Adoption du texte de la convention à conclure avec l'association « ASBL MAISON DE LA POESIE JACQUES IZOARD » relative à l’accueil, au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville de Liège, de ladite association - octroi d'une subvention indirecte classique pour l’année 2021 - exonération de l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu les statuts de l’association « ASBL MAISON DE LA POESIE JACQUES IZOARD » et, plus particulièrement, les articles 3 et 4 stipulant que ladite association a pour :

• but de promouvoir l'œuvre de Jacques Izoard, d'une part et d'autre part de poursuivre son activité de promotion de la littérature, plus particulièrement des lettres liégeoises et de la poésie ;
• objet l'accomplissement de tous les actes et activités économiques se rapportant directement ou indirectement à son but et lui permettant notamment le financement de ce dernier. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut, notamment, organiser ou participer à l'organisation d'expositions, rencontres, colloques ou conférences. Elle peut également éditer et participer à l'édition de publications et diffuser des informations sous toutes formes et tous supports permettant de faire mieux connaître la personnalité et l'œuvre de Jacques Izoard ou de diffuser celle-ci. Elle peut vendre des livres et objets divers, tenir une buvette, organiser des événements artistiques ou récréatifs ;

Vu la délibération du Conseil communal du 07 septembre 2020 (point n°201) :

• acceptant le don d'un ensemble d'une centaine d'ouvrages constituant la bibliothèque personnelle du poète Jacques Izoard, décédé en 2008, fait par M. Gérald PURNELLE, représentant la Maison de la Poésie Jacques Izoard ;
• rendant hommage à la générosité du donateur ;

Attendu qu’afin de mettre en valeur la donation susvisée et de permettre à l’association de poursuivre ses activités dans des conditions adéquates, la Ville de Liège et ladite association ont décidé de collaborer afin d’accueillir cette dernière au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville de Liège ;

Attendu que l’espace mis à disposition permettra à l’association d’organiser des rencontres, conférences, réunions, manifestations et évènements mais également de consulter et de travailler au départ des ouvrages objet de la donation susvisée ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

Attendu qu'il convient dès lors d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « ASBL MAISON DE LA POESIE JACQUES IZOARD » relative à l’accueil, au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville de Liège, de ladite association ; sous réserve d’approbation du budget 2021 par les autorités de tutelle ;

Attendu que l’association n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2020 ;

Attendu que l’estimation des subventions indirectes classiques de l’association, découlant de la présente convention, s’élèvent à 322,30 EUR (trois cent vingt-deux euros trente cents) ;

Vu l'avis du Département juridique du 28/01/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « ASBL MAISON DE LA POESIE JACQUES IZOARD » - n° d’entreprise 0567.538.090 – sise rue Chevaufosse 50 à 4000 LIÈGE, relative à l’accueil, au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville de Liège, de ladite association ; sous réserve d’approbation du budget 2021 par les autorités de tutelle ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l'association « ASBL MAISON DE LA POESIE JACQUES IZOARD » - n° d’entreprise 0567.538.090 – sise rue Chevaufosse 50 à 4000 LIÈGE, d’un montant estimatif de 322,30 EUR (trois cent vingt-deux euros trente cents) pour l’année 2021, relative à l’accueil, au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville de Liège, de ladite association ; sous réserve d’approbation du budget 2021 par les autorités de tutelle ;

EXONÈRE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1. Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « ASBL MAISON DE LA POESIE JACQUES IZOARD » RELATIVE Á L’ACCUEIL, AU SEIN DES LOCAUX DES FONDS PATRIMONIAUX DE LA VILLE DE LIÈGE, DE LADITE ASSOCIATION

Entre d’une part,

la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 1e mars 2021,

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d’autre part,

l’association « ASBL MAISON DE LA POESIE JACQUES IZOARD » - n° d’entreprise 0567.538.090 - sise rue Chevaufosse 50 à 4000 LIÈGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’un acte constitutif en date du 23 juin 2014 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 13 novembre 2014, dûment représentée conformément à ses statuts,

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’association a pour :

• but de promouvoir l'œuvre de Jacques Izoard, d'une part et d'autre part de poursuivre son activité de promotion de la littérature, plus particulièrement des lettres liégeoises et de la poésie ;
• objet l'accomplissement de tous les actes et activités économiques se rapportant directement ou indirectement à son but et lui permettant notamment le financement de ce dernier. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut, notamment, organiser ou participer à l'organisation d'expositions, rencontres, colloques ou conférences. Elle peut également éditer et participer à l'édition de publications et diffuser des informations sous toutes formes et tous supports permettant de faire mieux connaître la personnalité et l'œuvre de Jacques Izoard ou de diffuser celle-ci. Elle peut vendre des livres et objets divers, tenir une buvette, organiser des événements artistiques ou récréatifs.

