Transfert de la parcelle sise rue Walthère Dewé à 4000 LIEGE, cadastrée 12ème division, section A n°400 H, dans le domaine public de la Ville de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège dispose dans l’inventaire de ses biens, d'une parcelle sise à LIEGE rue Walthère Dewé, cadastrée 12ème division, section A n°400 H ;

Attendu que la valeur d’inventaire du terrain est de 0,00 EUR (zéro euros) ;

Attendu que les propriétaires des immeubles jouxtant le terrain sis rue Walthère Dewé, ne souhaitent pas acquérir ladite parcelle ;

Considérant que cette parcelle de terrain est un excédent de voirie et ne présente aucune valeur locative ; que le maintien de ce bien dans le patrimoine de la Régie foncière de stationnement et de Services ne se justifie plus ;

Considérant qu'il convient de transférer cette parcelle dans les biens du domaine public ; 

Vu l’avis favorable du Collège des Régisseurs du 15 décembre 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

AFFECTE la parcelle sise rue Walthère Dewé à 4000 LIEGE, cadastrée 12ème division, section A n°400 H, au domaine public ;

TRANSFÈRE le bien dans le domaine public de la Ville de Liège, pour une valeur d'inventaire de 0,00 EUR (zéro euro).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.