Passation d'un marché de travaux ayant pour objet les travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un bâtiment en logement de transit collectif en 2 lots, le lot 1 par procédure ouverte et le lot 2 par procédure négociée sans publication préalable - approbation de l'avis de marché qui sera soumis à publication - adoption du cahier spécial des charges..
Le Conseil communal,
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et sa mise en application au 25 mai 2018 ;
Vu la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 ;
Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 42, § 1er, 1°, a) ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement l'Article 90, 3°, qui stipule que le pouvoir adjudicateur peut appliquer la procédure négociée sans publication préalable lorsque la dépense à approuver visée à l'article 42, 1er, 1°, a) de la loi est inférieure à 100.000 euros pour chacun des lots d'un marché dont le montant estimé du marché n'atteint pas les seuils fixés à l'article 11, à condition que le montant cumulé de ces lots ne soit pas supérieur à vingt pour cent du montant estimé du marché ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du Conseil d'administration du Collectif contre les Violence Familialles et l'Exclusion - asbl (CVFE) du 22 février 2015 décidant d'attribuer le marché de service pour la mission complète d’études, de coordination et de contrôle de travaux de réhabilitation/restructuration d’un immeuble en logement d’insertion collectif au centre ville dans le cadre du projet social du CVFE, à l'association momentanée Martiat-Durnez et Yves Delincé ;
Vu la décision de Conseil d'Administration du CVFE du 7 mars 2018 décidant de céder à la Ville de Liège le titre et le rôle d’opérateur du projet de rénovation du bâtiment et de céder à la Ville de Liège le marché conclu avec les architectes « Martiat-Durnez et Yves Delincé », (association momentanée) suivant le cahier spécial des charges du 28 novembre 2014, et l’attribution qui leur a été notifiée le 24 février 2015;
Vu le délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 (Réf. 20180625/123) décidant de reprendre le marché de services intitulé « Mission complète d’études, de coordination et de contrôle de travaux de réhabilitation/restructuration d’un immeuble en logement d’insertion collectif au centre ville dans le cadre du projet social du CVFE », initialement conclu entre l’association momentanée Martiat-Durnez et Yves Delincé et le CVFE, à partir de la phase 2 "Projet" de la partie B ;
Vu l'arrêté de Collège communal du 17 août 2018 (III.D.2) décidant de commander la phase 2 : projet, ainsi que l'option demande de permis d’urbanisme et de certificat de patrimoine, du marché de services "Mission complète d’études, de coordination et de contrôle de travaux de réhabilitation/restructuration d’un immeuble en logement d’insertion collectif au centre-ville dans le cadre du projet social du CVFE", à l'association momentanée Martiat-Durnez et Yves Delincé Architectes, Place Cockerill, 18 à 4000 Liège ;
Vu le permis d’urbanisme octroyé le 13 août 2020 ;
Attendu que ce marché comportera 2 lots, le lot 1 étant passé par procédure ouverte et le lot 2 estimé à 12 437,20 EUR HTVA et représentant 1,72 % du montant estimé du marché (723 832,28 EUR HTVA), par procédure négociée sans publication préalable ; que le montant estimé du marché n'atteint pas le seuil européen de 5 225 000 EUR fixé à l'article 11 pour les marchés de travaux, que la dépense à approuver pour le lot 2 est donc inférieure à 100.000 euros et que le montant du lot 2 n'est pas supérieur à vingt pour cent du montant estimé du marché ;
Attendu que ce marché ne comporte ni tranches, ni variantes ;
Attendu que le marché comporte des options exigées ;
Vu le plan général de sécurité et de santé établi par Pierre Beguin, coordinateur sécurité et santé ;
Attendu que l'auteur de projet estime la dépense à résulter des travaux à un total de 723 832,28 EUR ( sept-cent-vingt-trois-mille-huit-cent-trente-deux euros et vingt-huit cents) hors TVA, soit 843 988,44 EUR (huit-cent-quarante-trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-huit euros quarante-quatre cents) TVA de 6% (taux applicable pour les travaux de rénovation de logement), imprévus et révision contractuelle compris ;
Attendu que la dépense sera prise en charge par l’article 27.1. du budget de la Régie foncière de stationnement et de services ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de travaux ayant pour objet les travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un bâtiment en logement de transit collectif en 2 lots, le lot 1 par procédure ouverte et le lot 2 par procédure négociée sans publication préalable ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant partie intégrante de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.