Adoption du texte de bail de droit commun pour autoriser la S.A. "Espace Trianon" à placer des tirants dans le sous-sol de la propriété de la Ville, sise rue Haute Sauvenière 19 à 4000 Liège.
Le Conseil communal,
Vu les articles 1713 à 1762bis du Code Civil ;
Vu l’article L 1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services dispose dans l’inventaire des biens dont elle a la gestion, d’un immeuble situé rue Haute Sauvenière n°19 à 4000 Liège ;
Attendu que cet immeuble est situé en contrehaut d'un terrain appartenant à la S.A. "Espace TRIANON" ;
Attendu que d'anciennes fortifications (muraille) séparent la propriété de la Régie foncière de celle de la S.A. "Espace TRIANON" ;
Attendu que la S.A. "Espace TRIANON" souhaite réaliser, à ses risques et périls, des travaux de consolidation de cette muraille dans le cadre de la construction de 5 bâtiments ;
Considérant qu'il convient dès lors, d'établir une convention de bail de droit commun avec la S.A. "Espace TRIANON" afin de l'autoriser à placer des tirants dans le sous-sol du bâtiment appartenant à la Ville de Liège, rue Haute Sauvenière 19 à 4000 Liège, afin de consolider ladite muraille ;
Vu l’avis du Service juridique du 29/12/2020 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de bail de droit commun afin d'autoriser la S.A. "ESPACE TRIANON" à placer des tirants dans le sous-sol du bâtiment géré par la Régie foncière et propriété de la Ville de Liège sis rue Haute Sauvenière 19 à 4000 LIEGE.
CONVENTION
ENTRE
La Ville de Liège, dont les bureaux sont établis Hôtel de Ville, Place du Marché 2, à 4000 LIEGE, représentée par son Collège communal, en la personne de Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, agissant conformément à une délibération du Conseil communal du 1e mars 2021 ;
Dénommée ci-après « la Ville de Liège »
ET
La SA Espace Trianon, dont le siège social est situé à 4053 Chaudfontaine, Rue Joseph Dupont 73, RPM 0450.883.417, représentée par la SP Paul Danaux, représentée de façon permanente par monsieur Paul DANAUX, administrateur A, et la SP Guillermo, représentée de façon permanente par monsieur Wim STRAETMANS, administrateur B
Dénommée ci-après « la SA ESPACE TRIANON »
Les parties dénommées ci-après ensemble les « Parties » et séparément une « Partie »
LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT
1. La Ville de Liège était propriétaire d’un vaste terrain situé Boulevard de la Sauvenière, 12-14, qui a été cédé en 1993 à la SA Espace Trianon.
La Ville de Liège (Régie foncière) est propriétaire d’un immeuble situé en contrehaut du terrain de la SA Espace Trianon, rue Haute Sauvenière, n°19 à 4000 Liège.
D’anciennes fortifications séparent la propriété de la Régie foncière de celle de la SA Espace Trianon.
2. La SA Espace Trianon développe actuellement un projet immobilier sur son terrain. Un permis unique lui a été accordé le 21 décembre 2018 – Réf U/86016C pour construire et exploiter 5 bâtiments
comprenant des logements, surfaces commerciales et un parking souterrain. Ce permis lui impose notamment de « réaliser les travaux de consolidation éventuels des murs de soutènement existant avant
la mise en œuvre du projet de construction ».
3. Un désaccord est intervenu entre les parties sur la propriété de cette muraille et la prise en charge des frais des travaux de consolidation.
La SA Espace Trianon, par courrier du 15 novembre 2019, a sollicité la Régie foncière de la Ville de Liège pour que celle-ci intervienne dans les frais de consolidation des murailles (ANNEXE 1).
La Ville de Liège, par courrier recommandé du 6 décembre 2019 (ANNEXE 2), a contesté devoir supporter les frais de consolidation, en s’appuyant sur les conditions de la vente, imposant à la SA Espace
Trianon la charge de procéder à la stabilisation des murailles.
La SA Espace Trianon, par courrier recommandé du 18 décembre 2019 (ANNEXE 3) a répliqué à la position de la Ville de Liège, estimant que cette dernière était propriétaire du mur de soutènement.
La Ville de Liège, par courrier recommandé du 31 janvier 2020, a contesté cette position, estimant dès lors que les travaux de consolidation ou de rénovation de la muraille ne lui incombaient pas.
4. La SA ESPACE TRIANON souhaite commencer les travaux de consolidation et réfection de la muraille tels que prévu dans ce permis. Ceux-ci nécessitent le placement de tirants au travers du terrain
appartenant à la Ville de Liège (Régie Foncière).
AU VU DE CES ÉLÉMENTS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 Objet des travaux de consolidation du mur de soutènement
La SA ESPACE TRIANON ne reconnait pas la propriété de la muraille du mur de soutènement séparant sa propriété de celle de la Ville de Liège, et mieux identifiée au plan repris en ANNEXE 5. En vue de permettre l’avancement de son projet, la SA ESPACE TRIANON accepte de procéder, à ses frais, aux travaux de stabilisation de la muraille tels qu’imposés par le permis. Elle renonce dès lors à demander toute indemnisation à la Ville de Liège pour les travaux qui doivent être effectués sur cette muraille.
