 15 jours ouvrables ;
- Naissances à partir du 1er janvier 2023 : 20 jours ouvrables.
CONGÉ DE MATERNITÉ
Point n°2 : Le repos postnatal
Modification du §2 :
Ce repos post-natal peut être prolongé au-delà de la neuvième semaine, pour une durée égale à la période pendant laquelle la travailleuse a continué à travailler entre la sixième semaine (ou la huitième semaine en cas de naissance multiple) et la deuxième semaine révolue précédant la date exacte de l’accouchement. Pour l’application du présent paragraphe, sont assimilées à des périodes de travail effectif à dater du 1er mars 2020 :
- l’absence pour cause de chômage temporaire pour force majeure ;
- l’absence pour cause de chômage économique des employés ;
- l’absence à la suite d’une incapacité de travail ou un accident ;
- l’absence pour cause d’écartement complet du travail.
Suppresion du §8.
L'annexe 7.4 relative aux congés du personnel contractuel du règlement de travail est modifiée comme suit :
CONGÉS DE CIRCONSTANCES AVEC MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION NORMALE
Modification du point n°4 : Accouchement de l’épouse ou de la personne avec laquelle l’agent vit en couple au moment de l’événement
A prendre dans les 4 mois suivant l’accouchement :
- Naissances avant le 1er janvier 2021 : 10 jours ouvrables ;
- Naissances à partir du 1er janvier 2021 : 15 jours ouvrables ;
- Naissances à partir du 1er janvier 2023 : 20 jours ouvrables.
Le congé peut être scindé.
Maintien de la rémunération les 3 premiers jours. Les autres jours sont indemnisés via la Mutuelle de l’agent à raison de 82 %.
CONGÉ DE MATERNITÉ
Point n°2 : Le repos postnatal
Modification du §2 :
Ce repos post-natal peut être prolongé au-delà de la neuvième semaine, pour une durée égale à la période pendant laquelle la travailleuse a continué à travailler entre la sixième semaine (ou la huitième semaine en cas de naissance multiple) et la deuxième semaine révolue précédant la date exacte de l’accouchement. Pour l’application du présent paragraphe, sont assimilées à des périodes de travail effectif à dater du 1er mars 2020 :
- l’absence pour cause de chômage temporaire pour force majeure ;
- l’absence pour cause de chômage économique des employés ;
- l’absence à la suite d’une incapacité de travail ou un accident ;
- l’absence pour cause d’écartement complet du travail.
Suppression du §8.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente délibération sera soumise à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon, comme requis par l’article L3131-1, §1, 2°, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Annexes à la présente décision : annexes 7.2 et 7.4. au règlement de travail.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.