Ratification de l'avenant n°5 à la Convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation conclue entre la Ville et l'Université de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, et plus précisément son Titre III Chapitre IV intitulé  "Mobilité, collaborations et codiplômation" en ce qu'il permet la conclusion de conventions de collaboration entre établissements d’enseignement supérieur;

Vu l'approbation par le Conseil communal en sa séance du 02 mars 2015 du texte de la convention entre la Ville de Liège et l'Université de Liège relative à la co-organisation des études de Traduction et d'Interprétation;

Vu l’avenant n°4 adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 29 juin 2020 (point n°127) de ladite convention régissant les relations entre les parties pour l’année académique 2020-2021;

Vu l'avenant n°5 à la convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation conclue entre la Ville de Liège et l'Université de Liège adopté par le Collège communal lors de sa séance du 29 décembre 2020 (point IX.F.4), décision soumise à la ratification du Conseil communal sur avis de la Commission paritaire locale et de l'Organe de Gestion de la Haute École de la Ville de Liège ;

Considérant que le Comité de concertation ULiège/Haute Ecole de la Ville de Liège en sa séance du 23 avril 2019 a évalué positivement la co-organisation susmentionnée et a recommandé la poursuite de celle-ci;

Considérant que l'Organe de Gestion de la Haute Ecole de la Ville de Liège, lors de sa réunion du 10 septembre 2020, a pris acte de la poursuite de la co-organisation des études de Traduction et d'Interprétation;

Considérant que la convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation et ses annexes, telles que modifiées successivement, prenaient fin de plein droit au 31 décembre 2020, sans porter préjudice aux collaborations, droits et obligations des parties découlant de l’avenant N°4 relatif à l’organisation de l’année académique 2020-2021 signée par les Parties le 01 septembre 2020;

Considérant la volonté de la Ville de Liège et de l'Université de Liège, parties à la convention approuvée par le Conseil communal le 02 mars 2015, de revoir l’ensemble des aspects de la co-organisation des études de Traduction et d'Interprétation pour les années académiques 2021-2022 et suivantes;

Attendu que les parties ne peuvent s'engager à reconduire leurs droits et obligations découlant de la convention approuvée par le Conseil communal le 02 mars 2015 au-delà de la fin de l'année académique 2020-2021, à savoir au-delà du 13 septembre 2021;

Attendu cependant que, dans l’intérêt des étudiants actuellement inscrits dans les études de Traduction et Interprétation co-organisées sur base de la convention approuvée par le Conseil communal le 02 mars 2015, il y avait lieu de formaliser la reconduction de ladite convention, à l’exception de son article 12 prévoyant une reconduction pour 5 années, jusqu’à la fin de l’année académique 2020-2021;

Attendu qu'il était urgent de formaliser cette reconduction au plus tard le 31 décembre 2020, date de fin de la convention initiale approuvée par le Conseil communal le 02 mars 2015;

Attendu qu'il était par conséquent indispensable que le texte de l'avenant n°5 à la Convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation conclue entre la Ville de Liège et l'université de Liège soit adopté par le Collège communal lors de sa dernière séance de l'année 2020 soit le 29 décembre 2020;

Considérant l'avis favorable de la Commission paritaire locale de l'enseignement en date du 25 janvier 2021;

Considérant que l'Organe de Gestion de la HEL, lors de sa réunion du 28 janvier 2021, a pris acte des termes de la présente convention;

Considérant que la poursuite de la co-organisation des études de Traduction et d'Interprétation n'a aucune incidence financière;

Vu l'avis favorable du Département des affaires juridiques du 10 février 2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE le texte de l'avenant n°5 à la convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation conclue entre la Ville de Liège et l'Université de Liège.

Texte complet de l'avenenant n°5

Avenant N°5 à la Convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation

Entre : L'Université de Liège, Place du 20-Août, 7 - 4000 LIEGE

et

Le Patrimoine de l'Université de Liège, créé par la loi du 5 juillet 1920, Place du 20-Août, 7 - 4000 LIEGE

représentés par               M. Pierre WOLPER, Recteur

Ci-après dénommés "l’Université"

Et :         La Ville de Liège, Pouvoir organisateur de la Haute Ecole de la Ville de Liège, Place du Marché, 2 - 4000 LIEGE

représentée par         M. Pierre STASSART, Echevin de l’Instruction publique et

M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général

Ci-après dénommée "la Haute École" ou "la Ville"

                                    Ci-après dénommées conjointement « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

A l’exception de l’article 12 de la convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation signée par les Parties le 20 mai 2015, ladite convention et ses annexes, telles que modifiées successivement, sont reconduites jusqu’à la fin de l’année académique 2020-2021, à savoir le 13 septembre 2021.

Article 2

La convention de co-organisation des études de Traduction et Interprétation et ses annexes, telles que modifiées successivement, prendront fin de plein droit à la fin de l’année académique 2020-2021, à savoir à la date du 13 septembre 2021, sans porter préjudice aux collaborations, droits et obligations des parties découlant de l’avenant N°4 relatif à l’organisation de l’année académique 2020-2021 signé par les Parties le 01 septembre 2020.

La poursuite de la co-organisation des études de Traduction et Interprétation pour l’/les année.s académique.s ultérieure.s est conditionnée à la conclusion d’une nouvelle convention.

Le cas échéant, les modalités relatives à la co-organisation des études de Traduction et Interprétation pour l’année académique 2021-2022 devront être arrêtées de commun accord pour le 30 juin 2021 au plus tard.

Fait à Liège, le                                   en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.