Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Gaucet à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2005, point n° 12.119, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - rue Gaucet - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 56200918 - 9577 / BPA 20 146 - 21N5002 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n° 51 de la voirie concernée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 51, rue Gaucet à 4020 LIÈGE.

Article 1 :

RUE GAUCET                                                                     Commissariat Secteur 4 (Longdoz)                                                    1222

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 octobre 2005, point n° 12.119, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue de Fétinne est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les cyclistes qui débouchent de cette artère pourvue du signal routier B1, doivent céder le passage aux autres conducteurs circulant rue de Fétinne pourvue du signal routier B15.

Le stationnement des véhicules est interdit :

• par signal routier E1 à hauteur du n° 2 ;
• le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :
  • a) à hauteur du n° 55 sur une distance de 10 mètres au départ de la rue de Fétinne ;
  • b) sur une distance de 2 mètres de chaque côté de l'accès carrossable de l'immeuble n° 26 ;
  • c) sur une distance de 2 mètres de chaque côté de l'accès carrossable de l'immeuble n° 39.
     

Des emplacements de stationnement sont réservés par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’art. 27 bis de l’A.R. du 1er. décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 38,
• à hauteur de l’immeuble n° 51, sur une longueur de 6 mètres.
   

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur du n° 55.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.