Adoption du texte de la convention de commodat ou prêt à usage gratuit relative à la mise à disposition de terrains communaux - octroi d'une subvention indirecte classique.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la problématique des plantes invasives, c'est-à-dire des plantes exotiques qui s'installent dans les milieux naturels et s'étendent au détriment de la flore indigène contribuant de ce fait au déclin de la biodiversité ainsi qu'à la dégradation des écosystèmes et générant quelques fois des problèmes graves de santé publique ;

Vu les engagements pris par la Ville de Liège dans le cadre du Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN) actualisé, dont le rapport final afférent à la première tranche de la mission d'étude relative à ladite actualisation a été validé par le Collège communal du 27 mai 2016 (point V.A.I) ;

Vu le règlement communal  du 31 mai 2010 concernant les plantes invasives, tel que modifié par le Conseil communal en sa séance du 08 septembre 2014 (point n° 82) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2012 (point n° 32) décidant d'adopter le texte du Code de Conduite sur les plantes invasives en Belgique - AlterIAS ;

Vu le fasicule « Les renouées asiatiques en Wallonie - 10 techniques pour mieux les combattre » éditée par la Cellule Interdépartementale des Espèces invasives du Service Public de Wallonie ;

Attendu que la gestion par pâturage y est identifiée en tant que technique d'atténuation pour les sites de plus de 50 m² pouvant être pâturés ;

Vu l'intérêt primordial, pour la biodiversité, de réduire la dispersion de cette espèce invasive dans les jardins, espaces verts afin de réduire la menace qu'elle constitue pour l'environnement ;

Vu le décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire entre autres, via la Régie foncière, de Stationnement et de Services de Liège, d'une parcelle de terre située à front de la rue Dessus-L'Eglise ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite organiser et mettre en place une méthode de lutte contre les renouées asiatiques, en tant que plantes invasives, par le pâturage de moutons et/ou chèvres ; qu'elle souhaite y faire participer les citoyens ;

Attendu que pour ce faire, la Ville de Liège a procédé à la pose d'une pancarte explicative sur le terrain susvisé ;

Attendu que, suite à l'analyse des candidatures reçues, seule la candidature de Monsieur BOL Marc, propriétaire de moutons à titre privé, s'est avérée ferme et conforme aux objectifs visés par la méthode précitée ; que la Ville de Liège a dès lors décidé de mettre le terrain susvisé à sa disposition ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention de commodat ou prêt à titre gratuit entre la Ville de Liège et Monsieur BOL Marc relative à la mise à disposition de terrains communaux ; sous réserve d'approbation du budget 2021 par les autorités de Tutelle ;

Attendu que Monsieur BOL Marc n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2020 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à Monsieur BOL Marc dans la cadre de la présente délibération s’élève à 2.072,19 EUR (deux mille septante-deux euros dix-neuf cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 3 décembre 2020 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de commodat ou prêt à usage gratuit entre la Ville de Liège et M. BOL MarcTEXTE MASQUÉ | RGPD, relative à la mise à disposition de terrains communaux ; sous réserve d'approbation du budget 2021 par les autorités de Tutelle ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à M. BOL MarcTEXTE MASQUÉ | RGPD - d’un montant estimatif de 2.072,19 EUR (deux mille septante-deux euros dix-neuf cents) pour l'année 2021 relative à la mise à disposition de terrains communaux.

1.    Texte complet de la convention      

                                           CONVENTION DE COMMODAT OU PRÊT A USAGE GRATUIT

                       MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX AU PROFIT DE MONSIEUR BOL Marc

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1.La Ville de Liège (n° d'entreprise 0207.343.933) sise Place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Mme Maggy YERNA, Échevine du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 1e mars 2021.

Ci-après dénommée « La Ville » ou « la prêteuse »

ET

2. Monsieur BOL Marc – TEXTE MASQUÉ | RGPD3,

Ci-après dénommé « l’emprunteur »

Préambule

Inspirée par la Cellule Interdépartementale Espèces Invasives du Service Public de Wallonie et par le plan d'actions résultant de l'étude menée par l'unité Biodiversité et Paysages-Gembloux Agro-Bio Tech (Ulg) dans le cadre de l'actualisation de son Plan communal de Développement de la Nature (P.C.D.N.), la Ville participe activement à la mise en place d'actions en vue d'éviter la dispersion de plantes invasives, dont font partie les renouées asiatiques. En effet, leur dissémination est très rapide grâce à leurs rhizomes et à la dispersion de morceaux de tiges.

La Ville a décidé, dans le cadre de cette lutte, de passer à la technique du pâturage par moutons et/ou chèvres, celle du fauchage s'étant avérée très coûteuse et ses résultats peu satisfaisants.

