Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Fond des Tawes à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020, point n° 30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge/Rocourt - rue Fond des Tawes - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562000921 - 9576 / BPA 20 145 - 21N5001 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile, rTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur des immeubles n° 114 et 116 de la voirie concernée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 114 et 116, rue Fond des Tawes à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE FOND DES TAWES                  Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                              8003

                                                                                                    Impairs 83 et + & Pairs 250 et +

                                                           Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard/Thier-à-Liège)                          5003

                                                                                                     Impairs 1 à 81 & Pairs 2 à 248   

Le prescrit du règlement complémentaire du 12 mars 2020, point n° 30, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

La rue est signalée « ZONE 30 Km/h » par signal routier F4a.

L’accès à cette artère est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5T, sauf pour la desserte des riverains, par signal routier C21 et panneau additionnel.

La chaussée est divisée en bandes de circulation :

• depuis l’intersection des immeubles n° 213/215 jusqu’à l’intersection des immeubles n° 237/239 ;
• depuis l’immeuble n° 261 jusqu’à l’immeuble n° 279 ;
• depuis l’immeuble n° 474 jusqu’au carrefour avec la rue des Cotillages ;
• depuis l’immeuble n° 89c jusqu’au carrefour avec la rue Bairoua.
   

Dans la section de cette artère comprise entre les rues de la Chaîne et Bairoua, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1, du côté des immeubles pairs.

Dans la section de cette artère comprise entre les rues des Cotillages et de la Chaîne, le stationnement des véhicules s’effectue sur l’accotement de plain-pied, délimité par marquage au sol, et il est réservé aux motocyclettes, voitures, voitures mixtes et minibus, par signal routier E9b.

A hauteur de l’immeuble n° 45, sur une distance de 10 mètres, à gauche de l’accès carrossable, le stationnement est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Du côté impair, depuis l’immeuble n° 77a jusqu’à l’immeuble n° 89c, le stationnement des véhicules s’effectue sur l’accotement de plain-pied, au-delà du filet d’eau.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur des immeubles n° 114 et 116, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 153, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 289 et 287, deux emplacements, sur une distance de 12 mètres ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 450, sur une distance de 6 mètres.
   

Des dispositifs surélevés (plateaux) conformes aux dispositions de l’A.R. du 09 octobre 1998, sont créés :

• au carrefour formé avec les rues Coupée, Jacquet et Bairoua ;
• à hauteur de l’immeuble n° 47 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 150 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 193 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 466.
   

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 45 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 150;
• à hauteur de l’immeuble n° 253 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 353 ;
• au carrefour avec la rue Jacquet ;
• au carrefour avec la rue Coupée ;
• au carrefour avec la rue de la Chaîne ;
• au carrefour avec la rue des Cotillages ;
• au carrefour avec la rue Bairoua ;
• au carrefour avec la rue du Pied-du-Thier-à-Liège.
   

Un arrêt de bus est créé à l’opposé de l’immeuble n° 347.

Le stationnement est rendu obligatoire dans des cadres marqués au sol par des lignes de couleur blanche :

• à l'opposé des immeubles n° 130 à 124, sur une longueur de 20 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 116 à 112, sur une longueur de 20 mètres ;
• à l'opposé des immeubles n° 100 et 98, sur une longueur de 10 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 82 à 86, sur une longueur de 25 mètres. 

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.