Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue de Stavelot à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point n° 41, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - rue de Stavelot - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562000949 - 9580 / BPA 20 150 - 21N5004 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile, rTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur des immeubles n° 2 et 4 de la voirie concernée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 2 et 4, rue de Stavelot à 4020 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DE STAVELOT                                                           Commissariat Secteur 4 (Longdoz)                                                 1256

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point n° 41, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

A hauteur du n° 17, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une longueur de 6 mètres par signal routier E1 et panneaux additionnels portant les mentions "du lundi au vendredi", "de 8h à 13h".

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur des immeubles n° 2 et 4, sur une longueur de 6 mètres,
• à hauteur de l'immeuble n° 12, avant la porte d'entrée (dans le sens de la circulation), sur une longueur de 6 mètres.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.