Cette méthode consiste en une gestion raisonnée par patûrage, sur plusieurs années ; la pérennité de l'action étant indispensable à l'obtention d'un résultat notable. Le pâturage, voire le surpâturage qui combinent le piétinement du sol (compression du sol) et l'absorption des végétaux,   sont d’une mise en place aisée.

Cette méthode fait écho à celle de l'éco-pâturage, solution privilégiée par la Ville dans le cadre de la gestion et de la maintenance de la biodiversité ainsi que de son patrimoine naturel.

Le site objet de la présente convention est qualifié de « prioritaire » dans la mesure où, soit un projet urbanistique est envisagé à moyen terme, soit le développement de la plante jouxte des jardins de riverains.

En outre, cette méthode diminue l'impact budgétaire de la lutte contre les renouées asiatiques puisque le devenir des résidus ainsi que leur transport ne doivent plus être budgétisés.

Enfin, l'adoption de cette méthode met en évidence l'intérêt stratégique porté par la Ville à l'un des défis écologiques majeurs de ce siècle, que sont les risques liés à la régression d’espèces indigènes à l’échelle locale et donc à la menace sur la biodiversité en général.

Article 1 : Objet de la convention

La prêteuse déclare prêter à usage gratuit à l’emprunteur qui accepte, le bien ci-après décrit, à savoir :

Une parcelle de terrain sise rue Dessus-L'Eglise, cadastrée ou l'ayant été Liège Div. 22, Grivegnée 1ère div., numéros 947 B, 943 N, 941 F et partie des numéros 943 P, 948 A, 967 D 2, pour une superficie totale de 3.410 mètres carrés, tel que cette parcelle est figurée au croquis ci-annexé sous liseré gras rouge avec, sous symbole de triangle, les massifs de renouées asiatiques.

Aucun raccordement à l’eau, au gaz et à l’électricité n’existe sur la parcelle.

Les déchets existant sur le terrain seront ramassés et déposés par l'emprunteur dans le container qui sera fourni par les soins de la Régie foncière, de Stationnement et de Services de Liège. Les frais d'évacuation et de mise en décharge seront supportés par ladite Régie foncière.

Il est entendu entre les parties que les moutons/chèvres doivent obligatoirement pâturer dans la zone où poussent les renouées asiatiques et que le reste de la prairie peut être réservé à la fenaison et au fanage, par les soins de l’emprunteur.

Article 2 : Destination du bien

Le terrain est mis à disposition de l’emprunteur pour  l’installation  de moutons/chèvres en pâture, en vue d'expérimenter l'action de l’animal, sur plusieurs années, dans le cadre d'une gestion raisonnée des renouées asiatiques, plantes invasives susceptibles de provoquer un déséquilibre sur les écosystèmes.

En Wallonie, la lutte contre ces plantes  invasives requiert la mise en place de bonnes pratiques, de manière récurrente. Parmi ces techniques de lutte figure le pâturage.

Cette affectation est exclusive de toute autre.

La prêteuse a la faculté de faire résilier, sans délai, la présente convention si l’emprunteur emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est destiné ou dont il puisse résulter un dommage pour la prêteuse.

Article 3 : Etat du bien

L’emprunteur déclare parfaitement savoir que le bien est repris au plan de secteur en zone d’habitat.

L’emprunteur déclare parfaitement connaître le bien pour l’avoir visité et l’accepte dans l’état qui est à ce jour le sien.

L’emprunteur accepte que la prêteuse soit exonérée à son égard de toute charge et de tout recours du fait de pollutions passées, actuelles ou futures.

L’emprunteur   s’engage   à   n’exercer   aucun   recours   du   fait   de   ces   pollutions   ou   de   leur aggravation ultérieure éventuelle.

Un état des lieux sera dressé contradictoirement, par écrit et en double exemplaire, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Il est destiné à rester annexé à la présente convention.

A l'expiration de la présente convention, lorsque l'emprunteur aura libéré les lieux, il sera procédé à un état des lieux de sortie, à un moment fixé par la prêteuse. Cet état des lieux sera établi tant en présence qu'en l'absence du l'emprunteur sortant dûment avisé ; il sera contradictoire ou réputé comme tel, l'emprunteur défaillant renonçant dès à présent à contester les manquements consignés dans l'état des lieux.

Article 4 : Durée de la convention et résiliation

La présente convention prend cours à dater du jour de sa signature par les deux parties, pour une durée de 3 ans. En cas de prolongation, elle sera considérée comme à durée indéterminée.

