Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue de l'Espérance à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020, point n° 30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite/Glain - rue de l'Espérance - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562001010 - 9582 / BPA 20 152 - 21N5006 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande deTEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n° 71 de la voirie concernée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 71, rue de l'Espérance à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DE L'ESPERANCE                                                           Commissariat Secteur 2 (Avroy-Laveu)                                                        4043

Le prescrit du règlement complémentaire du 3 février 2020, point n° 30, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans la section de cette artère, comprise entre les rues André Delchef et Burenville, le sens de circulation en direction de la rue André Delchef est interdit à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

L'accès à la hanche de cette artère, comprise entre l'immeuble n° 9 et la rue Burenville, est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge excède 3,5 tonnes, par signal routier C21.

Dans la section de cette artère, comprise entre les rues André Delchef et Burenville, le stationnement des véhicules est autorisé de part et d'autre de la chaussée, au-delà du filet d'eau, sur l'accotement de plain-pied.

Dans la section comprise entre les rues Saint-Nicolas et de la Clinique, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 121 et 47, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signaux routiers F4a et A23 associés.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Saint-Nicolas et l’intersection avec la rue de la Clinique, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS », entre les immeubles n° 259 et 273, sur une distance de 40 mètres.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 21, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 71, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 151 à 147, sur une distance de 14 mètres.
   

Des dispositifs surélevés (plateaux), conformes aux dispositions de l'A.R. du 09 octobre 1998, sont créés :

• au carrefour avec la rue André Delchef ;
• au carrefour avec la rue de l'Avocat ;
• au carrefour avec la rue Joseph Joset ;
• au carrefour avec la rue Jean Ramey.
   

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• au carrefour avec la rue André Delchef ;
• au carrefour avec la rue de l'Avocat ;
• au carrefour avec la rue Joseph Joset.
   

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l'intersection des immeubles n° 57/59.
• à l’opposé de l’immeuble n° 238.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.