En septembre 2020, elle a fait don à la Ville d'un ensemble de +/- 3.000 ouvrages constituant la bibliothèque personnelle du poète Jacques Izoard, décédé en 2008.

Afin de mettre en valeur ladite donation et de permettre à l’association de poursuivre ses activités dans des conditions adéquates, la Ville et ladite association ont décidé de collaborer afin d’accueillir cette dernière au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville.

L’espace mis à disposition permettra à l’association d’organiser des rencontres, conférences, réunions, manifestations et évènements mais également de consulter et de travailler au départ des ouvrages objet de la donation susvisée.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association relative à l’accueil, au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville, de ladite association.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2021.

Elle se terminera au plus tard le 31 décembre 2025 ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Les parties s’engagent à se concerter dans un délai de six mois avant le terme de la présente convention afin de procéder à son évaluation. Le cas échéant, une nouvelle convention sera établie.

A défaut et sauf dénonciation par l’une des parties dans un délai de six mois avant son terme par lettre recommandée, la présente convention sera reconduite par tacite reconduction pour une nouvelle durée de cinq ans et ce, à l’expiration de chaque période.

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Article 4 : Obligations de la Ville

Afin de permettre à l’association de réaliser ses but et objet, la Ville s’engage, sur toute la durée de la présente convention, à :

1. mettre gratuitement à disposition de l’association, avec accès indépendant, un espace au sein des locaux des Fonds patrimoniaux de la Ville sis Féronstrée 86 à 4000 Liège ;
2. prendre en charge les frais d’énergie (eau, gaz et électricité) de l’espace mis à disposition ;
3. soutenir les manifestations organisées en collaboration avec l’association. Le soutien auxdites manifestations sera régi par des conventions spécifiques entre la Ville et l'association, fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Article 5 : Obligations de l'association

Durant toute la durée de présente convention, l’association s’engage à :

1. consulter et travailler au départ des ouvrages constituant la bibliothèque personnelle du poète Jacques Izoard, dont elle a fait donation à la Ville ;
2. organiser des rencontres, conférences, réunions, manifestations et événements, dans le respect du fonctionnement des Fonds patrimoniaux de la Ville et en concertation avec ceux-ci ;
3. mentionner le partenariat de la Ville et utiliser le logo de la Ville ainsi que celui des Fonds patrimoniaux dans tout document public ou communication (communiqué de presse, dossier de presse, etc.).

D’un point de vue organisationnel, l’association s’engage à :

1. respecter les horaires et le fonctionnement général des Fonds patrimoniaux ;
2. déterminer les personnes habilités à la représenter, notamment en ce qui concerne l’accès indépendant à l’espace visé à l’article 4, §1, 1° de la présente convention et communiquer le nom de celles-ci, de même que toute modification ultérieure, à la Ville ;
3. gérer l’espace, tel que défini à l’article 4, §1, 1° de la présente convention, ainsi que les ouvrages objet de la donation en bon père de famille et mettre tout en œuvre pour assurer une utilisation rationnelle de l’énergie.

Article 6 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Un représentant du Département de la Culture et du Tourisme et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne exécution de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Département de la Culture et du Tourisme, Féronstrée, 92 à 4000 LIÈGE.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, par décision motivée, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu la Présidente de l’association. 

Les parties se réservent le droit de mettre fin à la présente convention de manière anticipée, à tout moment, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste. La résiliation de la convention par la Ville, selon les modalités susvisées, ne pourra donner droit à aucune indemnisation en faveur de l’association.

Article 8 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel, leurs membres et sous-traitants éventuels.

Article 9 : Litiges

Les parties conviennent que tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou de ses suites, et ne pouvant trouver de solution amiable, seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2. Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2022 au plus tard ;
4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.