La prêteuse et l’emprunteur se réservent le droit de mettre un terme à la présente convention de manière anticipée, à tout moment, moyennant un préavis de six mois au moins, signifié par lettre recommandée à la poste. La résiliation de la convention par la prêteuse, selon les modalités susvisées,   ne   pourra   donner   droit   à   aucune   indemnisation   en   faveur   de l’emprunteur, qui accepte.

L’emprunteur a un délai de 3 mois pour mettre en place ses activités.

Article 5 : Gratuité

Le présent prêt à usage est consenti à titre gratuit.

Article 6 : Caution

Pour assurer le respect de ses obligations, l’emprunteur donne une caution de deux cent cinquante euros (250,00 EUR). La somme est versée sur le compte IBAN : BE73 0910 1803 5460 (BIC : GKCC BE BB) de la Régie foncière, de Stationnement et de Services de Liège.

Elle sera restituée à l’emprunteur au terme de la présente convention, après justification par cette dernière de la complète exécution des obligations lui incombant.

Pendant   la   durée   de   la  présente convention,   la   caution   pourra   être   utilisée   en   cas   de   carence de l’emprunteur, pour compenser les manquements à ses obligations.

Article 7 : Conditions de jouissance et d’entretien

 7.1     DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PRETEUSE

La prêteuse ne contracte aucune obligation en vertu de la présente convention.

La prêteuse demeure propriétaire du bien prêté ; elle en conserve également la possession.

L’emprunteur n’est qu’un simple détenteur du bien et ne peut, par conséquent, l’acquérir par prescription.

La prêteuse, par son délégué, préposé ou ayants droits, aura  en tout  temps  l’accès  au bien  prêté  pour s’assurer de l’exécution correcte des obligations de l’emprunteur et du respect de la finalité à laquelle la présente convention est soumise. Un bilan des pratiques mises en œuvre pour respecter les clauses environnementales sera établi   annuellement   par   l’emprunteur. 

 7.2     DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR

L’emprunteur s’oblige, sous réserve de dommages et intérêts s’il y a lieu, à veiller de manière responsable à la garde et à la conservation du bien prêté. Il s’engage à l’utiliser suivant la destination convenue à l’article 2 de la présente convention, et ce, conformément à la nature des lieux, dans le respect de la législation à tous les niveaux de pouvoirs et des droits des tiers.

L’emprunteur est tenu d’entretenir le bien et de maintenir en bon état les éléments, naturels ou non, existants, le tout à ses frais exclusifs. Il s’engage à assurer la surveillance et l’utilisation loyale de la parcelle et à prendre toutes mesures en vue d’éviter toute réclamation de la part des riverains, que ce soit du fait de sa propre occupation ou par le fait des tiers. La prêteuse ne peut en aucun cas être tenue responsable de vol, dommage ou tout   autre   risque   et   acte   délictueux   qui   surviendrait   sur   le   bien   ou   par   le   fait   de   son troupeau  ou par le fait des activités y organisées (nuisances sonores, charroi, état de propreté, odeurs, parasites, etc.).

Aucun dispositif ne peut être installé sur le terrain sans l’autorisation écrite et préalable de la prêteuse.  Il est d’ores et déjà prévu l’installation  de structures  légères  indispensables  aux activités ci-dessus décrites ainsi que l’installation d’une enseigne indicatrice (numéro de GSM du propriétaire des moutons/chèvres à joindre en cas d’urgence) sous réserve de l’autorisation du service compétent.

L’emprunteur s’engage à obtenir, le cas échéant, le(s) permis qui s’avérerai(en)t nécessaire(s).

Aucun objet quel qu’il soit ne sera délaissé sur la parcelle, et tout dépôt, de quelque nature qu’il soit, est strictement interdit.

L’emprunteur assumera la charge, dans le strict respect de la législation et les réglementations, en vigueur et à venir, applicable à ses activités, et notamment celles relatives à l’élimination des déchets.

Toute dépense en résultant sera à charge de l’emprunteur.

Toute modification du relief naturel du sol est strictement interdite. 

Concernant les clôtures, de manière générale : l'achat, la pose et l'entretien de celles-ci sont à charge de l'emprunteur. Compte tenu de l’objectif visé à l’article 2 de la présente convention, le choix du type de clôture se portera sur l’Ursus ou tout autre ayant obtenu l’accord de la Régie foncière, de Stationnement et de Services de Liège.

L’emprunteur sera tenu de restituer le bien dans un bon état de propreté.

Il s’engage à utiliser le bien selon des techniques et pratiques respectueuses de la qualité des sols et des ressources naturelles, de la qualité des paysages et de la biodiversité, telles que reprises dans les clauses environnementales ci-annexées.