La SA ESPACE TRIANON s'engage à exécuter les travaux de consolidation de la muraille tels que prévu dans le permis précité et tels qu’ils sont décrits en ANNEXE 7, à ses risques et périls, et réalisera un état des lieux contradictoire avant travaux de la propriété sise rue Haute-Sauvenière 19 à 4000 Liège.
Par la présente convention, la Ville de Liège donne son accord express pour l’occupation de son terrain en vue de la réalisation des travaux tels qu’ils sont décrits au permis d’urbanisme du 29/12/2020 - Réf PU89300 C (en ANNEXE 6).
Cet accord de la Ville ne constitue en aucun cas une reconnaissance de la propriété de la muraille.
La Ville s'engage à fournir tous les documents à sa disposition afin de faciliter la réalisation de ces travaux. Sur base des informations reçues de la Ville et de l’AWaP, La SA ESPACE TRIANON a effectué un relevé des constructions présentes sur la zone concernée par les travaux et signalées par la Ville et l’AWaP, à savoir la glacière.
La SA ESPACE TRIANON s'engage à respecter toutes les mesures de précaution fixées par la Ville et l'AWaP (reprises en ANNEXE 6 du permis d'urbanisme du 29/12/2020), notamment au regard de la glacière.
ARTICLE 2 Autorisation d’occupation du terrain appartenant à la Ville de Liège et de pose de tirants
La Ville de Liège autorise la SA ESPACE TRIANON de façon irrévocable et perpétuelle que dans les cadre des travaux visés à l’article 1 susmentionné à (faire) placer des tirants dans le sous-sol de sa propriété (immeuble sis rue Haute-Sauvenière, 19 à 4000 Liège).
Cette autorisation ne constitue en aucun cas la reconnaissance par la Ville de Liège de la propriété de ce mur.
Cette autorisation et l’occupation qui en découle sont à titre gratuit. Le placement sera effectué suivant description du permis en ANNEXE 6 et suivant le plan en annexe 7.
ARTICLE 3 Dispositions diverses
3.1. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à garder confidentielle toute documentation et conseil fournis en vertu de la présente convention et à ne pas les copier ou de les rendre connus de quelque façon que ce soit à des tiers. Cette obligation vaut pour une période à partir de la signature de la présente convention pour une durée de cinq années après la réception des travaux du mur de soutènement.
Cette obligation de confidentialité n'est pas d'application dans les hypothèses où la commune est tenue par une obligation de publicité des documents administratifs dont elle dispose. Les articles L.3211-1 à L.3231-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation restent en tout état de cause d'application.
Une Partie est autorisé à rendre publique toute information lors d’une procédure judiciaire instruite par une partie ou un tiers contre une autre partie dans la mesure ou la publication est strictement nécessaire pour la procédure ou encore lorsque l’information est demandée par une instance publique. Dans ce dernier cas, les Parties s’accordent sur le contenu de l’information à rendre public.
3.2. Droit applicable
Les dispositions de la présente convention sont soumises au droit belge et s’interpréteront conformément à celui-ci.
3.3. Contestations
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et que celles-ci n'auront pas réussi à résoudre par la négociation préalable à laquelle elles s'obligent, sera de la compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, statuant en langue française.
3.4. Notifications
Toutes les notifications suivant la présente convention doivent l’être par lettre recommandée aux adresses mentionnées entête de la présente convention.
Toute modification de ces adresses vaudra à partir du cinquième jour après l’envoi d’une lettre recommandée par laquelle il sera fait notification du changement d’adresse.
3.5. Nullité
Au cas où une disposition de la présente convention est déclarée nulle ou inapplicable, les Parties s’engagent à remplacer la disposition par une autre disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.
3.6. Renonciation
Si une des Parties n’applique pas une disposition de la présente convention, cela ne peut être interprété par l’autre Partie comme une renonciation à cette disposition.
3.7. Divisibilité
Si une clause de la présente convention était déclarée nulle, la nullité de la clause n’atteindrait pas les autres clauses. Au cas où une telle clause atteindrait le caractère-même de la présente convention, les Parties s’efforceraient immédiatement et de bonne foi à négocier une clause valable en remplacement de ladite clause.
3.8. Modifications
Toute modification et tout amendement à la présente convention doit se faire par écrit et doit être signée par les Parties.
ARTICLE 4 Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
1. ANNEXE 1 : courrier recommandé du 15 novembre 2019 de la SA Espace Trianon à la Ville de Liège
2. ANNEXE 2 : courrier recommandé du 6 décembre 2019 de la Ville de Liège à la SA Espace Trianon
3. ANNEXE 3 : courrier recommandé du 18 décembre 2019 de la SA ESPACE TRIANON à la Ville de Liège
4. ANNEXE 4 : courrier recommandé du 31 janvier 2020 de la Ville de Liège à la SA ESPACE TRIANON
5. ANNEXE 5 : plan permis d’urbanisme accordé le 21 décembre 2018 – Réf U/86016C
6. ANNEXE 6 : permis d'urbanisme accordé le 29 décembre 2020 - Réf PU/89300C
7. ANNEXE 7 : plan du mur de soutènement et des tirants à placer
Fait à Liège, le en deux exemplaires, dont chaque Partie déclare en avoir reçu un.
Suivent les signatures.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.