Le Conseil communal,
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, et plus particulièrement ses articles 2.8° et 27 à 31 ;
Attendu que la parcelle cadastrée Liège 18e division section E n° 220 R 2 est située dans l’espace boisé entre la rue Naniot (entre les n° 152 et 170) et le boulevard Léon Philippet (entre les n° 70 et 72) ; que cette parcelle est traversée par un sentier piéton reliant ces deux points et par un second donnant également accès à la rue des Neuves Brassines via les parcelles contiguës cadastrées Liège 18e division section E n° 222 P et 220 Z 4;
Attendu qu'en séance du 18 septembre 2020 (HOJ), le Collège communal a décidé de se porter acquéreur de ladite parcelle mise en vente publique ;
Considérant que la parcelle n° 220 R 2 n’a cependant pas été adjugée à la Ville de Liège ;
Attendu qu'en raison de l’intérêt communal, il convient de maintenir ce terrain non bâti pour garantir la vocation boisée des lieux et les deux accès au parc voisin (parcelle cadastrée Liège 18e division section E n° 222 P) situé dans le patrimoine de la Ville de Liège ;
Considérant que le nouveau propriétaire de cette parcelle, M. MURTEZI, a posé une clôture à front de la rue Naniot ;
Considérant que la Ville de Liège a été interpellée par de nombreux citoyens, s’inquiétant de la possible disparition de ces sentiers situés dans cet espace boisé, dont l’essentiel de la surface est dans le patrimoine de la Ville de Liège ;
Considérant qu’il est à craindre que M. MURTEZI interdise prochainement l’accès à sa parcelle, rendant impossible le cheminement des piétons sur ces sentiers ;
Considérant qu’il est essentiel pour la collectivité de garantir l’existence de ces accès et cheminements publics ; qu'ils participent à la qualité de vie et au maillage des itinéraires piétons ;
Considérant qu’il résulte des recherches historiques (documents photographiques, vues aériennes,…), des pétitions et témoignages des habitants du quartier que ces sentiers sont utilisés depuis plus de 30 ans de manière continue, non interrompue et non équivoque à des fins de circulation publique ;
Considérant que l’usage du public entraîne au terme de cette période trentenaire la constitution d’une servitude publique de passage ;
Considérant que la constatation de cette servitude publique de passage rencontre pleinement les objectifs du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ainsi que la demande des habitants, et rejoint la notion d’intérêt communal telle que décrite dans la décision du Collège communal du 18 septembre 2020 ;
Vu l’article 2.8° du Décret susmentionné définissant l'usage public, la justification de la demande conforme est repris en annexe de la présente délibération ;
Considérant les pièces du dossier administratif reprises en annexe de la présente délibération (dont une carte du 08/02/2021 illustrant le tracé de ces servitudes publiques de passage numérotées 1 et 2) ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CONSTATE que le sentier reliant l'espace boisé entre la rue Naniot et le boulevard Philippet et le sentier donnant également accès à la rue des Neuves Brassines, via les parcelles contiguës cadastrées Liège 18e division section E n° 220 R 2, 222 P et 220 Z 4, constituent des servitudes publiques de passage telles qu’identifiées à la carte du 8 février 2021 reprise en annexe de la délibération.
Annexe à la présente délibération : la carte intitulée Servitude publique de passage du 8 février 2021
La présente décision sera affichée durant 15 jours aux valves de l’Hôtel de Ville et de la mairie de quartier des Guillemins ainsi qu’à l’entrée des trois accès des sentiers.
La présente décision est notifiée, par pli simple et recommandé, aux propriétaires des différentes parcelles en cause, cadastrées :
- Liège 18e division section E n° 220 R 2 appartenant à Monsieur MURTEZ,
- Liège 18e division section E n° 222 P appartenant à la Ville de Liège,
- Liège 18e division section E n° 220 Z4 appartenant à la Maison liégeoise.
La décision est également notifiée au Service Public de Wallonie - SPW Territoire - territoire, logement, énergie.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.