A l’expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, la totalité des aménagements sera acquise de plein droit à la prêteuse et ce, sans que celle-ci soit tenue au paiement d’une quelconque indemnité. Toutefois, si la prêteuse préfère, elle pourra exiger de l’emprunteur, la remise des lieux en leur pristin état. Dans ce cas, à défaut pour l’emprunteur de s’acquitter de cette obligation, les frais qui seraient nécessités pour cette remise en pristin état seront portés à son compte.

En outre, l’emprunteur s’engage à effectuer une surveillance régulière du site objet de la présente convention. Il en rendra compte par écrit à la prêteuse  chaque année.

Il fournira à la prêteuse un numéro de GSM afin qu’on puisse le contacter en cas d’urgence.

Il prendra les mesures nécessaires en cas d’agressivité ou de franchissement de clôture par les animaux.

La prêteuse par son délégué, préposé ou ayants droits, aura en tout temps accès au bien prêté pour s’assurer de l’exécution correcte des obligations d’entretien et de maintien des lieux en bon état. Ce sera l’occasion d’adapter éventuellement la gestion du pâturage en fonction de l’évolution des massifs de renouée asiatique.

Afin d’assurer le bien-être animal tout en laissant la responsabilité au détenteur, le Conseil wallon du bien-être des animaux est d’avis que « Tout animal détenu en prairie dispose d’un abri naturel ou artificiel. À défaut, il peut être rentré dans un bâtiment adéquat en cas d’intempéries et/ou d’ensoleillement excessifs portant atteinte au bien-être animal. ».

Si ces clauses ne sont pas respectées, le dommage de la prêteuse est présumé.

Article 8 : Assurances

L’emprunteur s’assurera, auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre tous les risques (vandalisme, catastrophes naturelles, etc.).

Il devra maintenir le bien constamment assuré en justifiant du paiement des primes, à toute demande de la prêteuse, par la production de la police et des quittances de primes.

Article 9 : Impôts, taxes et frais

La prêteuse supportera le précompte immobilier et toutes autres impositions afférentes au bien prêté.

L’emprunteur   supportera   les   taxes   et   charges   relatives   à   la   jouissance   du   bien   prêté   ou à l’exploitation qui en est faite, de même que les majorations d’impôts et de primes d’assurances dues à la suite de constructions, installation de matériel et outillage, ouvrages ou plantations faits par lui sur le bien prêté.

Article 10 : Transmission du contrat

La présente convention est conclue exclusivement entre les parties soussignées.

L’emprunteur ne peut en aucun cas céder en tout ou partie son droit d’occupation.

Article 11 : Servitudes

L’emprunteur est tenu sous peine de dommages-intérêts et dépens, d’avertir la prêteuse en cas d’usurpation et de s’opposer à la prescription des servitudes actives comme à la constitution  de servitudes nouvelles en veillant à en avertir la prêteuse.

Il supportera les éventuelles servitudes passives, apparentes ou occultes. Si nécessaire, il s'engage à s'informer à ses frais en ce qui concerne l'existence d'impétrants (gaz, électricité et autres) longeant ou traversant le terrain. 

Article 12 : mise en vente

En cas de mise en vente du bien prêté, l’emprunteur devra laisser apposer des affiches aux endroits les plus propices.

Article 13 : attribution de compétence

Les parties conviennent que tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou de ses suites, et ne pouvant trouver de solution amiable, seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Article 14 : élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes, les parties élisent domicile en leur siège social ou domicile respectifs.

Article 15 : RGPD

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties ne collectent et ne traitent que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Ces données sont les titres, nom et prénom de l'emprunteur, sa nationalité, son numéro de registre national, son numéro de T.V.A., ses date et lieu de naissance, sa langue, son genre (changement de sexe en cours de location), son handicap éventuel, ses adresses e-mail, ses numéros de téléphone, l'adresse de son domicile ou siège social, l'adresse du bien prêté et le type de contrat, l'état de ses paiements, ses informations de compte bancaire, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec le contrat de commodat ou prêt à usage et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec ledit contrat.

Les données personnelles auxquelles les parties auront accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la convention (gestion des paiements, gestion des réparations et interventions dans le bien prêté par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc…) des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données se seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin du commodat ou prêt à usage gratuit. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Annexes

  2.1.Plan de situation

  2.2.Etat des lieux d’entrée

  2.3.Clauses environnementales

Fait à Liège, le

En autant d’exemplaires que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l'organisation et de la mise en place d'une méthode de lutte contre les renouées asiatiques, en tant que plantes invasives, par le pâturage de moutons et/ou chèvres ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires au contrôle ;

3. Le bénéficiaire devra fournir l'ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;

4. Le bénéficiaire sera tenu de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.